Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez ELECTROLUX LAUNDRY SYSTEMS FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

ELECTROLUX PROFESSIONAL LAUNDRY SYSTEMS FRANCE SNC

La société ELECTROLUX PROFESSIONAL LAUNDRY SYSTEMS FRANCE

Dont le siège social est situé rue Pasteur – CS 60006 – 10431 ROSIERES PRES TROYES

Immatriculée au R.C.S de Troyes, sous le N° 592 880 587

Représentée par XXXX XXXXX XXXXXX, Directeur d’Usine

Dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « Electrolux Professional Laundry Systems France » ou « la Direction »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales

CGT

Représenté par son Délégué Syndical,

XXXX XXXXX XXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,

CFDT

Représenté par son Délégué Syndical,

XXXX XXXXX XXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Préambule :

Les dernières élections professionnelles de la société Electrolux Professional Laundry System SNC se sont déroulées le 18 octobre 2018.

Le Protocole d’Accord Préélectoral signé le 5 septembre 2018 fixait la durée des mandats à 4 ans. Aussi selon les dispositions légales en vigueur, le renouvellement des instances représentatives du personnel devrait être organisé dans les 15 jours précédant la date anniversaire des précédentes élections, le 2^nd tour des nouvelles élections professionnelles devant intervenir au plus tard le jour même de la date anniversaire des précédentes élections.

Par conséquent, au plus tard, le premier tour des élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) devrait avoir lieu la semaine du 10 octobre 2022 au 14 octobre 2022.

Les parties confirment que la tenue des élections professionnelles est une étape majeure de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, les parties conviennent que le processus électoral doit se dérouler à un moment opportun et dans de conditions propices.

En conséquence, les parties reconnaissent qu’il convient d’accorder tant à la Direction qu’aux Organisations Syndicales représentatives, le temps nécessaire, les moyens matériels suffisants, et les ressources appropriées pour organiser ces élections dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt même des salariés. La période estivale et la rentrée de septembre étant des périodes qui ne sont pas forcément les plus propices pour se consacrer pleinement à ce sujet, il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. PROROGATIONS DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL

ECONOMIQUE (CSE)

Les parties conviennent de manière unanime de proroger les mandats en cours des membres du CSE de l’entreprise. Cette prorogation a pour effet de reporter jusqu’au 30 novembre 2022 le terme des mandats en cours.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Les mandats des Délégués Syndicaux sont prorogés avec la même échéance.

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 30 novembre 2022

Il pourrait faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 du Code du travail, sans préavis.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article D. 2231-2- et D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Rosières près Troyes, en 5 exemplaires, le 5 octobre 2022

Pour Electrolux Professional Laundry Systems France SNC :

XXXX XXXXX XXXXXX

Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT : Pour la CFDT :

XXXX XXXXX XXXXXX XXXX XXXXX XXXXXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT