Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez BUCOL - ATELIERS LYONNAIS DE TISSAGE - ALTIM - VASSOLLES - JARROSSON V - HOLDING TEXTILE HERMES (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés :

- HOLDING TEXTILE HERMES,

Ci-après dénommée « HTH »,

Société par actions simplifiée au capital de 46.686.464 Euro,

dont le siège social est situé 16 chemin des Mûriers 69310 Pierre Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 592 028 542,

Représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’Etablissement, et XXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée «la Société»

D'UNE PART,

ET :

- Le Syndicat CFDT

Représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical.

Organisation syndicale représentative ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule :

Les parties se sont réunies le 14 janvier 2021 en vue d’engager les négociations annuelles prévues par l’article L2242-8 du Code du Travail.

Il est rappelé qu’existent déjà au sein de l’entreprise un accord de Participation Groupe, un accord d’Intéressement Etablissement, un accord d’intéressement Filière, un Plan d’Epargne Entreprise.

En outre, un accord triennal spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé, en juin 2020, pour les années 2020, 2021 et 2022.

La qualité des échanges, la responsabilité des interlocuteurs et le climat de confiance entre les négociateurs a permis de convenir des dispositions qui suivent.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD, sauf certaines mesures réservées à des catégories spécifiques (cadres ou non cadres), comme précisé dans le corps du texte.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Salaires effectifs : Augmentation Générale et Augmentation Individuelle

3.1 : Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise

Augmentation générale :

• Une augmentation générale de 1,4% s’appliquera sur la paie de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021 sur les salaires de base effectifs.

Augmentations individuelles

• Un budget correspondant à 1% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles, qui seront proposées par le manager et validées par la Direction. Cette mesure s’appliquera également sur la paie de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Lors de la décision des attributions d’augmentations individuelles, les managers devront communiquer clairement les éléments ayant contribué à cette décision auprès de chaque salarié.

• Critères qui conduiront à la décision d’attribution d’une AI :

- Ce qui est propre au salarié : compétences, expertise, polyvalence, progrès réalisés, attention à la qualité, capacité à transmettre… mais également les éléments relatifs au comportement individuel (assiduité, retards, respect des règles, flexibilité, disponibilité, esprit d’équipe, solidarité…)

- Ce qui relève de la performance de l’année écoulée : atteinte des objectifs (notamment qualité et délais), performance individuelle et contribution à la performance de l’équipe

- Enfin, une revue globale des rémunérations et mesures proposées sera réalisée par le service RH afin de prendre en compte la situation du salarié en matière de rémunération : positionnement au regard d’autres salariés à situation comparable (âge / sexe / ancienneté / poste…), mesures individuelles attribuées lors des campagnes d’AI des années précédentes, respect du principe de non-discrimination…

3.2 : Cadres

L’enveloppe globale de revalorisation, en pourcentage, de la masse salariale des cadres correspondra à 2% de la masse salariale et sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles uniquement, sur proposition du manager et validation par la Direction.

3.3 : Codir et Cadres dirigeants

L’enveloppe globale de revalorisation, en pourcentage, de la masse salariale du Codir et des cadres dirigeants correspondra à 1,5% de la masse salariale et sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles uniquement, sur proposition du manager et validation par la Direction.

Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire de décembre 2020.

Article 4 : Engagement NAO 2019 - Grille de Minima Salariaux pour le Métier Logistique

Dans le cadre des NAO 2019, et à compter du 1er janvier 2019, une grille de Minima Salariaux pour le Métier Logistique a été créée.

Cette grille est applicable pour les salariés exerçant un emploi positionné au Niveau 3 ou niveau 4 au sein de notre Classification Textile.

En 2019, il avait été convenu que les salariés concernés par l’application de cette grille verraient leur salaire évoluer en 3 temps :

• Applicable au 1er janvier 2019 : ¼ de l’augmentation totale sera effectué dès le 1er janvier 2019

• Applicable au 1er janvier 2020 : ½ restant sera effectué

• Applicable au 1er janvier 2021 : le ¼ restant sera effectué

Par conséquent, les augmentations salariales prévues au 1^er janvier 2019, 2020 et 2021 ont bien été effectuées.

Pour l’année 2021, cette mesure représente 0,1% de la masse salariale non cadres de notre établissement.

Article 5 : Autres engagements pris dans le cadre de la négociation NAO

5.1: Mécénat de compétences

Les parties signataires partagent la volonté de réfléchir au déploiement d’un dispositif de Mécénat de compétences.

• L’ambition :

  • Développer des actions en cohérence avec nos ambitions en matière de RSE

  • Réaffirmer le rôle de notre établissement/Filière dans le développement des relations d’Hermès avec les parties prenantes sur notre territoire

  • Soutenir les valeurs d’Hermès autour de l’éducation, l’aide à l’artisanat, la solidarité, la protection de l’environnement, le développement culturel

  • Associer les collaborateurs au choix des projets à soutenir, pour renforcer l’appropriation par les équipes et fédérer autour d’une initiative partagée

• Un moyen, le mécénat de compétences :

  • Favoriser des actions de générosité ouvertes aux salariés, en leur permettant d’offrir du temps et des compétences

  • En mettant à disposition un (ou plusieurs) salarié (s) sur son temps de travail au profit d’un projet d’intérêt général

• Les bénéfices attendus

  • Pour nos collaborateurs :

    • Vivre des instants de respiration, de ressourcement

    • S’ouvrir au monde, à d’autres réalités

    • Se rendre utiles

    • Développer l’esprit d’équipe et la solidarité

    • Favoriser l’émergence de nouvelles compétences par des expériences inédites

    • Incarner ses valeurs et convictions personnelles

  • Pour l’association soutenue :

    • S’ouvrir au milieu de l’entreprise d’aujourd’hui

    • Bénéficier d’un apport de compétences complémentaires

    • Résoudre un problème, franchir une étape, poursuivre son développement, gagner en efficacité

  • Pour l’établissement :

    • S’ouvrir aux acteurs des territoires locaux

    • Témoigner de son ancrage local

    • S’inscrire qualitativement par un engagement de proximité

Dans le courant de l’année 2021, les parties signataires conviennent notamment de :

• Valider le Cadre juridique & le Cadre fiscal

• Définir les associations et organismes d’intérêt général

• Définir les modalités pratiques pour la mise en place de ce dispositif

5.2: Engagement solidaire

Les parties signataires partagent la volonté de réfléchir au déploiement d’un dispositif solidaire dans lequel HTH et/ou les collaborateurs de l’établissement pourraient être associés.

5.3: Démarche Santé

Les parties signataires partagent la volonté de définir et mettre en œuvre une démarche Santé globale au sein de l’établissement.

Cette démarche intégrera notamment plusieurs dimensions telles que la prévention des troubles musculosquelettiques, la prévention des risques psycho-sociaux, l’ergonomie des postes de travail actuels et des postes de travail du futur Parc Soie, …

Les parties signataires partagent la volonté de mettre en place une réunion trimestrielle avec la Direction, les élus CSE et CSSCT autour de la prévention des risques psycho-sociaux. Nos partenaires Santé internes et externes à l’entreprise seront conviés à cette réunion (Infirmier en santé au travail, psychologue du travail, médecin du travail).

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire du présent accord.

Article 7 : Publicité - dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Pierre Bénite en cinq exemplaires, le 21-01-2021,

Pour le Syndicat CFDT, Pour l’Etablissement HTH,

XXXX XXXX

Pour l’Etablissement HTH,

XXXX