Accord d'entreprise "ACCORD HORAIRES DE TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN PLAN D'ECONOMIE D'ENERGIE" chez ETS J. PEROLO ET CIE - PEROLO SA (Siège)

ACCORD HORAIRES DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UN PLAN D’ECONOMIE D’ENERGIE

PREAMBULE

Consommer moins et consommer autrement. C’est l’objectif du plan de « sobriété énergétique » lancé en juillet par le ministère de la Transition énergétique et désormais décliné auprès de différents secteurs, demandant aux entreprises de réduire leur consommation d’énergie de 10%.

Le 7 septembre, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué chargé de l’Industrie, Roland Lescure ont ainsi réuni sous l’égide du Conseil national de l’industrie (CNI), les représentants de l’industrie, des organisations syndicales, des comités stratégiques de filières, des fournisseurs d’énergie et des porteurs d’innovation industrielle.

Les ministres ont ainsi rappelé la nécessité d’une mobilisation collective pour faire la chasse au gaspillage énergétique. En effet, dans le contexte de crise actuelle, la réussite du plan de sobriété doit permettre d’éviter la mise en place de mesures contraignantes.

Dans ce contexte, PEROLO SAS a décidé d’agir sur l’organisation du travail, en ouvrant physiquement son site 4 jours par semaine du 14/11/2022 au 31/03/2023, au lieu de 5 jours actuellement.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de PEROLO SAS.

ARTICLE 2 – PERIODE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Pendant la période du 14/11/2022 jusqu’au 31/03/2023, le site ne sera ouvert que du lundi au jeudi.

ARTICLE 2.1 – ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS TRAVAILLES

Les ateliers de production et services supports vont travailler 4 jours par semaine selon les horaires suivants :

Les autres services travailleront sur le site du lundi au jeudi et effectueront une journée de télétravail le vendredi, selon les horaires actuels :

• Etudes et développement,

• Industrialisation,

• ADV.

Tous les salariés cadres au forfait jour travailleront en présentiel du lundi au jeudi et en télétravail le vendredi.

ARTICLE 2.2 – CONSEQUENCE SUR LA PRIME D’EQUIPE

En ce qui concerne le personnel en équipe 2x8, le code du travail et la convention collective ne prévoit pas l’obligation de maintenir la prime d’équipe et de panier pour les vendredis non travaillés. Seule la prime d’équipe sera maintenue le vendredi.

Les heures effectuées entre 22h et 6h seront majorées selon les dispositions légales et/ou conventionnelles.

ARTICLE 2.3 – RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le recours aux heures supplémentaires sera limité à 1,25 h par jour, soit 5 heures par semaine compte tenu de la durée maximale de travail quotidienne fixée, sauf dérogation légale et conventionnelle, à 10 heures par jour.

ARTICLE 2.4 – MODALITES DE DECOMPTE DES CONGES PAYES

Les congés payés des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord continueront de s'appliquer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables

Exemple : un salarié non cadre du montage posant la semaine du 14 au 18/11/2022, on lui décompterait 4 jours de congés payés.

Un salarié non cadre du service ADV, pour la même semaine, se verrait décompter 5 jours, puisse qu’il aurait travaillé 5 jours s’il n’avait pas été en congés payés.

ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI :

Une commission de suivi, composée d’un représentant de la Direction et d’un membre du CSE, se réunira mi- décembre et début février afin d’évaluer le bon déroulement de cette nouvelle organisation et son efficacité en terme de réduction de consommation énergétique.

La Direction se réserve le droit d’interrompre cette organisation du travail en cas de problème ou pour faire face au carnet de commandes, tout en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 14/11/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/03/2023.

Au terme de cet accord, les parties s’entendent sur un retour à la situation antérieure.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 6 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 15 jours avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé-Accords du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe des prud’hommes de Libourne.

Fait à Blaye, en 4 exemplaires originaux, le 10/11/2022

Pour l'Entreprise, Pour le CSE,