Accord sur la Représentation Sociale de la Société Koné

modifié par avenant n°1 en date du 28 juillet 2023

ENTRE :

La Société KONE, dont le siège social est situé ZAC de l’Arénas – Bât Aéropôle– 455 Promenade des Anglais – 06206 Nice Cedex 03, représentée par ____________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société KONE »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de la Société KONE ci-dessus visée, prise en la personne de leur représentant mandaté,

• CFE-CGC, représentée par ____________________, Délégué Syndical Central ;

• CGT, représentée par ____________________, Déléguée Syndicale Centrale ;

• FO, représentée par ____________________, Délégué Syndical Central.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

PRÉAMBULE 4

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 5

ARTICLE 1 : OBJET 5

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 5

PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SOCIALE CHEZ KONE 5

ARTICLE 3 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 5

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CSE D’ETABLISSEMENT, DU CSE CENTRAL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 7

PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT 8

ARTICLE 5 : PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT 8

ARTICLE 6 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE D’ETABLISSEMENT 8

6.1. MEMBRES DU BUREAU DU CSE D’ETABLISSEMENT 8

6.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU CSE D’ETABLISSEMENT 9

6.3. PRESENCE AUX REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT 9

6.4. RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE 10

6.5. PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT 10

ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 10

7.1. COMPOSITION ET DESIGNATION DE LA CSSCT 10

7.2. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT 11

7.3. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 11

ARTICLE 8 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE D’ETABLISSEMENT 12

8.1. MOYENS NECESSAIRES POUR EXERCER LE ROLE D’ELU AU CSE D’ETABLISSEMENT 12

8.2. HEURES DE DELEGATION 12

8.3. BUDGETS DU CSE D’ETABLISSEMENT 12

8.3.1. BUDGET DE FONCTIONNEMENT 12

8.3.2. BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES 13

8.4. FORMATION DES MEMBRES DU CSE D’ETABLISSEMENT 13

PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 14

ARTICLE 9 : COMPOSITION DU CSEC 14

ARTICLE 10 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 15

10.1. MEMBRES DU BUREAU DU CSEC 15

10.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU CSEC 15

10.3. PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSEC 15

ARTICLE 11 : COMMISSIONS DU CSEC 16

11.1. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) CENTRALE 16

11.1.1. COMPOSITION DE LA CSSCT CENTRALE 16

11.1.2. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT CENTRALE 16

11.1.3. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT CENTRALE 17

11.2. COMMISSION ECONOMIQUE 17

11.3. COMMISSION FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 17

11.4. COMMISSION POLITIQUE SOCIALE 18

11.5. COMMISSION PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE 18

11.6. COMMISSION EPARGNE SALARIALE 18

PARTIE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXMITE 19

ARTICLE 12 : PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 19

ARTICLE 13. NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 20

ARTICLE 14 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 20

ARTICLE 15 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 21

ARTICLE 16 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 22

PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 22

ARTICLE 17 : MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES 22

17.1. NOMBRE ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES 22

17.2. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES 22

ARTICLE 18 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 23

18.1. ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE 23

18.2. MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS 23

18.3. MODALITES D’ACCES A LA BDESE 24

PARTIE 7 : DISPOSITIONS FINALES 24

ARTICLE 19 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 24

ARTICLE 20 : RÉVISION 24

ARTICLE 21 : DENONCIATION 25

ARTICLE 22 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT 25

ANNEXE 1 : SYNTHESE DES HEURES DE DELEGATION DES ELUS 27

ANNEXE 2 : ZONE GEOGRAPHIQUE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 28

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé la nouvelle et unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), regroupant les Instances suivantes : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.

Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale. Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de la Société KONE depuis sa création, il est apparu important de faire évoluer la structure sociale de celle-ci afin de l’adapter aux réalités de son organisation d’une part, et d’autre part d’assurer l’efficacité des échanges avec les représentants du personnel et de garantir un niveau de proximité suffisant avec les salariés.

C’est à ce titre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont eu l’occasion de conclure l’accord sur la représentation sociale en date du 15 avril 2019 venant définir le nombre et le périmètre des établissements distincts ainsi que les modalités de fonctionnement des différentes Instances en place.

A l’occasion du nouveau cycle électoral, les parties ont souhaité engager de nouvelles discussions afin de redéfinir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société KONE afin de tenir compte des nouvelles directions opérationnelles régionales, telles qu’en vigueur au 1^er juillet 2023. En outre, les parties ont également voulu adapter les modalités de fonctionnement des différentes Instances mises en place par l’accord sur la représentation sociale du 15 avril 2019 afin de rendre leur gestion et leur fonctionnement plus optimal.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion du présent avenant portant révision de l’accord sur la représentation sociale en date du 15 avril 2019. Néanmoins, afin de faciliter la lecture et la compréhension des dispositions applicables en matière de représentation sociale au sein de la Société KONE, les parties ont décidé de procéder à la consolidation desdites dispositions en prenant en compte les dispositions de l’accord initial du 15 avril 2019 modifiées par celle de l’avenant n°1 – ci-après dénommé « le présent accord ».

