Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez MALAQUIN (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle 2021

Entre les soussignés :

La société MALAQUIN dont le siège social est situé à SAINT AMAND LES EAUX au champ des oiseaux représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’agence, et Madame X, Responsable Ressources Humaines ayant tout pouvoir à cet effet ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :

• CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

• CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les 16 février et 23 mars 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2021, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :

• Une conjoncture économique particulièrement complexe et incertaine compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19 qui pèse inévitablement sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle,

• Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages,

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2021, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2021, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 2. Revalorisations salariales

2-1 Mesures applicables aux ouvriers et employés

Les parties aux présentes décident que l’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier », « Employé » sera augmenté à hauteur de 0.8% de la masse salariale en date du 31 décembre 2020 des catégories précitées. Cette augmentation s’effectuera à compter du mois d’avril 2021 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2021, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mai 2021 inclus.

Le cas échéant, les salariés visés ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.

2-2 Mesures applicables aux techniciens et agents de maîtrise

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 0,8% de la masse salariale brute de base 2020 (masse rapportée à la population « techniciens » et « agents de maîtrise ») est consacré à l’évolution salariale des catégories « technicien » et « agent de maitrise ».

2-3 Mesures applicables aux cadres

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont disposent la population « Cadre » dans l’exercice de leur fonction, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de Personnel seront traités par des Augmentations individuelles le cas échéant.

Article 3. Indemnité de panier

Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « panier » sont actuellement applicables à un montant de 5,30 euros par jour effectif.

Les parties décident de monter le montant de cette indemnité à 5,80 euros par jour de travail effectif à compter du 1^er avril 2021, versé sur la paie du mois de mai 2021. Il est entendu que le déclenchement de l’indemnité de panier se fera à compter de 5h de travail effectif.

Il est rappelé que l’indemnité de « panier » recouvre une notion de remboursement forfaitaire de frais de repas engagés par un collaborateur au statut « sédentaires » ou « non sédentaires » par jour de travail effectif.

Les dispositions de ce présent article sont applicables pour une durée indéterminée.

Article 4. Tickets Restaurants

Il est rappelé que les modalités d’attribution des Tickets Restaurants sont actuellement applicables à un montant de 6 euros par jour de travail effectif.

Les parties décident de porter le montant des tickets restaurants à 7 euros par jour de travail effectif à compter du 1^er avril 2021 avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% du montant.

Il est rappelé que les titres-restaurants sont attribués conformément à la réglementation sociale en vigueur.

Les dispositions de ce présent article sont applicables pour une durée indéterminée.

Article 5. Indemnité de transport

Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité de transport sont actuellement applicables à un montant de 7.00 euros par mois, selon les dispositions définies au titre III-2 – article 3.11 de la convention collective des activités du déchets.

Les parties décident de porter le montant de cette indemnité à 8 euros par mois à compter du 1^er avril 2021 versé sur la paie du mois de mai.

Les dispositions de ce présent article sont applicables pour une durée indéterminée.

Article 6. Dispositions générales

Article 6-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sauf pour les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent accord.

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2021.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2021, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6-2. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société MALAQUIN dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du greffe auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Valenciennes.

Article 6-3. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à MALAQUIN, le 30 mars 2021

(En 6 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :

Monsieur X Madame X

Directeur d’agence Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT CGT

Monsieur X Monsieur X

ANNEXE 1 – REVENDICATIONS CFDT

CFDT: GROUPE SUEZ MALAQUIN

OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2021 (NAO)

1) Augmentations salariales :

- Augmentation générale des salaires de 1,5 % à compter du 1^er janvier 2021 et de 1,5 % à compter du 1^er juillet 2021.

2) Prime salissure

• Augmentation des primes salissures.

3) Chèques restaurants

• Augmentation de la prise en charge employeur des chèques restaurant pour les agents de maîtrise et cadres.

4) Prime transport

• Revalorisation de la prime transport à 3 euros supplémentaires.

