Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire" chez RENOLIT FRANCE SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Pour l'année 2023 et bilan 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à la règlementation en vigueur et à l'accord de périodicité des négociations obligatoires signé le 7/11/2019 une négociation s'est engagée ce jour entre

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par M. X.

M. X est invité à la négociation par le délégué syndical titulaire M.X.

Il est informé que la protection légale attribuée aux élus ne lui sera pas octroyée.

et

La direction générale de la société RENOLIT France 5 rue de la Haye 93290 TREMBLAY EN France, siret 592039549, représentée par M.X sur le thème :

« Rémunération - salaires effectifs - temps de travail »

IIIl est rappelé que le thème de partage de la valeur ajoutée a fait l'objet d'un accord triennal spécifique en Mai 2022 selon l'accord de périodicité du 07/11/2019.

De plus, il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes seront définies sur une base de négociation tous les 4 ans dont la première a eu lieu en février 2020, selon l'accord de périodicité du 07/11/2019. Lors de cette réunion, les critères permettant de supprimer les écarts de déroulement des carrières hommes/femmes ont été définis.

Au cours .de la réunion, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale, du groupe et de l’entité.

Au 30/09/2022, une augmentation de 5.8% des ventes par rapport au budget de la même période est constatée au niveau du groupe Renolit. Ceci génère un EBITDA de 16 %, conforme au budget.

Cette augmentation des ventes est due essentiellement à l'augmentation des prix de vente car les volumes vendus au 30/09/2022 sont en retrait de 4.3% par rapport au budget.

Le maintien de la profitabilité trouve sa source dans la répercussion de l’augmentation des coûts matière dans les prix de vente.

En ce qui concerne RENOLIT France, le CA réalisé à fin 11/22 est en retrait de 2 % sur 2021 et en retrait de 8 % sur le budget.

Les autres indicateurs qui reflètent la situation du besoin en fonds de roulement restent favorables.

L’année 2022 a connu un premier semestre très favorable, ce qui a parmi au Groupe et à l’entité de prendre de l’avance. Aussi, le deuxième semestre reste sensiblement en retrait et l’avance prise est progressivement consommée. Ainsi, l’activité et les résultats de 2022 seront traduits dans la réalisation des objectifs et de l’intéressement, mais les perspectives 2023 restent incertaines eu égard au manque de visibilité sur les différents marchés ainsi qu’à l’augmentation substantielle des coûts de l’énergie au sein des différents sites de fabrication du groupe, sur fond inflationniste avec une croissance limitée.

Le délégué syndical souhaite communiquer sur les règles de prise de RTT actuellement appliquées.

En 2022, Le point CCNIC a augmenté de 2,6 % le 01/01 et le SMIC de 4.7 %sur l’année 2022.

Les salariés rémunérés sur la base du SMIC ont été ajustés en conséquence.

Une augmentation générale d’un montant de 5O € pour un temps complet, hors prime d’ancienneté, combinée à une augmentation de 2,6 % du salaire brut seront actées au 01/01/2023.

La prime d'ancienneté pour les personnels concernés sera ajustée en conséquence.

La prime de vacances a été réévaluée et sera de 470 € Brut, versée selon les proratas habituels.

Quelques ajustements de fonction auront lieu et donneront lieu à une augmentation individuelle.

En cas d’incitation complémentaire validée par le groupe en cours d’année 2023, des renégociations auront lieu.

Le calcul des minimas conventionnels a été effectué sur la base de la valeur actuelle du point CCNIC. Aussi tous les collaborateurs sont rémunérés au-delà des minimas conventionnels.

L'importance du dialogue social et de la qualité de vie au travail restent les préoccupations prioritaires de la société.

Les effectifs par catégorie socio professionnelles et par sexe ont été présentés. (Annexe 1).

Récupérations de temps de travail obligatoires :

Les 07/04/2023 19/05/2023, 14/08/2023 et 10/11/2023 seront des jours de récupérations du temps de travail obligatoires. De plus, les 5 RTT restants correspondant à une période de travail effectif, pourront être accolés par 2, sur les mois de juin, septembre et octobre en vue de désengorger les périodes de prescription. (décembre et mai).

Journée du 8 mai 2022- Rappel de l' accord du 23/04/2008.

Lorsque le 8 mai est un jour ouvré, du lundi au vendredi, la journée de solidarité est compensée par la prise de RIT. En 2023, le 8 mai tombe un lundi. Conformément à l'accord signé le 23/04/2008, la journée de solidarité sera à la charge des salariés et le nombre total de RTT accordé sera de 9 jours en 2023, calculé au prorata du temps de

travail effectif.

Fermeture du site

Le site sera fermé du 23 décembre 2023 au 1 er janvier 2024 inclus .

Congés d'été

15 jours de congés payés doivent être posés entre le 1er/07/2023 et le 3/09/2023

Le présent procès-verbal d'accord sera diffusé et affiché à l'ensemble du personnel.

La société procèdera uniquement à l'envoi dématérialisé par télé procédure sur la plateforme https://www .téléaccords.travail -emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Roissy, Le 12/12/2022

En autant d'exemplaires originaux que de requis par la loi.

Pour le Syndicat CFE/CGC Pour la Société RENOLIT France

Délégué syndical Directeur général

M. X M. X