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de redéfinir :

• le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société,

• les modalités de fonctionnement des Instances présentes au sein de la Société,

• les modalités des consultations obligatoires et de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société KONE.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SOCIALE CHEZ KONE

ARTICLE 3 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

En application de l’article L.2313-2 du Code du travail, le présent article a pour objet de revoir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société KONE, notamment afin de tenir compte de la nouvelle organisation des directions régionales en vigueur au 1^er juillet 2023.

A ce titre, les parties au présent accord ont convenu de l’existence de quatre établissements distincts impliquant la mise en place de quatre nouveaux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement et d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) dans les conditions prévues ci-après.

• Le Comité Social et Economique d’établissement « Île-de-France » :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement Île de France, dénommé ci-après « CSE Ile-de-France », forme un seul et unique établissement distinct, composé de l’ensemble des collaborateurs rattachés aux sites de Trappes (78), d’Asnières-sur-Seine (92) et de Noisy-le-Sec (93), et de manière plus générale rattaché à un site KONE de la Région Ile-de-France.

Si une nouvelle organisation venait à être mise en place au sein de l’Ile-de-France, résultant soit de la création ou de la modification des directions opérationnelles ou fonctionnelles au sein de cette même zone géographique, soit de la création ou de la modification d’un site, autres que la situation actuelle, les collaborateurs de cette nouvelle organisation continuerait à être rattachés au CSE d’établissement Ile-de-France, sauf si des éléments circonstanciés amèneraient les parties à réexaminer la situation.

• Le Comité Social et Economique d’établissement « Ouest » :

Le Comité Social et Economique d’établissement Ouest, dénommé ci-après « CSE Ouest » forme un seul et unique établissement distinct composé de l’ensemble des collaborateurs rattachés aux sites suivants :

• Site de Brest

• Site d’Hennebont

• Site de Caen

• Site du Mans

• Site du Havre

• Site de Nantes

• Site de Lorient

• Site d’Orléans

• Site de Rennes

• Site de Rouen

• Site de Chambray-les-Tours

• Site de Toulouse

• Site de Bordeaux

• Site de Limoges

• Site de Biarritz

• Site de Brive-la-Gaillarde

• Site de Pau

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites viendraient à être créés, modifiés ou répartis différemment au sein du périmètre décrit ci-dessus, les collaborateurs de cet ou ces site(s) seraient également rattachés au CSE d’établissement Ouest.

• Le Comité Social et Economique d’établissement « Est » :

Le Comité Social et Economique d’établissement Est, dénommé ci-après « CSE Est » forme un seul et unique établissement distinct composé de l’ensemble des collaborateurs rattachés aux sites suivants :

• Site d’Annecy

• Site de Chambéry

• Site de Clermont-Ferrand

• Site de Grenoble

• Site de Lyon

• Site de Saint Etienne

• Site de Dijon

• Site de Besançon

• Site de Lille

• Site de Nancy

• Site de Reims

• Site de Strasbourg

• Site de Verneuil en Halatte

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites viendraient à être créés, modifiés ou répartis différemment au sein du périmètre décrit ci-dessus, les collaborateurs de cet ou ces site(s) seraient également rattachés au CSE d’établissement Est.

• Le Comité Social et Economique d’établissement « Sud » :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement Sud, dénommé ci-après « CSE Sud » forme un seul et unique établissement distinct composé de l’ensemble des collaborateurs rattachés aux sites suivants :

• Site de Nice Arénas

• Site de Bastia

• Site d’Ajaccio

• Site de Vallauris

• Site de Saint Laurent du Var

• Site de Fréjus

• Site de Gap

• Site de Marseille

• Site de Montpellier

• Site de Nîmes

• Site de Narbonne

• Site de Toulon

• Site de Velaux

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites viendraient à être créés, modifiés ou répartis différemment au sein du périmètre décrit ci-dessus, les collaborateurs de cet ou ces site(s) seraient également rattachés au CSE d’établissement Sud.

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CSE D’ETABLISSEMENT, DU CSE CENTRAL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties au présent accord conviennent de fixer la durée des mandats des membres élus des 4 CSE d’établissement à 4 ans.

Les mandats des élus du CSE Central et des Représentants de Proximité prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE d’établissement.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 5 : PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du CSE d’établissement est porté à 11 par an, dont au moins 4 qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE d’établissement se réunit une fois par mois (à l’exception du mois de juillet ou d’août), sur convocation de l’employeur, assisté éventuellement par 3 collaborateurs.

