Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par :

• Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur ,

• le Syndicat CFDT représenté par Monsieur .

d'autre part.

Préambule :

Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé, les 24 août 2018, 12 octobre 2018, 15 novembre 2018, 7 décembre 2018 et
21 décembre 2018, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi :

① Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

2. Durée effective et organisation du temps de travail

3. Partage de la valeur ajoutée

② Egalité professionnelle entre Femmes / Hommes et qualité de vie au travail

4. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

5. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

6. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

7. Les mesures relatives aux travailleurs handicapés

8. Droit à la déconnexion

1. Salaires effectifs

La Direction a informé les Délégués Syndicaux qu’il n’y aurait pas de mesure générale sur l’année 2018 et que les mesures individuelles 2018 sont réduites aux salariés concernés par l’un des critères ci-dessous :

• Salariés qui sont passés de 1^ère expérience à pratique de poste ;

• Salariés qui ont changé de fonction ;

• Salariés n’ayant pas eu d’évolution salariale depuis 2014.

Ces critères ont conduits à la mise en œuvre de 28 mesures individuelles.

Les Délégués Syndicaux ont fait part à la Direction d’un risque de démotivation des salariés du fait d’un manque de reconnaissance par la rémunération.

La Direction et les Délégués Syndicaux ont échangé sur ce point et se sont mis d’accord :

• pour lancer une étude benchmarking sur les rémunérations de la CACG au 1^er semestre 2019. Cette étude devant servir de base à un outil de projection d’évolution salariale pour l’ensemble des salariés de la CACG ;

• pour réviser la grille de classification courant 2^ème semestre 2019.

2. Congés supplémentaires liés au fractionnement

Les Délégués Syndicaux et la Direction ne font pas la même analyse concernant l’attribution de jours de fractionnement. Cependant, les Délégués Syndicaux et la Direction se sont rejoints pour travailler sur un accord permettant d’arriver à un consensus d’ici la fin du 1^er semestre 2019.

3. Missions à l’International :

Les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction, compte-tenu du développement des missions à l’International et de l’impact sur la vie privée que pouvait générer ces missions, qu’un jour de récupération soit attribué pour toute mission à l’international d’une durée inférieure à 7 jours incluant un week-end.

La Direction a donné son accord selon les modalités suivantes :

Un jour de récupération sera attribué aux salariés ayant eu une mission à l’International d’une durée inférieure à sept jours incluant un week-end sur place. Ce jour de récupération devra être pris immédiatement dans les 7 jours suivants le retour.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

Un diagnostic sur le temps de travail ayant recueilli les attentes et les propositions en termes d’organisation du temps de travail a été présenté aux Délégués Syndicaux et un représentant du Comité Social et Economique le
14 décembre 2018.

Les Délégués Syndicaux et la Direction ont convenu qu’il y avait des attentes tant du côté des salariés que de la Direction sur l’organisation du temps de travail.

Il a donc été décidé de négocier un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail. Le cadre suivant a été posé :

• La négociation sur l’aménagement du temps de travail et les nouveaux accords qui pourront en découler devront se faire sans perte pour les salariés et sans surcoût pour la CACG.

• L’aménagement des temps de travail doit se faire de manière globale.

• L’ensemble des besoins et attentes exprimés lors du diagnostic seront étudiés.

• Le travail de réflexion, d’élaboration et de négociation sera fait en co-construction par des groupes de travail et par thème (astreinte, télétravail…). Les modalités précises et la constitution des groupes restant à définir sur la base des critères suivants : représentants des salariés, représentants de la Direction.

• Un comité de pilotage, constitué des Délégués Syndicaux, du secrétaire du Comité Social et Economique, du secrétaire adjoint du Comité Social et Economique, du Directeur Général et de Directrice des Ressources Humaines se réunira,, selon un calendrier à définir, afin d’étudier les travaux réalisés par les différents groupes de travail.

La première réunion du comité de pilotage se tiendra le vendredi 18 janvier 2019 à 14 heures et sera consacrée au démarrage de ce projet.

5. Partage de la valeur ajoutée

Les résultats financiers de la CACG sur l’année 2017 n’ont pas permis la mise en œuvre d’une prime d’intéressement prévue par l’accord signé le 27 juin 2017.

Sur la base du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, un accord d’entreprise a été établi, présenté au Comité Social et Economique en date du 17 décembre 2018, et signé le 21 décembre 2018 par les Délégués Syndicaux et la Direction.

• Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que cet accord collectif signé sera rendu public sur le site www.legifrance.gouv.fr. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

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Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 21 décembre 2018