Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION SALARIALE" chez WILLY LEISSNER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de WILLY LEISSNER et les représentants des salariés le 2021-10-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06721008536
Date de signature : 2021-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : WILLY LEISSNER
Etablissement : 58850062900039 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-07

WILLY LEISSNER S.A.S Octobre 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION SALARIALE

Entre :

  • la Société WILLY LEISSNER S.A.S., représentée par …………………………,

et :

  • la Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par ……………………………… ;

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Une première réunion a eu lieu le 22 septembre 2021 et les échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une seconde réunion qui a eu lieu le 4 octobre 2021.

Ces réunions viennent compléter la négociation annuelle qui s’est tenue en avril 2021.

A l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes :

Dernier état des propositions des organisations syndicales :

C.F.T.C. : - Une augmentation collective des salaires pour tous les salariés de 2,2% au cours de l’année 2021 ;

  • Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€ en 2021, en gardant une priorisation sur l’augmentation collective.

Propositions de la Direction :

  • L'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) ayant augmenté de 1,79% sur les 12 derniers mois et de 1,26 % sur les 6 derniers mois et, eu égard au contexte économique, la Direction envisage de procéder à une augmentation collective des salaires bruts de base au 1er octobre 2021 ;

  • la Direction propose le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fin d’année 2021 ;

  • La Direction rappelle également que :

    • Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ a été attribuée en décembre 2020 ;

    • Les modes de calcul de la participation et de l’intéressement ont permis le versement de primes substantielles au mois de mai 2021 au titre de l’exercice 2020 ;

    • Étant donné le résultat positif réalisé par la Société en 2020, la prime de bilan a été versée au mois de juin 2021 ;

    • Des augmentations individuelles basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel ont été attribuées en avril 2021.

Mesures retenues :

A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter les mesures suivantes :

  • Une augmentation collective des salaires bruts de base de 1,5% au 1er octobre 2021 pour tous les salariés (hors technico-commerciaux itinérants) ayant une ancienneté d'au moins 4 mois dans l'entreprise au 1er octobre 2021 et présents au 31 octobre 2021.

  • Une augmentation collective des salaires bruts de base de 1,5% au 1er janvier 2022 pour les technico-commerciaux itinérants ayant une ancienneté d'au moins 4 mois dans l'entreprise au 1er janvier 2022 et présents au 31 janvier 2022.

  • Compte tenu de la mobilisation des collaborateurs de l’entreprise au cours de l’année 2021 et, dans le but de préserver le pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de décembre 2021.

Cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2021 et ayant effectivement exercé une activité durant l’année 2021.

Son montant sera de :

  • 750 € nets pour les salariés dont le salaire annuel brut 2021 est inférieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 56 280 €) ;

  • 750 € bruts pour les salariés dont le salaire annuel brut 2021 est supérieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 56 280 €).

Lorsque le salaire annuel brut du salarié est inférieur au plafond de trois SMIC annuel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas lorsque le salaire annuel brut du salarié dépasse ce plafond.

Fait à Strasbourg, le 7 octobre 2021 en deux exemplaires.

Pour la C.F.T.C. : Pour la Société WILLY LEISSNER S.A.S. :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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