Un calendrier prévisionnel est établi chaque année afin de fixer les dates des réunions périodiques du Comité qui auront lieu au cours de l’année, conformément aux dispositions prévues par le présent article. Une fois établi, le Président communique le calendrier annuel prévisionnel aux élus du CSE d’établissement.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires.

ARTICLE 6 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE D’ETABLISSEMENT

Eu égard les dispositions précisées ci-après, les modalités spécifiques de fonctionnement du CSE d’établissement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité.

6.1. MEMBRES DU BUREAU DU CSE D’ETABLISSEMENT

Lors de la première réunion qui suit son élection, les membres titulaires du CSE d’établissement élisent, à la majorité des voix, parmi ses membres titulaires :

• son Secrétaire en charge des affaires courantes du CSE d’établissement, dont l’établissement de l’ordre du jour des réunions et la rédaction des procès-verbaux associés,

• son Trésorier en charge de la tenue et de la gestion des comptes du CSE d’établissement.

En parallèle, les membres titulaires du CSE d’établissement élisent, à la majorité des voix, parmi ses membres titulaires ou suppléants, son Secrétaire-adjoint et son Trésorier-adjoint.

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le Secrétaire-adjoint et le Trésorier-adjoint sont respectivement en charge d’assister et de suppléer le Secrétaire et le Trésorier du CSE d’établissement en cas d’absence.

Les rôles et attributions des membres du bureau du CSE d’établissement seront définis dans le Règlement Intérieur du Comité.

6.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU CSE D’ETABLISSEMENT

Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par ses collaborateurs. Un représentant de la Direction des Ressources Humaines est membre de droit au CSE d’établissement.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres titulaires et suppléants au CSE d’établissement ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au minimum 3 jours calendaires avant la réunion par tout moyen, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Le Secrétaire du CSE d’établissement remet au Président la liste finalisée des réclamations individuelles et collectives que le Comité souhaite voir porter à l’ordre du jour au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion ; étant précisé qu’il s’agit d’un minimum et que ce délai peut être augmenté dans le Règlement Intérieur du CSE d’établissement si les élus l’estiment nécessaire.

6.3. PRESENCE AUX REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE d’établissement. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des élus titulaires.

Toutefois, les parties conviennent, qu’en dehors du cas visé ci-dessus, les membres suppléants peuvent assister à 2 réunions du CSE d’établissement par an au maximum. Etant précisé que chaque réunion du Comité ne pourra accueillir, au maximum, que la moitié des membres suppléants, soit par visio-conférence, soit en présentiel dès lors que la réunion du Comité a lieu sur le site où l’élu suppléant concerné est rattaché administrativement.

Chaque Organisation Syndicale ayant obtenu des sièges aux élections pourra proposer 2 membres suppléants au maximum, par réunion.

Chaque trimestre, le Secrétaire de chaque CSE d’établissement remet au Président la liste des Suppléants invités à assister aux réunions du trimestre suivant. Dans ce cadre, il est expressément précisé que les élus suppléants n’auront qu’un rôle d’observateur, sans pouvoir consultatif.

En parallèle, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein d’un des établissements distincts, tels que définis à l’article 3 du présent accord, désigne un Représentant Syndical au sein du CSE d’établissement concerné. Il doit être choisi parmi les collaborateurs de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 en vigueur au jour de la conclusion du présent accord. Le Représentant Syndical assiste aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE d’établissement, avec seulement une voix informative.

6.4. RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE

Fort des expériences passées, compte tenu de l’éloignement géographique des différents sites rattachés au CSE d’établissement, et afin d’assurer le bon déroulement des débats et la qualité des échanges entre les élus, les parties conviennent que tout ou partie des réunions du Comité sont mixtes ; elles peuvent donc en conséquence se tenir à la fois en présence physique par roulement sur les différents sites rattachés au Comité ainsi qu’en visio-conférence.

S’il l’estime nécessaire, le Président conserve la possibilité de demander à ce que la réunion se tienne en présence physique.

6.5. PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Secrétaire, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur du CSE d’établissement. Le projet de procès-verbal est d’abord soumis au Président avant d’être communiqué à tous les élus du Comité pour approbation avant la réunion suivante. Le Secrétaire devra transmettre le projet de procès-verbal aux élus au moins 48 heures avant la date de la réunion ; étant précisé qu’il s’agit d’un minimum et que ce délai peut être augmenté dans le Règlement Intérieur du CSE d’établissement si les élus l’estiment nécessaire.

Une fois approuvé, le procès-verbal est signé conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement.

ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Au regard du secteur d’activité auquel fait partie la Société et des enjeux quotidiens soutenus par la Direction en matière de culture sécurité, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chacun des CSE d’établissement de la Société.

Chaque CSE d’Etablissement devra créer en son sein, lors de la première réunion qui suit son élection, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont définies ci-après :

7.1. COMPOSITION ET DESIGNATION DE LA CSSCT

Chaque CSSCT est composée de 6 membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des voix des membres titulaires présents, dont un membre ayant qualité de Secrétaire de la Commission.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants, dont un membre obligatoirement du 2^ème collège ou, le cas échéant, du 3^ème collège.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, ou encore mobilité en dehors du périmètre couvert par le CSE d’établissement concerné, les élus titulaires désignent, à la majorité des voix, son remplaçant selon les modalités et conditions visées par le présent article, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

7.2. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre du Comité conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement.

Plus particulièrement, les missions confiées à la CSSCT sont notamment les suivantes :

• l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE d’établissement ;

• les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées à l’article L.2312-13 du Code du travail ;

• l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

La CSSCT est également chargée de préparer les délibérations du CSE d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.

7.3. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an au minimum sur convocation de l’employeur. Ces réunions ordinaires doivent impérativement avoir lieu avant les réunions plénières du CSE d’établissement. A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une restitution synthétique sera faite par le Secrétaire de la Commission auprès des élus du Comité en séance plénière.

La Commission est convoquée par son Président au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Cette convocation peut être adressée par tout moyen.

L’ordre du jour est établi par le Président et est communiqué ensuite aux membres de la Commission au moins 5 jours avant la tenue de la réunion. Les personnes extérieures à la Société visées à l’article L.2314-3 du Code du travail assistent aux réunions de la CSSCT également.

Par ailleurs, les parties conviennent que les membres de la CSSCT pourront inviter aux réunions jusqu’à 3 collaborateurs de l’entreprise, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. La liste des personnes invitées devra être communiquée par le Secrétaire au Président de la CSSCT avant la transmission de l’ordre du jour.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité.

ARTICLE 8 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE D’ETABLISSEMENT

8.1. MOYENS NECESSAIRES POUR EXERCER LE ROLE D’ELU AU CSE D’ETABLISSEMENT

Afin de permettre aux membres titulaires et Représentants Syndicaux au CSE d’établissement d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur rôle et leurs missions d’élu, les parties conviennent de mettre à leur disposition un ordinateur portable pour ceux qui n’en bénéficient pas du fait de leur emploi (principalement le personnel dit « direct »).

Il revient au Secrétaire du CSE d’établissement de fournir la liste précise des élus titulaires et Représentants Syndicaux concernés au Président.

8.2. HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires du CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation, fixé à l’article R.2314-1 du Code du travail en vigueur au jour de la conclusion du présent accord. L'utilisation de ce crédit d'heures se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En parallèle, les parties conviennent d’accorder aux membres de la CSSCT un crédit d’heures spécifique mensuel de 10 heures pour exercer leur mission, ni cumulable, ni mutualisable. Les collaborateurs invités par la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation.

A des fins de visibilité, une synthèse des crédits d’heures dont bénéficient les élus au sein de la Société est annexée au présent accord (annexe 1).

8.3. BUDGETS DU CSE D’ETABLISSEMENT

8.3.1. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Chaque CSE d’Etablissement bénéficie d’un budget de fonctionnement à hauteur de 0,22 % de la masse salariale des sites rattachés à son périmètre.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE d’Etablissement peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des Œuvres Sociales et Culturelles dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

8.3.2. BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties conviennent que la contribution au titre des Activités Sociales et Culturelles, dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L.2312-83 du Code du travail, sera apprécié au niveau de l’entreprise. Le rapport de cette contribution à la masse salariale ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente, en application de l’article L.2312-81 du Code du travail.

A ce titre, la répartition du budget se fera entre les CSE d’établissement au prorata de leur masse salariale, conformément à l’article L.2312-82 du Code du travail. Chaque CSE d’établissement bénéficie d’un budget d’Œuvres Sociales et Culturelles à hauteur de 0,92% de leur masse salariale.

8.4. FORMATION DES MEMBRES DU CSE D’ETABLISSEMENT

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les élus du CSE d’établissement bénéficient de formations dans les conditions suivantes :

• Formation Economique : Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

• Formation Santé et Sécurité : Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’entreprise, conformément aux articles R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail.

