Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation annuelle 2020" chez MALAQUIN (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle 2020

Entre les soussignés :

La société MALAQUIN dont le siège social est situé à SAINT AMAND LES EAUX au champ des oiseaux représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’agence, et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines ayant tout pouvoir à cet effet ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :

• CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

• CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté c qui suit :

Préambule

Les 5, 14, 20 et 25 mai 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2020, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :

• Une conjoncture économique particulièrement complexe et incertaine compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19 qui pèse inévitablement sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle,

• Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages,

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2020, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2020, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 2. Revalorisations salariales

2-1 Mesures applicables aux ouvriers et employés

Les parties aux présentes décident que l’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier », « Employé » sera augmenté à hauteur de 1.5% de la masse salariale en date du 31 décembre 2019 des catégories précitées. Cette augmentation s’effectuera à compter du mois de juin 2020 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2020, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue entre le 1^er janvier 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Le cas échéant, les salariés visés ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.

2-2 Mesures applicables aux techniciens et agents de maîtrise

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « technicien » et « agent de maîtrise » est augmenté de 0,7% à compter du mois de juin 2020 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2020, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue entre le 1^er janvier 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Le cas échéant, les salariés visés ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 0,7% de la masse salariale brute de base 2019 (masse rapportée à la population « techniciens » et « agents de maîtrise ») est consacré à l’évolution salariale des catégories « technicien » et « agent de maitrise ».

2-3 Mesures applicables aux cadres

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont disposent la population « Cadre » dans l’exercice de leur fonction, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de Personnel seront traités par des Augmentations individuelles le cas échéant.

Article 3. Indemnité de transport

Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité de transport sont actuellement applicables à un montant de 5.00 euros par mois, selon les dispositions définies au titre III-2 – article 3.11 de la convention collective des activités du déchets.

Les parties décident de porter le montant de cette indemnité à 7 euros par mois à compter du 4 juin 2020 versé sur la paie du mois de juillet.

Article 4. Calendrier de négociation

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordé en 2020, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre de leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant nécessairement conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Thèmes de négociation	Calendrier prévisionnel de négociation
Mise en place d’un intéressement	Juin 2020
Classification des emplois	Octobre 2020

Il est entendu que le terme prévisionnel de fin de négociation n’oblige pas les parties à la conclusion, mais fixe simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.

Article 5. Dispositions générales

Article 5-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2020.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2020, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5-2. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société MALAQUIN dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du greffe auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Valenciennes.

Article 5-3. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à MALAQUIN, le 28 mai 2020

(En 6 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :

XXX XXX

Directeur d’agence Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT CGT

Monsieur XXX Monsieur XXX

ANNEXE 1 – REVENDICATIONS CFDT

CFDT: GROUPE SUEZ MALAQUIN

OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2020 (NAO)

1) Augmentations salariales :

- une augmentation de 3 % pour l'ensemble des salariés.

2) Augmentation de la prime d'ancienneté :

A ce jour cette prime atteint son maximum à 16 % sur 20 ans.

Nous souhaitons une évolution, car celle-ci n'a pas été revalorisée depuis la signature de la nouvelle convention. Nous voudrions :

- 13 % sur 13 ans de présence dans l'entreprise.

- 15 % sur 15 ans de présence dans l'entreprise.

- 18 % sur 18 ans de présence dans l'entreprise.

- 20 % sur 20 ans de présence dans l'entreprise.

- 23 % sur 23 ans de présence dans l'entreprise.

3) Prime de présence

Une prime de 100 euros pour tout salariés ayant accompli son travail sans absence et accident de travail. Cette prime serait versée en milieu d'année.

4) Prime d'objectivité :

Nous voudrions une prime d'objectivité qui fixerai des objectifs à atteindre pour l'emploi au alentour des 200 euros par trimestre afin que le salarié soit récompensé du travail effectué.

5) Prime transport et repas (ouvrier et agent de maitrise) :

Nous voulons que ses différentes primes soient revues à la hausse pour l'ensemble des salariés.

6) Heures supplémentaires :

Nous voudrions que les salariés puissent avoir deux options possibles pour les heures supplémentaires :

- payées

- à récupérer

7) Augmentation du budget des oeuvres sociales et culturelles

Nous voudrions une revalorisation afin de pouvoir améliorer la vie du nouveau C.S.E.

