Accord d'entreprise "AVENANT 3 ACCORD SUR L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SALAISONS DU LIGNON (Siège)

AVENANT 3

A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

EN DATE DU 4 MAI 2001

Entre les soussignés

La Société SALAISONS DU LIGNON dont le siège social est situé 160 rue Chazelet 43200 ST MAURICE DE LIGNON,

d'une part

et

L’organisation syndicale

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail en date du 4 mai 2001 et ses avenants du 29 juin 2012 et 25 septembre 2013, lequel révise et se substitue à l’article 7.4 de l’avenant 1 du 29 juin 2012.

PREAMBULE

Par accord conclu le 4 mai 2001, les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre au sein de la société la réduction du temps de travail.

A cet effet, et compte tenu de l’activité de l’entreprise, un accord d’entreprise et 2 avenants ont été conclus portant sur la modulation du temps de travail.

Conformément à l’accord NAO article 10 signé en date du 8 février 2022, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser l’accord et les avenants précités, et plus particulièrement l’article 7.4 de l’avenant 1 du 29 juin 2012 portant sur :

• La rémunération des heures supplémentaires

…/..

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÊ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent de ne réviser que l’article 7.4 de l’avenant 1 du 29 juin 2012, les autres dispositions de l’article 7 demeurant inchangées.

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées sont normalement rémunérées en fin de période. Cependant, les heures réalisées au-delà de la limite haute de travail hebdomadaire (soit 39 heures) sont rémunérées sur le mois suivant leur réalisation.

Les heures supplémentaires précitées sont payées et majorées comme suit :

• De 39h à 43h : majoration à 125%

• Au-delà de 43h : majoration à 150%

ARTICLE 2 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 28 mars 2022.

ARTICLE 3 : RÉVISION ET DÉNONCIATION

Article 3.1 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Article 3.2 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION – DEPÔT - PUBLICITÉ

Article 4.1 : Notification

Le présent avenant, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d’une section syndicale au sein de la Société.

…/..

Article 4.2 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Article 4.3 : Information des salariés

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St-Maurice de Lignon,

Le 25 mars 2022

Pour la Société SALAISONS DU LIGNON

Pour l’organisation syndicale