En parallèle, afin de permettre aux Représentants de Proximité d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions, la Direction s’engage à organiser une session de sensibilisation et de formation auprès des Chefs d’établissement et des Représentants de proximité.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ARTICLE 9 : COMPOSITION DU CSEC

9.1. COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CSEC

Les parties au présent accord ont convenu de la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la manière suivante :

CSE d’établissement	Nombre de sièges par collège électoral
	1er collège	2ème collège	3ème collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
CSE IDF	2	2	1	1	1	1
CSE Ouest	1	1	1	1	1	1
CSE Est	1	1	1	1	1	1
CSE Sud	1	1	1	1	1	1
	5	5	4	4	4	4
	10	8	8

Compte tenu de cette répartition des sièges, le CSEC de la Société KONE sera composé de 13 titulaires et 13 suppléants.

Les membres du CSEC sont nécessairement désignés parmi les membres des CSE d’établissement selon les principes en vigueur au jour de la conclusion du présent accord :

• les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSEC,

• les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSEC.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

9.2. REPRESENTANTS SYNDICAUX CENTRAUX AU CSEC

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société KONE désigne un Représentant Syndical Central (RSC) au CSEC choisi :

• soit parmi les Représentants Syndicaux au sein des CSE d’Etablissement,

• soit parmi les membres élus de ces CSE d’Etablissement.

Le RSC assiste aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC, avec seulement une voix informative.

Les parties conviennent qu’en l’absence de désignation d’un RSC de la part d’une Organisation Syndicale Représentative, la Direction convoquera le Délégué Syndical Central de l’Organisation Syndicale concernée. Il en va de même en cas d’absence du Représentant Syndical Central à une des réunions du CSEC, le Délégué Syndical Central pourra y participer en lieu et place de celui-ci.

ARTICLE 10 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

10.1. MEMBRES DU BUREAU DU CSEC

Lors de la première réunion qui suit son élection, les membres titulaires du CSEC élisent, à la majorité des voix, parmi ses membres titulaires :

• son Secrétaire en charge des affaires courantes du CSEC ainsi que la rédaction des procès-verbaux des réunions,

• son Secrétaire-adjoint en charge des attributions du CSEC en matière de santé et de sécurité.

10.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU CSEC

Le CSEC se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de l’employeur. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du CSEC ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au moins 8 jours calendaires avant la réunion par tout moyen.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par ses collaborateurs. Les membres titulaires ainsi que les membres suppléants assistent à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC.

10.3. PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSEC

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Secrétaire, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur du CSEC, dans un délai de 2 mois à l'issue de la réunion. Il est soumis pour approbation au Président avant sa signature et sa diffusion auprès de tous les membres du CSEC et les Représentants Syndicaux Centraux. Le procès-verbal est signé conjointement par le Secrétaire et le Président du CSEC.

Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité seront définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

ARTICLE 11 : COMMISSIONS DU CSEC

Conformément à l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place des Commissions définies dans les conditions précisées ci-après au sein du CSEC. Les modalités spécifiques de fonctionnement de ces Commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

Il est rappelé que les différentes Commissions peuvent émettre des recommandations et questions qui peuvent être soumises au vote des membres titulaires du CSEC. En revanche, elles ne disposent d’aucune attribution consultative.

Leurs membres sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres des CSE d’établissement. Il est rappelé qu’ils sont également tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l’égard des informations qui leur sont communiquées.

11.1. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) CENTRALE

11.1.1. COMPOSITION DE LA CSSCT CENTRALE

La CSSCT Centrale est composée de 3 membres élus au CSEC, qui sont désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants, dont un membre obligatoirement du 2^ème collège ou, le cas échéant, du 3^ème collège. Le Secrétaire-adjoint du CSEC est membre de droit à la Commission SSCT Centrale.

En sus des membres visés ci-dessus, les parties conviennent que les Délégués Syndicaux Centraux sont membres de droit à la CSSCT Centrale ou un de leurs représentants si ces derniers ne peuvent pas y assister.

11.1.2. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT CENTRALE

La CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que l’étude de tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et qu’il est décidé au niveau de l’entreprise. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société seront présentés au cours des réunions de la CSSCT Centrale.

En outre, à l’occasion de la consultation du CSEC relative à la politique sociale de l’entreprise, seront également soumis à la CCSCT Centrale :

• les rapports faisant le bilan sur la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail,

• les programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,

des CSE d’établissement dans une version consolidée.

11.1.3. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT CENTRALE

La CSSCT Centrale se réunit 3 fois par an au minimum sur convocation de l’employeur. Ces réunions ordinaires doivent impérativement avoir lieu avant les réunions plénières du CSEC. A l’issue de chaque réunion de la CSSCT Centrale, une restitution synthétique sera faite par les membres de la Commission auprès des élus du CSEC. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires.

La Commission est convoquée par son Président au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Cette convocation peut être adressée par tout moyen.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire-adjoint du CSEC. Il est communiqué ensuite aux membres de la Commission au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.