ANNEXE 2 – Revendications CGT

DELEGATIONS C.G.T DE SUEZ RV MALAQUIN

Propositions à la réunion de Négociations

Annuelles Obligatoires de 2020.

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PREAMBULE :

Après avoir discuté avec les salariés de l’Entreprise, nous souhaitons sensibiliser la Direction sur l’intérêt de porter une analyse sur les faibles niveaux de revalorisations des salaires pratiqués sur les dernières années en comparaison des minimas sociaux S-M-I-C et S-M-C.

Le constat des augmentations sur les deux dernières années démontre que les revalorisations de salaires ont suivi les minimas de la branche (C.C.N.A.D) tout en étant inférieur à l’indice INSEE ce qui rapproche les rémunérations les plus faibles (coefficient 100) vers le S-M-I-C.

Partant de ce constat, nous demandons de prendre acte de la nécessité de revaloriser de façon significative les salaires.

Les revendications CGT sont réalistes, elles prennent pied dans la multitude de demandes formulées par les salariés, les sympathisants et les adhérents qui font confiance à la CGT.

Le contexte actuel ne doit pas masquer les nécessités attendues par les salariés de la société.

1. TRAITEMENT DES SALAIRES :

   La réunion du Syndicat National des Activités du Déchet a négocié avec les partenaires sociaux une augmentation de 1.3% au 1^er janvier 2020 et 1.2% pour le SMIC.

   Nous proposons de mettre l’accent sur la revalorisation des rémunérations pour l’année 2020 en augmentant les salaires de 3%. A compter du 1^er janvier 2020, pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat des salariés(es), et de même permettre l’anticipation nécessaire afin d’éviter un nivellement des rémunérations vers le bas (S.M.I.C et S.N.A.D).

   Afin de garantir aux salariés de l’entreprise une rémunération supérieure au seuil des minimas sociaux nous demandons la mise en place d’une valeur de point interne fixée à 17,00 €.

2. EVOLUTION DE CARRIERE :

Analyse détaillée de la situation des coefficients hiérarchiques des personnes qui n’ont pas bénéficié d’évolution de carrière, en vue de reconnaître la pratique du métier l’autonomie et la professionnalisation des personnels.

3. TITRE restaurant ET PRIME PANIER :

   Application des dispositions de la CCNAD relative au choix des personnels des catégories concernées de pouvoir disposer du choix : titre restaurant ou l’indemnité dite de panier.

• Valeur du titre Restaurant : demande de porter le montant du titre au plafond de l’Urssaf

• Prime de panier : harmonisation du montant des primes pour l’ensemble du personnel

4. MUTUELLE DES SALARIES.

• Revalorisation du seuil de la part de prise en charge employeur sur la Mutuelle obligatoires des salariés

• Passage à 80% de prise en charge employeur avec rappel à la date d’effet au 1er Janvier 2020.

5. PRIME DE VACANCES :

• Instauration d’une prime de vacances versement à compter du 1^er juillet 2020

• Montant de 400€.00 nets minima.

6. PRIME DITE DE TRANSPORT :

• Revalorisation de la prime dite de transport à l’ensemble du personnel des sociétés à hauteur de 18€

7. PRIME ET CONGES D’ANCIENNETE :

• Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté au-delà de 20ans (art. conv. 2-18) + 2% pour chaque palier et 20% au-delà de 25 ans.

• Augmentation du nombre de congés d’ancienneté (cf. CCNAD art. 2-18) de 1 journée par tranche. (10 ans > 2 jours, 15 ans > 3 jours, 20 ans > 4 jours, etc.).

• Mise en place d’une prime d’objectivité

8. CONGES POUR EVENNEMENTS FAMILIAUX.

• Révision des congés « évènements familiaux ».

Décès Père/Mère, Décès d’un grands-parents, Naissance ou adoption.

Mise en place d’une journée pour les rentrées scolaire (maternelle, primaire, collège)

9. JOURS DE CARENCES C-C-N-A-D.

• Prise en charge de la carence CCNAD par l’employeur selon ancienneté (ex : 5 ans d’ancienneté = 1 journée prise en charge par l’employeur,10 ans d’ancienneté = 2 journée de prise en charge …)

10. JOURS DE SOLIDARITE ET COTISATION VIEILLESSE.

• Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité.

11. JOURNEES ENFANTS MALADES

• Prise en charge d’une journée de repos supplémentaire en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant

• Prise en charge d’une journée de repos en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un conjoint ;