Accord d'entreprise "Avenant accord télétravail du 16 mai 2022" chez HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

D’AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE :

La société Henkel Technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 592 067 136,

Représentée xx, Président, et xx, Responsable des ressources humaines, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CFE-CGC représentée par xx, Délégué syndical

• CFDT représentée par xx, Délégué syndical

Dûment habilitées aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Par accord collectif du 16 mai 2022, la Société et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le télétravail pour les salariés dès lors que les missions qu’ils exerçaient le permettaient, dans la limite de 40% de leur temps de travail effectif.

Depuis cet accord, la Société a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation des activités du Customer Service de Adhesives Technologies au sein de la société Henkel Technologies France, mis en œuvre notamment par le biais de mobilités internes et de départs volontaires des salariés qui seraient porteurs d’un projet et pouvant entraîner des licenciements pour motif économique, à défaut d’un nombre suffisant de volontaires.

Dans le cadre de ce projet, il était également prévu le déménagement du site de la société de Serris à Boulogne-Billancourt à partir de janvier 2024, projet de déménagement sur lequel le Comité Social et Economique de la Société (ci-après : « le CSE ») a été consulté les 17 novembre 2022 et 16 mai 2023.

Un accord unanime relatif au plan de sauvegarde de l'emploi (« PSE ») a ainsi été signé le 27 juillet 2023 et a été validé par la DRIEETS le 11 août 2023.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce PSE, et du déménagement du site de Serris de la Société à Boulogne-Billancourt, il est notamment prévu de proposer aux salariés du site de Serris une modification de leur contrat de travail portant :

• soit sur la modification du lieu de travail dans les nouveaux locaux de la société situés au 245 rue du vieux Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt ;

• soit sur le passage à 100% en télétravail (ci-après : « Télétravail Permanent »).

La possibilité de passer en Télétravail Permanent répond de la volonté de la Société d’améliorer la qualité de vie des salariés concernés par ce projet en permettant une plus grande disponibilité pour des activités personnelles, notamment en réduisant le temps des trajets professionnels.

Dans ce contexte, la Société a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin d’organiser les modalités du Télétravail Permanent pour les salariés qui accepteraient la modification de leur contrat de travail dans le contexte du déménagement du site de Serris à Boulogne-Billancourt.

A cette fin, la Direction a convoqué la CFE-CGC et la CFDT, organisations syndicales représentatives au sein de la Société, pour une première réunion de négociation laquelle s’est déroulée le 13 octobre 2023 afin de réviser l’accord collectif du 16 mai 2022.

Le présent accord est conclu pour traiter le cas particulier des salariés concernés par le projet de déménagement et ayant fait l’objet d’une proposition de modification de leur contrat de travail dans le cadre du PSE portant soit sur la modification du lieu de travail à Boulogne-Billancourt soit sur le passage en Télétravail Permanent. Il est ainsi expressément convenu entre les Parties que les dispositions de l’accord du 16 mai 2022 restent pour le surplus en vigueur et non modifiées concernant les modalités usuelles de télétravail, l’objet de la présente révision étant uniquement de fixer le cadre du Télétravail Permanent mis en place pour ces salariés.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux salariés :

• qui se seront vu proposer par la Société une modification de leur contrat de travail pour motif économique dans le cadre du PSE portant soit sur la modification du lieu de travail à Boulogne-Billancourt soit sur le passage en Télétravail Permanent  ;

• et qui auront accepté expressément la modification de leur contrat de travail concernant le passage en Télétravail Permanent.;

Les conditions prévues au présent article sont cumulatives.

2. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL PERMANENT

4.1. Modalités de recours au Télétravail Permanent

Le recours au Télétravail Permanent repose sur le volontariat et requiert l’accord exprès du salarié sur la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique formulée par la Société dans le cadre du PSE.

L’acceptation de la modification du contrat de travail pour motif économique vaut acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail définies dans le cadre du présent avenant, prévues ci-après.

4.2 Fréquence et périodicité

Dans le cadre du Télétravail Permanent, le salarié exerce l’intégralité de ses fonctions en télétravail (ci-après le « Télétravailleurs Permanent »).

Dans ces conditions, et pour éviter la réalisation de déplacements trop récurrents, la Société s’engage à ne pas demander aux Télétravailleurs Permanents de se rendre un jour fixe, selon une périodicité régulière, dans les locaux de l’entreprise (par exemple : chaque semaine ou chaque mois).

Néanmoins, selon les contraintes de fonctionnement de l’entreprise, il pourra être demandé aux télétravailleurs de se présenter, un jour donné ou plusieurs jours d’affilée, dans les locaux de la Société, sans que cela ne constitue une modification de leur contrat de travail.

Le salarié devra être averti de l’occurrence d’un tel déplacement en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours pour les déplacements d’un jour, et de 14 jours pour les déplacements plus longs. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance ne pourra en tout état de cause pas être inférieur à 48 heures, auquel cas le salarié pourrait refuser de réaliser le déplacement demandé.