Par ailleurs, les parties conviennent que les membres de la CSSCT Centrale pourront inviter aux réunions jusqu’à 3 collaborateurs de l’entreprise, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. La liste des personnes invitées devra être communiquée au Président de la CSSCT Centrale lors de la signature de l’ordre du jour avec le Secrétaire.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

11.2. COMMISSION ECONOMIQUE

La Commission Economique, mise en place au niveau du CSEC, est dédiée à l’examen des documents économiques et financiers présentés au Comité au titre de la consultation du CSEC relative à la situation économique et financière. Elle se réunit au moins 1 fois par an.

Elle est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. La Commission est composée de 5 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents et choisis parmi les représentants du personnel ou les collaborateurs de la Société, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres.

11.3. COMMISSION FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

La Commission Formation et Développement des Compétences, mise en place au niveau du CSEC, est dédiée à l’examen des documents et bilans concernant la formation professionnelle présentés au Comité au titre de la consultation du CSEC relative à la politique sociale. Elle se réunit au moins 1 fois par an.

Elle est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Cette Commission est composée de 9 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents et choisis parmi les représentants du personnel ou les collaborateurs de la Société.

11.4. COMMISSION POLITIQUE SOCIALE

La Commission Politique Sociale, mise en place au niveau du CSEC, est dédiée à l’examen des documents et bilans présentés au Comité au titre de la consultation du CSEC relative à la politique sociale relatifs à :

• l’Egalité Professionnelle,

• la Qualité de Vie au Travail,

• le Handicap,

dans le suivi de toutes les mesures et actions mises en œuvre au titre des politiques dédiées au sein de la Société, dont les accords d’entreprise en vigueur conclus avec les Organisations Syndicales Représentatives. Les parties conviennent que les thématiques abordées dans le cadre de cette Commission sont susceptibles d’évoluer en fonction des négociations menées dans le cadre de la renégociation desdits accords.

En parallèle, cette Commission se voit également confier des attributions en matière de logement et d’accession des collaborateurs à la propriété et à la location de locaux d’habitation. A ce titre, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins des collaborateurs, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle accompagne la mobilité professionnelle des collaborateurs notamment en les informant sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et en les assistant dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette Commission se réunit au moins 1 fois par an. Elle est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Cette Commission est composée de 8 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents et choisis parmi les représentants du personnel ou les collaborateurs de la Société.

11.5. COMMISSION PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Commission Prévoyance et Frais de Santé, mise en place au niveau du CSEC, est dédiée à l’examen des comptes techniques inhérents aux dispositifs de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de la Société. Elle est également associée à toute évolution des garanties. Elle se réunit au moins 1 fois par an.

Elle est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Cette Commission est composée de 6 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents et choisis parmi les représentants du personnel ou les collaborateurs de la Société.

11.6. COMMISSION EPARGNE SALARIALE

La Commission Epargne Salariale, mise en place au niveau du CSEC, est dédiée à l’examen des modalités de suivi et d’application des dispositifs d’Intéressement et de Participation en vigueur au sein de la Société, au travers de ses accords d’entreprise en vigueur. Elle se réunit au moins 1 fois par an.

Elle est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Cette Commission est composée de 5 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents et choisis parmi les représentants du personnel ou les collaborateurs de la Société.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXMITE

ARTICLE 12 : PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir la représentation des collaborateurs sur l’ensemble des sites composant la Société, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité (RP), conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, au sein des établissements distincts, tels que définis à l’article 3 du présent accord et dans les conditions visées par la présente partie.

Plus particulièrement, compte tenu de la couverture géographique étendue des CSE Ouest, Est et Sud, et afin de permettre aux Représentants de Proximité d’assurer leurs missions dans des conditions adéquats, les parties conviennent de déterminer au sein desdits Comités des zones géographiques qui définiront les périmètres d’actions des Représentants de Proximité, lesquels devront obligatoirement être rattachés administrativement à l’un des sites des zones listées ci-dessous :

• Pour le CSE Ouest :

  • Zone 1 : Sites de Brest, Lorient et Hennebont

  • Zone 2 : Sites de Caen, Rouen et Havre

  • Zone 3 : Sites de Chambray-les-Tours, Mans et Orléans

  • Zone 4 : Sites de Nantes et Rennes

  • Zone 5 : Site de Bordeaux

  • Zone 6 : Sites de Biarritz et Pau

  • Zone 7 : Sites de Limoges et Brive-la-Gaillarde

  • Zone 8 : Site de Toulouse

• Pour le CSE Est :

  • Zone 1 : Sites d’Annecy, Chambéry et Grenoble

  • Zone 2 : Sites de Clermont-Ferrand, Lyon et Saint-Etienne

  • Zone 3 : Sites de Dijon et Besançon

  • Zone 4 : Site de Lille

  • Zone 5 : Sites de Nancy et Strasbourg

  • Zone 6 : Sites de Reims et Verneuil-en-Halatte

• Pour le CSE Sud :

  • Zone 1 : Sites de Nice Arénas, Vallauris, Saint Laurent du Var et Fréjus

  • Zone 2 : Sites de Bastia et Ajaccio

  • Zone 3 : Sites de Gap, Marseille, Velaux et Toulon

  • Zone 4 : Sites de Montpellier, Nîmes et Narbonne

A des fins de visibilité, une carte des zones géographiques des Représentants de Proximité est annexée au présent accord (annexe 2).

