AVENANT A

L’ACCORD

SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

DE LA

SAS BRUHY VACHERAND

Convention Collective actuellement en vigueur :

NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION

Code APE : 4673 A

ENTRE :

La SAS BRUHY-VACHERAND – GEDIMAT dont le siège social est sis :

Rue Charles LINNE - ZAC LA VALLEE - 02100 SAINT QUENTIN

N° Siret 585 781 123 000 96 - Code NAF : 4673 A

Représentée par XXXX agissant en qualité de Président,

D'une part,

ET :

Les membres du Comité Sociale & Economique, élus le 08 juin 2018, voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 septembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les salariés.

A cet égard, l’accord initialement conclut le 09 octobre 2017 sur les modalités d’attribution des jours de fractionnement, ne correspond plus aux desiderata des représentants du personnel, la Direction a décidé d’intercéder favorablement à leur requête, à savoir d’accorder plus de souplesse au niveau de la quotité d’heures plancher potentiellement dues par les salariés.

ARTICLE 2 : CONCLUSION

Extrait des conditions d’attribution initiales :

…..

• D’avoir un solde d’heures positif ou nul au 31 octobre de chaque année : dans le cas contraire, une régularisation sera opérée sur ce bulletin de paie d’octobre, entre les heures négatives compensées par la « saisie » de jours de congés pour redevenir positives ou nulles.

……

Mesure modifiée ainsi en faveur des salariés, remplaçant celle précédemment instaurées ci dessus, à savoir :

…… 

• D’avoir un solde d’heures positif ou négatif dans la limite stricte maximale de 7 heures dues à l’entreprise au 31 octobre de chaque année : dans le cas contraire, une régularisation sera opérée sur ce bulletin de paie d’octobre, entre les heures négatives compensées par la « saisie » de jours de congés pour redevenir positives ou nulles.

…..

Toutes les autres modalités de l’accord initial demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : PUBLICATION

Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire est disponible :

• Dans le bureau du Comité Social & Economique,

• Par voie d’affichage aux emplacements réglementaires,

• Dans les locaux où se fait l’embauche.

Tout salarié embauché est invité à en prendre connaissance et acte.

ARTICLE 4 : DEPÔT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire « papier » et un par voie électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle de l’Aisne, et en un exemplaire, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.

ARTICLE 5 : PORTEE JURIDIQUE

Le présent avenant a été soumis à l’avis des membres du Comité d’Entreprise lors de sa séance du 27 septembre 2018.

Toute modification ultérieure ou retrait de clause de ce présent accord serait, conformément au Code du Travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause du guide qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l’entreprise du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre vigueur à compter du 01 octobre 2018 (pour les fractionnements 2018) pour une durée indéterminée.

Fait à Saint Quentin

Le 27 septembre 2018

En 6 exemplaires originaux

Le Comité d’Entreprise La Direction

XXXX

(Signatures précédées des mentions manuscrites :

« Lu et approuvé » et « Bon pour accord »

Et à parapher chaque page).