Accord d'entreprise "Avenant n° 2 ACE du 19/12/2019 - durée du travail" chez QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2022-12-13 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07622009180
Date de signature : 2022-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE
Etablissement : 59050056700078 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-13
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Avenant n°2 du 13 décembre 2022
à l’accord d’entreprise
du 19 décembre 2019
Relatif à la durée du travail.
Entre les soussignés :
QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
Représentée par
d’une part,
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E. / C.G.C.
Pour F.O.
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 10 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2019 relatif au télétravail s’agissant des modalités d’accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail
ARTICLE 10 - MODIFIE : TELETRAVAIL
Article 10.15 (nouveau) : Accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail
Conformément à l’article L1222-9 alinéa 6 du Code du Travail, en cas de grossesse d’une salariée, la compatibilité du poste de travail avec le télétravail sera alors étudiée.
ARTICLE 2 : DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support électronique signée et une version sur support électronique anonymisée conformément aux articles D2231-4 et D2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 13 décembre 2022
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