Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur la mise en place du CET du 1er janvier 2012" chez CANAL + INTERNATIONAL
Cet avenant signé entre la direction de CANAL + INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222038318
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Avenant
Raison sociale : CANAL + INTERNATIONAL
Etablissement : 59203340100221
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Avenant à l'accord CET (2021-04-15)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-15
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CET DU 1ER JANVIER 2012
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CANAL+ INTERNATIONAL, S.A.S au capital de 3.912.064 Euros, dont le siège est situé au 50 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 592 033 401, représentée par , en sa qualité de Président,
Ci-après désignées « la Société »
D’UNE PART
Et
Les membres titulaires du CSE de la Société Canal + International ayant pris leur décision à la majorité lors de la réunion du CSE du 15 décembre 2022
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Soucieuse de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation, la Société a souhaité proposer aux membres titulaires du CSE de donner plus de flexibilité aux salariés pour liquider sous forme monétaire les jours placés sur leur CET.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Modification de l’article 4.2.2.2 intitulé « conditions d’utilisation »
La demande de liquidation du CET sous forme monétaire ne peut concerner que des droits déjà acquis.
Lorsque le salarié décide de liquider tout ou partie de son CET sous forme monétaire, cette liquidation devra correspondre :
A 3 jours au minimum en cas de versement direct.
La demande de liquidation doit être formulée au plus tard le 10 du mois au cours duquel le salarié souhaite disposer de son épargne, qui lui sera versée à la date normale de l’échéance de la paie.
A un nombre indifférent de jours en cas d’alimentation d’un FCPE proposé par le PERCOL.
Les jours ainsi transférés dans le PERCOL deviennent indisponibles jusqu’à la retraite des bénéficiaires sauf cas de déblocage anticipé limitativement énumérés par la loi.
En tout état de cause, en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, lorsque les droits d’un salarié au CET atteindront en valeur monétaire, le montant fixé par l’article D. 3253-5 du Code du travail, l’indemnité correspondante sera automatiquement versée aux salariés concernés.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 15 décembre 2022
Pour la société CANAL + INTERNATIONAL, son président
Pour le CSE de la Société CANAL + INTERNATIONAL, sa secrétaire,
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