5) Bon d’achat

• Réitérer le bon d’achat de 90 euros en janvier 2022 en complément de la prime d’intéressement.

6) Arrêts maladies

• Suppression de 2 jours de carence employeur pour les arrêts maladies.

7) Prime vacances

• Mise en place d’une prime vacance qui peut se faire sous forme de chèques vacances en juin 2021.

8) Congés

• Augmentation des jours de congés d’ancienneté pour 10 ans qui serait égal à 1 jour de congé supplémentaire 2 jours pour 15 ans, 3 jours pour 20 ans.

9) Prime d’assiduité

• Prime d’assiduité.(qui peut se transformer en un bon cadeau).

10) Prime d’ancienneté

• Revalorisation de la prime d’ancienneté.

11) Mutuelle

• Revalorisation de la prise en charge employeur pour la mutuelle.

12) Médaille du travail

• Revoir les montants versés au titre de la médaille du travail.

13) Prime panier

• Passage de la prime de panier à 6,30 € pour un repas pris sur le lieu de travail, et de 8,80 € pour un repas pris hors du lieu de travail.

14) Journée solidarité

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

15) Egalité Hommes Femmes

• Revu des salaires pour l’égalité homme/femme.

16) Calendrier prévisionnel

• Élaboration d'un calendrier de négociation sur plusieurs thèmes : santé et prévoyance, égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et différentes primes.

ANNEXE 2 – REVENDICATIONS CGT

DELEGATIONS C.G.T DE SUEZ RV MALAQUIN

Propositions à la réunion de Négociations

Annuelles Obligatoires de 2021.

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PREAMBULE :

La situation et les effets de la « COVID 19 » ont démontré en 2020, la nécessité dans l’urgence sanitaire de maintenir les activités de Collecte, Tri et Traitement des déchets ménagers et industriels durant les

Périodes de confinements.

A cette période les salariés du déchet sont mis en lumière, car ils œuvrent en pleine pandémie au mépris des risques sanitaires de leurs contaminations et celles de leurs Familles.

Le Gouvernement s’accorde à évoquer la nécessité de reconnaître que les métiers du Déchet sont peu qualifiés et les rémunérations les plus faibles….

Lors de chaque N-A-O nous mettons en avant l’impérieuse nécessité de reconnaître enfin les salariés du métier du Déchet au travers de la revalorisation salariale et d’améliorations du statut social.

Le syndicat CGT de l’Entreprise porte son analyse sur la réalité des faibles niveaux de revalorisations de salaire pratiqués d’année en année, qui se résument à suivre les minimas sociaux voire même d’être inférieur à la revalorisation du SMIC et du salaire minimum conventionnel ce qui traduit une régression des niveaux de rémunérations.

Le constat des augmentations de salaires pratiquées sur plusieurs années démontre que les revalorisations suivent les minimas de la branche (C.C.N.A.D) ce qui rapproche les rémunérations les plus faibles (cf. coefficient 100 de la CCNAD) vers le S-M-I-C…

Partant de ces constats, nous demandons de prendre acte de la réelle importance de revaloriser de façon significative les salaires des personnels

1. TRAITEMENT DES SALAIRES :

   Constats :

Le Syndicat National des Activités du Déchet affiche une valeur du point de 15€ 85 au 1^er janvier 2021

Soit 1 585€ Brut pour un salarié au coefficient 100.

Par ailleurs il est à noter que le Smic mensuel net augmente de 0,99% en 2021. Il atteint 1 231 euros net par mois pour 35 heures hebdomadaires à compter de janvier 2021, contre 1 219 euros en 2020.

Afin de garantir aux salariés de l’entreprise une rémunération supérieure au seuil des minimas sociaux nous demandons la mise en place d’une valeur de point interne fixée à 17,00 €.

Soit un salaire brut d’entré de la grille fixé à : Pour un trieur 104 x 17 € = 1 768 €.

