Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un régime de prévoyance obligatoire à partir du 01/01/2022" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Accord collectif

instituant un régime de prévoyance obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50 449 - 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général et Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

• le syndicat CGT représenté par Monsieur ,

d'autre part.

Il a été négocié et conclu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’institution de prévoyance ayant résilié, à effet du 31 décembre 2021, le contrat qui garantissait ce régime à l’ensemble des salariés, la Direction et les partenaires sociaux, se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’étudier toutes les solutions qui pourraient être envisagées.

Suite à ces échanges, les parties au présent accord ont retenu le régime de prévoyance issu de l’accord de branche « Syntec » du 27 mars 1997 couplé à des garanties complémentaires souscrites auprès de CNP Prévoyance et le maintien de la garantie rente de conjoint auprès de l’assureur OCIRP Vie.

L’adhésion au régime de prévoyance issue de l’accord de branche est faite auprès d’un des organismes assureurs recommandés par la branche, Malakoff Humanis (ex Malakoff Mederic).

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et économique de la CACG.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet :

• d'instituer un régime de prévoyance dans le cadre de l’article 83, 2^o du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 ci-après.

• l'adhésion des salariés visés à l'article 3 ci-après, au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par la CACG auprès d'un organisme habilité.

.

2. Adhésion des salariés – caractères collectif et obligatoire

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir.

L'adhésion des salariés résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la CACG. Elle s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.1 – Les salariés en suspension du contrat de travail

Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation du régime de base, le bénéfice des garanties prévoyance est maintenu en contrepartie de cotisations pour la période au titre de laquelle le salarié bénéficie :

• soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• soit d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité complémentaire financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Les cotisations sont dues en totalité (part employeur et part salarié) durant la période de suspension et sont calculées selon les modalités précisées à l’article 4 du présent accord.

Lorsque la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation, le bénéfice du régime est accordé au salarié qui en fait la demande. Celui-ci prend alors en charge l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale) pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail.

2.1 - Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés qui ont été affiliés au régime de prévoyance, dont le contrat de travail vient à être rompu et lorsqu’ils ouvrent des droits à une prise en charge par l’assurance chômage (sauf en cas de faute lourde), bénéficient d’un maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Les modalités et conditions du maintien de la couverture sont précisées dans les notices d’information émises par Malakoff Humanis, CNP Assurances l’organisme assureur et OCIRP Vie remises à chaque salarié (notices d’information : n°2532C de CNP Assurances, n°2675/2 de Malakoff et OCIRP Vie).

3. Prestations

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies aux contrats souscrits auprès de Malakoff, CNP Assurances et OCIRP Vie, organismes assureurs. Elles sont indiquées dans les notices d’information remises à chaque bénéficiaire (notices d’information : n°2532C de CNP Assurances, n°2675/2 de Malakoff Humanis et OCIRP Vie).

Ces conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations pourraient évoluer par la suite, dans ce cas une information préalable des bénéficiaires serait effectuée par l’employeur.

Les prestations ne constituent pas un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

4. Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Le salaire pris en considération pour le calcul des prestations et des cotisations est le salaire annuel brut (tranches A, B et C).

A titre d’information, à la date du présent accord, le taux de cotisations s’élève à :

	Tranche A (1)	Tranches B (2) et C (3)
	part salariale	part patronale	totale	part salariale	part patronale	totale
Prévoyance
% prise en charge

⁽¹⁾ : tranche A = tranche de salaire ne dépassant pas le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit ******* € pour l’année 2022

⁽²⁾ : tranche B = tranche de salaire au-delà du plafond mensuel de la sécurité sociale et jusqu’à 3 fois le plafond, soit pour l’année 2022, la tranche allant de ******* € à ******* euros

⁽³⁾ : tranche C = tranche de salaire au-delà des ******* euros pour l’année 2022

4.2. - Evolution ultérieure de la cotisation

La hausse ou la baisse ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

5. Changement d’assureur

En cas de changement d’organisme assureur, les prestations en cours de service, continueront à être revalorisées, sur la base des contrats.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date de résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul relatives à la couverture du risque décès est égale à celle déterminée par le contrat d’assurance qui fait l’objet d’une résiliation.

Les prestations décès lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après résiliation du contrat d’assurance sur la base du contrat d’assurance.

L’employeur s’efforcera de faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.

6. Garanties

Les garanties sont celles négociées par la Branche (convention collective nationale 1486 – accord de branche du 27 mars 1997 et ses avenants), couplées par celles souscrites auprès de CNP Assurances et d’OCIRP Vie.

Les garanties souscrites sont : capital décès, rente éducation, rente conjoint, incapacité temporaire de travail, invalidité, frais d’obsèques. Ces garanties sont annexées au présent accord (notices d’information : n°2532C de CNP Assurances, n°2675/2 de MalakoffHumanis et OCIRP Vie) et remises à chaque salarié

7. Suivi du régime

Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « Commission prévoyance », est constituée du Secrétaire du comité social et économique ou du secrétaire adjoint, de tous les représentants syndicaux et de membres de la Direction de la CACG.

Elle se réunira chaque année entre avril et septembre afin notamment de faire un bilan sur l’année écoulée. A cette occasion sera examinée la nécessité d'engager des négociations en vue de sa révision.

Toutes modifications du régime prévoyance devront suivre la procédure prévue à l'article 8 du présent accord.

8. Révision et suivi de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

9. Prise d'effet, durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il se substitue automatiquement et de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet, quelle qu’en soit la source (accord collectif, ratification à la majorité, décision unilatérale ou usage).

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

10. Dénonciation de l'accord

Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :

• la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ;

• elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.

Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de trois mois. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

11. Validité de l'accord

Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il a été signé par une organisation syndicale ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles du 08 décembre 2020.

• Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

• Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.

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Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le 18 janvier 2022

Pour la CACG, La Directrice des Ressources Humaines,	Pour la CACG, Le Directeur Général,
Pour la CGT, Le Délégué Syndical