Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez FIAT CREDIT FRANCE-ALFA ROMEO FINANC - FCA CAPITAL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIAT CREDIT FRANCE-ALFA ROMEO FINANC - FCA CAPITAL FRANCE et le syndicat Autre le 2019-04-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07819003161
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : FCA CAPITAL FRANCE
Etablissement : 59203359100237 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD COLLECTIF SUR LE VOTE ELECTRONIQUE (2019-10-30)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-18
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - FCA CAPITAL FRANCE
Entre les soussignés,
FCA CAPITAL FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 592 033 591
Dont le siège social est situé 6, rue Nicolas Copernic à Trappes (78190)
Représentée, par Mikael DIARD,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « FCA Capital France » ou la « Société ».
D’une part,
ET
Le Syndicat SNIFF
Représenté par Jean-François APIOU
Délégué Syndical,
Ci-après dénommée ensemble les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Afin de permettre la poursuite des missions des membres du Comité d’Entreprise,
des Délégués du Personnel au sein de FCA Capital France, Il a été arrêté et
signé, le présent Accord relatif à la prorogation des mandats de ces membres.
Les différents mandats seront prorogés jusqu’à la désignation des nouveaux membres suite aux élections professionnelles dont les 1er et 2ème tour sont envisagés d’ ici le 15 octobre 2019.
Dépôt et Publicité
Le Présent Accord fera l’objet des Mesures de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. (un exemplaire sur support papier signé des parties, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social.
Fait à Trappes, le 18 avril 2019
En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Mikael DIARD
Pour le Syndicat SNIFF
Représenté par Jean-François APIOU
Délégué Syndical
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