Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022 ET BILAN 2021" chez RENOLIT FRANCE SA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Pour l'année 2022 et bilan 2021

PROCES VERBAL D' ACCORD

Conformément à la règlementation en vigueur et à l'accord de périodicité des négociations obligatoires signé le 7/11/2019 une négociation s'est engagée ce jour entre

L' organisation syndicale CFE CGC, représentée par X

et

La direction générale de la société RENOLIT France située 5 rue de la Haye Bât 5 5^ème étage, Roissypôle le Dôme 93290 TREMBLAY EN France, siret 592039549 représentée par X. sur le thème :

« Rémunération - salaires effectifs - temps de travail »

IIIl est rappelé que le thème de partage de la valeur ajoutée fera l'objet d'un accord spécifique en janvier 2022 selon l'accord de périodicité du 07/11/2019.

De plus, il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes seront définies sur une base de négociation tous les 4 ans dont la première a eu lieu en février 2020, selon l'accord de périodicité du 07/11/2019. Lors de cette réunion, les critères permettant de supprimer les écarts de déroulement des carrières hommes/femmes ont été définis.

Au cours .de la réunion, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale, du groupe et de l’entité.

Au 30/09/2021, une augmentation de 18 % des ventes par rapport au budget de la même période est constatée au niveau du groupe Renolit. Ceci génère un EBITDA de 19 %, comparé à un budget de 15%.

Cette augmentation des ventes est due essentiellement à l'augmentation des prix, mais aussi

à l'évolution de la demande.

L'augmentation de la profitabilité est partiellement liée à la vente de stocks fabriqués à

l' ancien coût de production.

En ce qui concerne RENOLIT France, le CA réalisé à fin 11/21 est en avance de 33% sur 2020 et en avance de 30 % sur le budget.

Les autres indicateurs qui reflètent la situation du besoin en fond de roulement restent favorables.

Les objectifs seront définis selon les règles usuelles. Il est rappelé que l'option pour le Surbonus a été proposé aux collaborateurs pour l'année 2021. Deux méthodes de calcul seront réalisées selon les options choisies au début de l'année. Pour l'année 2022, l'option

du surbonus sera généralisée à hauteur de 50% des éléments quantitatifs.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera mise en place au début de l'année 2022 ; les montants et les critères d'attribution seront concertés avec le CSE.

L'activité et les résultats de 2021 seront traduits dans la réalisation des objectifs et de l'intéressement, mais les perspectives 2022 restent incertaines.

Le délégué syndical souhaite communiquer sur les règles de prise de RTT et de congés de toute nature, actuellement appliquées, et engager des discussions qui permettraient de les assouplir à l'avenir, en présence de la direction et de quelques collaborateurs volontaires.

En 2021, Le point CCNIC a augmenté de 0,6 % et le SMIC de 2.2 %, au 1er octobre 2021

Les salaires rémunérés au SMIC ont été ajustés en conséquence

Une augmentation générale de 80 € brut, sera actée au 01/01/2022 pour un contrat à temps complet.

La prime d'ancienneté pour les personnels concernés sera ajustée en conséquence.

La prime de vacances a été réévaluée et sera de 450 € Brut, versée selon les proratas habituels.

Quelques ajustements de fonction auront lieu et donneront lieu à une augmentation individuelle.

IIl est à noter que tous les collaborateurs sont rémunérés au-delà des minimas conventionnels.

L'importance du dialogue social et de la qualité de vie au travail restent les préoccupations prioritaires de la société.

Les effectifs par catégorie socio professionnelles et par sexe ont été présentés. (Annexe 1)

Récupérations de temps de travail obligatoires :

Les 15/04/2022 27/05/2022, 15/07/2022 et 31/10/2022 seront des jours de récupérations du temps de travail obligatoires.

Journée du 8 mai 2021- Rappel de l' accord du 23/04/2008.

Lorsque le 8 mai est un jour ouvré, du lundi au vendredi, la journée de solidarité est compensée par la prise de RIT. En 2022, le 8 mai tombe un dimanche. Conformément à l'accord signé le 23/04/2008, la journée de solidarité sera à la charge de la direction. Le nombre total de RIT accordé sera de 10 jours par an, calculé au prorata du temps de

travail effectif.

Fermeture du site

Le site sera fermé du 24 décembre 2022 au 1^er janvier 2023 inclus

Congés d'été

15 jours de congés payés doivent être posés entre le 1er/07/2022 et le 4/09/2023

Le présent procès-verbal d'accord sera diffusé et affiché à l'ensemble du personnel.

La société procèdera uniquement à l'envoi dématérialisé par télé procédure sur la plateforme https://www .téléaccords.travail -emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Roissy, Le 14/12/2021

En autant d'exemplaires originaux que de requis par la loi.

Pour le Syndicat CFE/CGC Pour la Société RENOLIT FRANCE