Pour un conducteur : 114 X 17€ = 1 938€

• Nous proposons de mettre l’accent sur la revalorisation des rémunérations pour l’année 2021 en augmentant les salaires de 4%. A compter du 1^er janvier 2021, pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat des salariés(es). (Partage de l’enveloppe de l’augmentation générale à part égale entre tous les salarié(e)s

2. EGALITE PROFESSIONELLE :

• Mise en œuvre de mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. (transmission de l’accord ALPHA portant sur l’égalité F/H).

3. TITRE restaurant ET PRIME PANIER :

• Valeur du titre Restaurant : demande de porter le montant du titre au plafond de l’Urssaf (afin d’éviter tout incidence d’avantages en nature). Rendre automatique la possibilité de revenir à l’indemnité de prime panier au lieu et place du Titre restaurant pour les populations légitimes d’un point de vue conventionnel.

• Prime de panier Jour revalorisation du montant des primes pour l’ensemble des personnels « Sédentaires contraints ou non sédentaires » avec un passage à 7.50€

4. Prime EXEPTIONNELLE :

• Re conductibilité des chèques kadeos de janvier 2021 (Négo NAO 2020) avec une révision à la hausse du montant facial du chèque

5. Prime de pénibilité :

• Prime de pénibilité face aux contraintes du port des EPI (Casque, lunette, Rangers, protection Covid…)

6. MUTUELLE DES SALARIES.

• Revalorisation du seuil de la part de prise en charge employeur sur la Mutuelle obligatoires des salariés

• Passage à 80% de prise en charge employeur avec rappel à la date d’effet au 1er Janvier 2021.

7. PRIME DE VACANCES :

• Instauration d’une prime de vacances versement à compter du 1^er juillet 2021

• Montant de 500€.00 nets minima.

8. PRIME DITE DE TRANSPORT :

• Revalorisation de la prime dite de transport à l’ensemble du personnel des sociétés à hauteur de 18€

9. PRIME ET CONGES D’ANCIENNETE :

• Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté au-delà de 20ans (art. conv. 2-18) + 2% pour chaque palier et 20% au-delà de 25 ans.

• Augmentation du nombre de congés d’ancienneté (cf. CCNAD art. 2-18) de 1 journée par tranche. (10 ans > 2 jours, 15 ans > 3 jours, 20 ans > 4 jours, etc.).

• Mise en place d’une prime d’objectivité

10. CONGES POUR EVENNEMENTS FAMILIAUX.

• Révision des congés « évènements familiaux ».

Décès Père/Mère, Décès d’un grands-parents, Naissance ou adoption.

Mise en place d’une journée pour les rentrées scolaire (maternelle, primaire, collège)

11. JOURS DE CARENCES C-C-N-A-D.

• Prise en charge de la carence CCNAD par l’employeur selon ancienneté (ex : 5 ans d’ancienneté = 1 journée prise en charge par l’employeur,10 ans d’ancienneté = 2 journées de prise en charge …)

12. JOURS DE SOLIDARITE ET COTISATION VIEILLESSE.

• Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité.

13. JOURNEES ENFANTS MALADES

• Prise en charge d’une journée de repos supplémentaire en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant

• Prise en charge d’une journée de repos en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un conjoint.

14. PRIMES SECURITE

• Mise en place d’une prime liée à notre propre site (ex : 3 mois sans accident = 30 €uros par trimestre ; 6 mois sans accident = €0 euros par trimestre …)

15. ENGAGEMENT RÉEL GPEC :

• Comme pour les années précédentes nous demandons d’engager une réelle G-P-E-C (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) visant à prévenir le maintien dans l’emploi des personnels de l’Entreprise face aux évolutions technologiques, face aux inaptitudes et les conséquences à venir (collecte des Déchets industriels).

16. REVALORISATION DES MONTANTS DES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL :

• Nous demandons de revaloriser l’ensemble des montants des médailles du travail.

17. ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

• Demande de revalorisation des budgets alloués au CSE (social et fonctionnement)

  Le contexte actuel ne doit pas masquer les nécessités attendues par les salariés de la société.