ARTICLE 13. NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

En premier lieu, les parties conviennent qu’au sein de chaque CSE d’établissement, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement pourra nommer un Représentant de Proximité, de préférence dans les zones où aucun membre titulaire du CSE d’établissement n’est affecté.

En sus de la règle visée ci-dessus, des Représentants de Proximité supplémentaires sont désignés au sein des périmètres des CSE Ouest, Est et Sud dans les conditions et limites suivantes :

• le nombre de zones identifiées pour chacun des périmètres desdits Comités correspond au nombre maximum de Représentants de Proximité pouvant être désignés, à savoir au maximum :

  • 8 Représentants de Proximité pour les zones du CSE Ouest ;

  • 6 Représentants de Proximité pour les zones du CSE Est ;

  • 4 Représentants de Proximité pour les zones du CSE Sud.

• les Représentants de Proximité sont désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative en fonction des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Etant précisé que le Représentant de Proximité désigné au niveau d’une des zones fixées à l’article 12 du présent accord doit obligatoirement être rattaché à l’un des sites la composant.

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein du CSE d’établissement communique au Président et au Secrétaire la liste du ou des Représentant(s) de Proximité nommé(s) parmi les membres du Comité ou parmi les collaborateurs de la Société, en application des dispositions du présent article.

Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, le Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

ARTICLE 14 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les Représentants de Proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE d’établissement pour les assister dans l’exercice de leur mission et maintenir une proximité avec les collaborateurs sur l’ensemble du territoire.

Ils sont des acteurs locaux, traitent des sujets individuels remontés par les collaborateurs et sont des interlocuteurs privilégiés du management local. Ils contribuent à l'amélioration de la communication au sein de leur périmètre et exercent leurs attributions dans les domaines suivants, sans se substituer au rôle et aux attributions des membres du CSE d’établissement :

• réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et à l'application de la réglementation et des dispositions conventionnelles,

• organisation et conditions de travail, qualité de vie au travail, risques psychosociaux,

• promotion de la santé, de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des salariés,

• harcèlement moral et sexuel,

• prévention des risques professionnels.

A ce titre, le Représentant de Proximité est à la fois :

• un observateur local : il peut remonter, par tout moyen, aux membres du CSE d’établissement, toute suggestion ou réclamation entrant dans son champ d'intervention, dès lors celle-ci a été préalablement abordée auprès du Chef d’établissement local, et en concertation avec lui ;

• un transmetteur local : il est le relais du CSE d’établissement sur le terrain et peut transmettre, par tout moyen, aux membres du Comité, toute information, et dont notamment en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

Le Représentant de Proximité est également un partenaire de la CSSCT compétente sur son périmètre ; il est donc l'interlocuteur privilégié de la CSSCT de son périmètre et peut lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d'attribution.

Les Représentants de Proximité ne participent pas aux réunions du CSE d’établissement sauf lorsqu’ils sont membres du CSE d’établissement.

ARTICLE 15 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent de la nécessité d’instaurer des modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité leur permettant d’assurer leur rôle et leurs missions de la meilleure façon possible. A ce titre, et compte tenu de l’éloignement géographique des périmètres dans lesquels ils sont amenés à intervenir ainsi que du nombre de parties prenantes, il est indispensable de maintenir une souplesse dans la gestion des points de passage entre les Représentants de Proximité et les Chefs d’établissement des zones concernées.

De par ce constat, il est convenu qu’à l’issue de leur désignation, un premier point de passage doit être organisée à l’initiative du ou des Chef(s) d’établissement concernés afin de déterminer les modalités d’organisation desdites réunions d’un commun accord. En tout état de cause, un point de passage mensuel doit être organisé à l’initiative du ou des Chef(s) d’établissement concerné(s). Dès lors que ces modalités sont définies, celles-ci devront être communiquées en réunion du CSE d’établissement afin que les élus en aient connaissance.

Une revue semestrielle entre les Représentants Syndicaux ou les Délégués Syndicaux des CSE d’établissement et le DRHBP/HRBP de la zone concernée sera organisée sur la base de la consolidation des sujets en cours ou non traités au niveau local.

Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, ou encore mobilité en dehors du périmètre couvert par le CSE d’établissement concerné, l’Organisation Syndicale Représentative procède à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité selon les modalités et conditions visées par la présente partie, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 16 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est convenu entre les parties que chaque Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures pour exercer son mandat, ni cumulable, ni mutualisable. A des fins de visibilité, une synthèse des crédits d’heure dont bénéficient les Représentants de Proximité, au sein de la Société est annexée au présent accord (annexe 1).

Par ailleurs, en raison de l’étendue géographique des périmètres des Représentants de Proximité, lorsqu’ils sont amenés à se déplacer sur un ou plusieurs sites de leur périmètre, les parties conviennent de ne pas imputer 5 heures de route sur leur crédit d’heures mensuel dès lors que les sites de la zone concernée sont distants d’au moins 150 kilomètres.

PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

ARTICLE 17 : MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES

17.1. NOMBRE ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Chaque année, le CSEC est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations. Les parties conviennent que les élus des CSE d’établissement seront ensuite informés des discussions ayant eu lieu en CSEC au titre de ces consultations récurrentes ainsi que des avis rendus.

17.2. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les parties conviennent d’établir la liste détaillée des informations transmises aux élus au titre d’un accord dédié et qui fera l’objet d’une discussion distincte. Ces informations comporteront en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’environnement.

ARTICLE 18 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSEC et des CSE d’établissement.

Une BDESE est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement et du CSEC.

18.1. ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon 4 rubriques distinctes pour chaque année et mois concerné :

• Consultation sur les orientations stratégiques ;

• Consultation sur la situation économique et financière ;

• Consultation sur la politique sociale ;

• Informations trimestrielles.

L’ordre du jour de chaque réunion et le procès-verbal associé seront intégrés également dans la BDESE.

Les informations transmises dans le cadre des trois consultations récurrentes, et qui feront l’objet d’un accord dédié, seront intégrées dans leurs rubriques respectives. Il est rappelé que les consultations récurrentes sont menées au niveau du CSEC ; celles-ci ne seront donc pas intégrées au niveau de la BDESE des CSE d’établissement.

Les informations trimestrielles du CSE d’établissement seront transmises dans les conditions en vigueur.

18.2. MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente aux CSE d’établissement et au CSEC sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSEC ou des CSE d’établissement court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à celles-ci ou de leur mise à disposition dans la BDESE.

18.3. MODALITES D’ACCES A LA BDESE

Les personnes ayant accès à la BDESE varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information :

Consultations récurrentes
Consultation sur les Orientations stratégiques	Membres du CSEC RSC au CSEC DSC
Consultation sur la Situation Economique et Financière
Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise
Informations trimestrielles	Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement et RSC au CSEC DS d’établissement et DSC

Il est rappelé que les personnes ayant accès à la BDESE sont tenus au secret professionnel et à une obligation de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont communiquées. En conséquence, les informations et documents qui y figurent ne peuvent être transférés aux personnes n’ayant pas accès à la base de données.

PARTIE 7 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les parties conviennent que le présent accord vaut avenant portant révision de l’intégralité de l’accord sur la représentation sociale du 15 avril 2019 au sens de l’article L.2261-8 du Code du travail. En conséquence, ses dispositions se substituent de plein droit à celles de l’accord initial modifié.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 20 : RÉVISION

Le présent avenant pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires.

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées, une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 21 : DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail par tout moyen conférant date certaine, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 22 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’au représentant de la Direction de la Société KONE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de KONE France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Trappes, le 28 juillet 2023

Pour la Direction

____________________, Directrice des Ressources Humaines :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société KONE, prises en la personne de leur représentant mandaté :

• CFE-CGC, représentée par ____________________, Délégué Syndical Central :

• CGT, représentée par ____________________, Déléguée Syndicale Centrale :

• FO, représentée par ____________________, Délégué Syndical Central :

ANNEXE 1 : SYNTHESE DES HEURES DE DELEGATION DES ELUS

Au jour de la conclusion du présent accord, les différents élus au sein de la Société bénéficient des heures de délégation, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent accord :

MANDAT	NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION
Membre titulaire au CSE d’établissement	24h
Membre suppléant au CSE d’établissement	Pas de crédit d’heures spécifique
Représentant Syndical au CSE d’établissement	20h
Représentant de Proximité	15h
Membre de la CSSCT	10h
Délégué Syndical au CSE d’établissement	24h
Délégué Syndical Central	24h
Membre du CSEC	Pas de crédit d’heures spécifique
Commissions du CSEC	Pas de crédit d’heures spécifique
Représentant Syndical au CSEC	Pas de crédit d’heures spécifique

 

ANNEXE 2 : ZONE GEOGRAPHIQUE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE