Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance de la nouvelle Unité Economique et Sociale La Montagne" chez SA L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE

DE LA NOUVELLE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA MONTAGNE

Le présent accord a été négocié entre :

D'une part :

actuelle, dont le périmètre est rappelé ci-après ;

- -

La direction de l'UES La direction de la société

Et d'autre, part, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES

et de

actuelle, les syndicats :

Pour l'UES

O SNJ; O FO; o CGT;

-

, les syndicats :

Pour

O o

SNJ; CGT;

Le CSE de l’UES

actuelle a été consulté le 28 novembre 2019 sur le projet de modification du périmètre de l'UES

et de l'intégration de la société

La DUP de du périmètre de l'UES

a été consultée le 10 décembre 2019 sur le projet de modification

et de l'intégration de la société

Préambule

Actuellement l'UES

est composée des sociétés suivantes :

ont abouti à l'élection

Les dernières élections en date du 14 juin 2018 au CSE de l’UES des membres suivants :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

-

Collège ouvriers / employés :

Collège ouvriers / employés :

O

O

O

0

oo

0

Collège Agents de maîtrise :

-

Collège Agents de maîtrise :

-

Collège cadre :

-

Collège cadre :

Collège Journalistes

Collège Journalistes :

0

0

0

Oo ooo

0

0

Les délégués syndicaux désignés au sein de l'UES

sont :

(SNJ/SNJ-CGT) (FO)

(CGT) (CGT)

(CGT)

a quant à elle les partenaires sociaux suivants :

Les membres de la DUP Elargie (CE-DP-CHSCT) ont été élus en date du 28 avril 2017 :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Collège ouvriers / employés :

-

Collège ouvriers / employés :

-

Collège Journaliste :

-

Collège Journaliste :

-

Collège Cadre :

Collège Cadre :

Les délégués syndicaux désignés au sein de

sont :

(SNJ) (FILPAC CGT)

Compte tenu de l'obligation de mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux de

ont demandé à intégrer l'UES

actuelle au 1er janvier 2020.

Cette demande ayant pour conséquence de ne pas organiser d'élections au sein de

, les mandats en cours restant valables jusqu'au 31 décembre 2019.

actuelle

Après réflexion la direction de

, et la direction de l'UES ont consenti et accepté d'étendre le périmètre de l'UES

Article 1: Composition nouvelle de l'UES

à compter du 1er janvier 2020

Par le présent accord, les parties conviennent expressément que la représentation du personnel sera organisée au sein de l'UES nouvellement constituée.

Le périmètre nouveau de l'UES

sera le suivant :

Article 2 - Sort des mandats en cours

ne

Il est établi que l'extension du périmètre de l'UES

à la société modifiant pas le seuil d'effectif global, aucune élection anticipée ne sera organisée avant l'échéance des mandats en cours.

Il est précisé que ces élections sont prévues pour le mois de mai 2020, les modalités d'organisation restant à définir avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.

Ainsi, les mandats en cours des élus de la société

prendront fin le 31/12/2019 au soir. La protection afférente restant d'actualité dans la limite de la législation en vigueur.

Article 3 – Budgets du CSE et reliquat de budget de la DUP

Pour rappel, le budget alloué au CSE de l'UES

est de :

- -

1,1% de la masse salariale pour les oeuvres sociales; 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement;

Pour rappel, le budget alloué au CE au sein de la DUP de

est de :

- -

0,5% de la masse salariale pour les oeuvres sociales; 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement;

Il est convenu que les subventions versées au CSE de l’UES

, indexée sur la masse salariale des collaborateurs de l'UES (CDI, CDD) nouvellement constituée seront de :

- -

1,1% de la Masse salariale pour les oeuvres sociales; 0,2% de la masse salariale pour le fonctionnement;

Il est expressément convenu que le transfert des budgets restant au 31/12/2019 sur les comptes du CE de

sera effectué dès le 01/01/2020 au profit de l'UES

nouvelle.

Article 4 - Durée et conditions de validité

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée prend effet au 1er janvier 2020. Le présent accord vient en remplacement du précédent accord constitutif de l'UES

Il pourra être dénoncé, et révisé, conformément aux dispositions légales.

La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s'engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d'ouverture des négociations.

Article 5 – Clause de suivi

Dans l'hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de la DIRECCTE https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2019

Pour les directions

UES

actuelle

Directrice Générale Déléguée

Directeur Général

Pour les représentants du personnel

UES

actuelle

Pour le SNJ :

Pour le SNJ:

Pour la CGT:

Pour la FILPAC-CGT

Pour FO :