Le salarié pourra également se rendre, de sa propre initiative, au sein des locaux de la Société.

Dans l’hypothèse de la réalisation d’un déplacement au sein des locaux de la Société, la Société prendra en charge les frais de déplacement, dans le respect des règles applicables au sein de la Société en matière de politique frais de déplacement.

4.3 Formation

Le Télétravailleur Permanent a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

4.4 Réversibilité

En cas de demande d’un Télétravailleur Permanent de travailler au sein des locaux de la Société situés à Boulogne-Billancourt, la Direction de la Société s’engage à examiner dans les meilleurs délais sa demande et à lui faire savoir s’il peut y être accédé. A défaut, elle lui donne priorité pour occuper ou reprendre un poste sans Télétravail Permanent qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.

En cas de refus d’une organisation sans Télétravail Permanent, la réponse de la Direction est motivée. Une telle position prise par le Salarié ne pourrait en tout état de cause pas constituer un motif de sanction ou de licenciement.

4.5 Situations particulières

Les salariés ayant accepté la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique formulée par la Société dans le cadre du PSE afin de passer en Télétravail Permanent, et qui se trouveraient en situation de handicap, bénéficieraient des modalités suivantes : adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l’environnement de travail.

3. MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL PERMANENT

5.1. Lieu du Télétravail Permanent

Le lieu d’exercice du Télétravail Permanent est son domicile principal déclaré auprès de son employeur à condition qu’il soit exercé en France métropolitaine, c’est-à-dire hors DOM/TOM ou à l’étranger, et permette de garantir l’accès aux soins et la couverture santé des salariés, du matériel mis à disposition et des données de l’entreprise.

Par exception, le Télétravailleur Permanent pourra travailler à partir d’un autre lieu en France métropolitaine, à titre ponctuel et à condition que le lieu choisi ne présente les garanties de sécurité, notamment informatique et assurantielles nécessaires, et sous réserve d’en avoir informé au préalable la Société.

5.2 Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail

L’exercice des fonctions en Télétravail Permanent n’a pas d’incidence sur la durée du travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et/ou de jours travaillés.

La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié.

Le Télétravailleur Permanent doit organiser son temps de travail dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et des stipulations de son contrat de travail relatives à la durée du travail. La Société rappelle régulièrement l’application de ces dispositions au Télétravailleur Permanent.

En tout état de cause, le Télétravailleur Permanent s’engage à respecter les limites imposées par les dispositions légales et conventionnelles concernant les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et le repos quotidien et hebdomadaire. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’après validation expresse préalable du responsable hiérarchique.

Un suivi régulier, notamment de la charge de travail, est assuré par le responsable hiérarchique auquel le Télétravailleur Permanent est rattaché, en collaboration avec celui-ci.

Le Télétravailleur Permanent rend compte de manière régulière à son responsable hiérarchique du travail accompli :

• Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures devront déclarer les horaires réellement effectués, y compris pour la pause déjeuner, dans l’outil mis à leur disposition (eTime au moment de la signature du présent Avenant) et selon les directives en vigueur dans l’entreprise ;

• Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours devront déclarer leurs journées de travail dans les outils mis à leur disposition (eTime et eLeave au moment de la signature du présent Avenant) et selon les directives en vigueur dans l’entreprise.

L’évolution postérieure des outils de suivi du temps de travail ou de l’appellation des motifs d’entrée et sortie ne sont pas de nature à remettre en cause le présent accord.

Le responsable hiérarchique procède également à un entretien annuel permettant, d’une part de rapprocher les objectifs avec les réalisations et, d’autre part, de faire le point sur les conditions d’activité du Télétravailleur Permanent, notamment sur sa charge de travail.

Afin de prévenir l’isolement du Télétravailleur Permanent, le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec celui-ci ainsi que la transmission des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Il contrôle l’activité du Télétravailleur Permanent en attribuant une charge de travail et des critères de résultats équivalents à ceux qui seraient fixés en cas d’exercice de l’activité dans les locaux de l’entreprise exclusivement.

En cas de difficultés pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, il est demandé au Télétravailleur Permanent de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées.

5.3 Plages de disponibilité

Il est rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée du Télétravailleur Permanent et que celui-ci bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Une vigilance accrue doit toutefois être apportée, aussi bien par le Télétravailleur Permanent que par la Société, au respect de ce droit lorsque les fonctions du Télétravailleur Permanent sont réalisées par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le Télétravailleur Permanent peut librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages de disponibilités suivantes pendant lesquelles il doit être possible de le joindre :

Du lundi au jeudi

• de 10H00 heures à 11H30 heures,

• de 14H00 heures à 16H00 heures.

Le vendredi

• de 10H00 heures à 11H30 heures,

• de 14H00 heures à 15H00 heures.

