Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA SURPRIME GRANDS DEPLACEMENTS (France et Espagne du Nord) dans le cadre de la NAO 2021 - Période An 2021" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE et le syndicat CGT le 2021-06-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06521000895
Date de signature : 2021-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE
Etablissement : 59278023300017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par accord - Versement 07/2021 (2021-07-22)
Avenant N°1 à l'accord du 22 juillet 2021 portant sur le versement d'une prime exceptionnellle de pouvoir d'achat 2021 - Versement Mars 2022 - (2022-03-08)
Mise en place de la prime partage de la valeur par accord collectif (2023-02-03)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-25
Accord
Surprime grands déplacements
France et Espagne du Nord
A durée déterminée
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG
Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017
Numéro URSSAF 650000000000100522
Représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
ET
le Syndicat CGT représenté par Monsieur ,
d'autre part.
Préambule :
Un calendrier des thèmes à aborder dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire a été établi entre la Direction et le Délégué Syndical.
La révision des modalités de mise en œuvre de la prime de dépaysement (ou prime mission grand déplacement) et la revalorisation de cette prime ont donc été discutées les 6 et 16 avril 2021 et le 25 mai 2021.
Le Délégué Syndical a demandé que la prime « missions-grands déplacements France-Espagne » soit attribuée dès la 1ère nuit passée hors du domicile.
La Direction a estimé que la prime « missions-grands déplacements France-Espagne du Nord » venait compenser une contrainte professionnelle à caractère répétitif et non une contrainte qui serait que très occasionnelle.
Toutefois, la Direction a proposé la mise en place d’une surprime annuelle calculée en fonction du nombre de nuits sur une année passées en hors de son domicile.
Le Délégué Syndical et la Direction se sont mis d’accord sur les modalités de mise en œuvre d’une surprime annuelle à titre expérimental.
Il est donc convenu ce qui suit :
Définition de la surprime grand déplacement
La surprime pour grand déplacement France et Espagne du Nord est une prime perçue à l’issue de l’année civile par les salariés ayant passé au minimum 18 nuits hors de leur domicile.
Cette surprime grand déplacement n’est pas conditionnée au versement de la prime « mission-grand déplacement France et Espagne du Nord ».
Versement de la surprime grand déplacement
La surprime sera versée au mois de février 2022 afin de tenir compte des grands déplacements professionnels de l’année 2021.
Pour en bénéficier, les salariés concernés devront faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de son versement, soit en février 2022.
montant de la surprime grand déplacement
La prime s’élève à *** € bruts (************ euros bruts) par nuit passée hors du domicile, sans condition d’indemnisation préalable (indemnisation mensuelle dans le cadre de la prime « mission-grand déplacement »).
Date d’effet – durée de l’accord
Cette surprime est mise en place pour une durée déterminée. Elle concerne l’année civile 2021 avec un versement, pour les salariés éligibles, en février 2022.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022, la direction et le délégué syndical pourront décider de reconduire cette mesure.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.
Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité, à savoir l’article n° 3.
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Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 25 juin 2021
Pour la CACG, Le Directeur Général, |
Pour la CACG, La Directrice des Ressources Humaines, |
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Pour la CGT, Le Délégué Syndical |
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