Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEE" chez LES CARS PERRIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROTOCOLE D’ACCORD 2020

Entre :

• La société, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur, d’une part ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La société Les Cars Perrier et la Délégation Syndicale ont engagé le 27 décembre 2019 la négociation annuelle obligatoire.

La négociation a notamment porté sur :

• Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

A l’issue des réunions du :

• 31 janvier 2020

• 18 février 2020

• 05 mars 2020

• 23 avril 2020

Les parties ont conclu le présent accord :

1. Augmentation de salaire.

Les taux horaires sont augmentés de 1,35% au 1^er janvier.

Le 2^nd collège n’entre pas dans le champ de cette mesure salariale, sauf contrôleurs d’exploitation, chef de secteur et formateur.

2. Egalité de traitement et salaires Hommes / Femmes

L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Les résultats de l’index sur l’égalité Hommes-Femmes seront présentés au CSE en 2020.

3. Vacances

Pour l’attribution des congés d’été, la direction s’engage à réserver 2 places supplémentaires par semaine, en sus des 8 places déjà attribuées par NAO de 2018, pour la catégorie «conducteurs non prioritaires », dans le respect du principe de liste tournante selon les demandeurs satisfaits année après année.

4. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement individuel sera négocié en 2020. Il portera sur l’accidentologie, l’absentéisme et la consommation de carburant. La répartition sera la suivante : 25 000€ sur l’absentéisme, 15 000€ sur l’accidentologie et 10 000€ sur la consommation de carburant. Cette prime est proratisée à la présence en entreprise.

5. Prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat de 300€ exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sera versée aux salariés selon des modalités de versement fixées par accord.

Cette prime sera proratisée à la présence en entreprise sur l’année 2019 selon le calcul suivant :

• < de 6 mois d’absence = 100% de la prime versée

• > 6 mois d’absence = proratisation de la prime à la présence.

6. Accord du CET et 13^ème mois

La direction s’engage à réviser l’accord sur le CET en y intégrant :

• Une majoration à 15% au lieu de 10% pour les 16 premières heures supplémentaires décomptées à la quatorzaine et pour les 8 premières heures supplémentaires décomptées à la semaine. La majoration des heures suivantes reste inchangée.

• Les heures supplémentaires versées dans le CET entreront dans le calcul du 13^ème mois pour les salariés embauchés avant l’accord de 2012.

7. ­Création d’une prime de service 2 vacations

Une prime de 3€ bruts sera attribuée à partir de mai 2020 dans les conditions suivantes :

• Amplitude inférieure à 12h

• Coupure supérieur à 3h

Ne sont pas concernés les salariés bénéficiant de l’amplitude A1 suivant l’ancienne méthode de calcul de l’amplitude, A1 - A2 - A3 (salariés entrés avant accord du 02 juillet 2012).

8. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

9. Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société Les Cars Perrier.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

10. Publicité

L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort.

Fait à Trappes, le 12 mai 2020, en 8 exemplaires.

Le Directeur, Le Délégué Syndical SUD

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Le Délégué Syndical UNSA Le Délégué Syndical CFDT,

Le Délégué Syndical CGT