En cas de besoin, les plages de disponibilité peuvent être modifiées, sous réserve d’en informer le Télétravailleur Permanent au moins 48 heures à l’avance.

5.4 Equipements et frais liés au Télétravail Permanent

Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, la Société fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à la réalisation des missions des Télétravailleurs Permanents sur leur lieu de télétravail.

Ces équipements comprennent : ordinateur portable, souris, deux écrans, un casque, un clavier, un fauteuil.

Pour les Télétravailleurs Permanents reconnus en situation de handicap, un suivi particulier est mis en œuvre pour l’adaptation de leur poste de travail à domicile.

Le Télétravailleur Permanent est tenu de prendre soin du matériel qui lui est confié et d’informer immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne, dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol.

Ce matériel est destiné à un usage strictement professionnel, et demeure la propriété de la Société concernée. Il doit être restitué à l’issue de la période de Télétravail Permanent.

Une indemnité mensuelle de 30€ nets est versée aux salariés en Télétravail Permanent. Elle permet de couvrir l’ensemble des coûts directement engendrés par le télétravail (incluant notamment et sans s’y limiter à la téléphonie, à l’internet, l’électricité, au chauffage, pour leur quote-part réservée à l’usage professionnel, aux éventuels surcoûts assurantiels, etc.).

En outre, les Télétravailleurs Permanents continueront à bénéficier des titres-restaurant, conformément aux conditions applicables au sein de la Société.

Par ailleurs, les Télétravailleurs Permanents, pour lesquels la Société ne met pas à disposition de bureau dans ses locaux, se verront verser une allocation de bureau du domicile d’un montant mensuel de 60 € nets.

Il est expressément convenu que les indemnités visées au présent article se substituent aux avantages financiers actuellement en vigueur au sein de la Société et appliques au Télétravailleur Permanent dans la mesure où ceux-ci auraient le même objet.

Il est également convenu que les avantages financiers définis dans le présent avenant se substituent aux avantages particuliers qui auraient pu être mis en place par accord avec le manager, sauf à ce que ces avantages aient été contractualisés.

5.5 Confidentialité et protection des données

Le Télétravailleur Permanent respecte les règles d’utilisation du matériel informatique fixées par la Société.

Il préserve la stricte confidentialité des informations concernant la Société qu’il est amené à traiter en situation de télétravail et évite l’accès ainsi que toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements mis à sa disposition et aux données qu’ils contiennent.

Il est tenu à une obligation de discrétion notamment concernant les mots de passe d’accès aux outils en ligne de la Société qu’il ne doit en aucun cas divulguer à des tiers. Il doit fermer systématiquement sa session en cas d’absence ou d’interruption de son activité professionnelle au cours de sa journée de télétravail.

Le Salarié reconnaît qu’il a pris connaissance de la Charte informatique de la Société portant sur l’usage des équipements informatiques et la protection des données et la respecte scrupuleusement ainsi que toutes consignes ultérieures portées à sa connaissance en ces domaines.

Les manquements aux règles ci-dessus peuvent donner lieu à sanction disciplinaire.

5.6 Assurance couvrant les risques liés au Télétravail Permanent

Le salarié qui bénéficie du télétravail dispose d’une assurance multirisques habitation dont il transmet chaque année un justificatif à la Société.

En outre, le salarié s’engage à déclarer à son assureur habitation le fait qu'il travaille à son domicile ou, le cas échéant, dans une autre résidence.

5.7 Vie privée du Télétravailleur Permanent

La Société s’interdit tout accès intempestif au domicile privé du Télétravailleur Permanent.

Toutefois, des obligations en matière de santé et de sécurité à l’égard de l’ensemble de ses salariés incombent à la Société. De ce fait, elle doit pouvoir s’assurer que le Télétravailleur Permanent exerce sa mission dans des conditions de travail conformes. Par conséquent, elle peut être amenée à accéder à l’espace destiné au télétravail au domicile du Télétravailleur Permanent avec l’accord préalable de ce dernier et sur rendez-vous.

Le Télétravailleur Permanent est informé des éventuels moyens de surveillance de l’activité professionnelle mis en place conformément aux règles en vigueur.

4. DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

5. SUIVI – INTERPRETATION

Un an après l’entrée en vigueur du présent avenant, un suivi de l’avenant sera réalisé, à l’initiative de la Direction. La Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre du présent avenant. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6. DENONCIATION DE L’AVENANT

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, le présent avenant pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.

7. REVISION DE L’AVENANT

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, le présent avenant pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de révision sera notifiée par courriel avec accusé de réception à chacune des Parties signataires, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec les Parties signataires en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

8. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au Comité Social et Economique.

Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, en 4 exemplaires originaux, le 17 octobre 2023.

Pour la société HENKEL Technologies France

xx xx

Président Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE/CGC : xx, Délégué syndical

Pour la FCE/CFDT xx, Délégué syndical