Accord d'entreprise "UN AVENANT REVISANT L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI" chez BOISSY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BOISSY et les représentants des salariés le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04322001936
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : BOISSY
Etablissement : 58655008900013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-20
AVENANT REVISANT L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
Entre :
La société BOISSY dont le siège social est situé Route du Puy 43480 LAUSSONNE, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
Monsieur XXXXXXXXX, membre titulaire du CSE, mandaté le 3 septembre 2020 par l’organisation syndicale CGT,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les parties ont signé le 27 octobre 2020, un accord collectif en vue de faire face à la baisse du volume d’activité de l’entreprise.
Cet accord sur l’activité professionnelle de longue durée négocié arrivant à échéance le 31 décembre 2022 après une première année de renouvellement, la société a présenté au comité social et économique, un diagnostic actualisé (annexé au présent avenant) sur sa situation économique et ses perspectives d'activité en vue de reconduire une année de plus le dispositif résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.
Au terme de leurs échanges, il a été conclu le présent avenant, toujours dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-27-1 du code du travail qui ont présidées à la négociation de l’accord initial susvisé.
1- Objet
Le présent avenant a pour seul objet de reporter le terme de l’accord initial visé en préambule du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.
Les autres dispositions de l’accord en question demeurent inchangées.
2- Formalités - Dépôt - Publicité
Le présent avenant fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE.
En cas de refus de validation par l'autorité administrative, la société en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.
En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes du Puy en Velay.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à LAUSSONNE, le
En……..exemplaires originaux.
XXXXXXXXX Pour la société BOISSY
Membre titulaire du CSE Monsieur XXXXXXXXX
Dûment mandaté
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