Accord d'entreprise "ACCORD FIN DE CONFLIT" chez AUTONEUM FRANCE

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

28/01/2022

ETABLISSEMENT DE LAPONS

ENTRE :

L’Etablissement AUTONEUM LAPONS, de la société AUTONEUM FRANCE SASU, rue des Chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles 59682033200200, représentée par M. xxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à la négociation du présent accord,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mrs xxx et xxx en leur qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale FO/CGT représentée par Mrs xxx et xxx en leur qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale Solidaires Sud Chimie représentée par Mrs xxx et xxx en leur qualité de délégués syndicaux,

D’autre part

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

28/01/2022

ETABLISSEMENT DE LAPONS

Préambule :

Conformément à la législation, la Direction AUTONEUM FRANCE SASU a rencontré les Délégués Syndicaux de toute la France les 05 et 25 janvier 2022 pour discuter de la Politique Salariale à mener au cours de l’année 2022.

La Direction a rappelé le contexte économique et social et a exposé ses objectifs et orientations à atteindre pour 2022.

Une présentation a été exposée et discutée en séance avec les Délégués Syndicaux.

• Autoneum France SASU résiste à la crise tout en creusant des écarts importants de compétitivité avec ses homologues européens (Usines du Groupe à l’Est comme à l’Ouest).

• En plus de nos problèmes de compétitivité main d’œuvre dans certaines usines s’ajoute une augmentation importante de nos matières premières (+5%) et de l’énergie (+80%)

• Les résultats de notre entreprise en 2021 sont fortement soutenus par la vente de nos outils, par le négoce et la baisse de nos frais généraux ; sans quoi nos résultats seraient largement en-dessous des attentes économiques.

• Les résultats de Lapons influent fortement sur les résultats de AFRA et paralysent les revalorisations de salaires de toute la société.

• La baisse du chiffre d’affaires de Lapons est liée au manque de compétitivité par rapport à nos concurrents français et est inquiétante. Elle nous oblige à faire des changements plus importants pour remporter de nouveaux marchés. En clair, il faut réduire le coût du travail. Pour cela nous devons mener de front, deux chantiers prioritaires :

1. L’automatisation

2. Travailler le même temps que les autres

• La mise en place de l’automatisation est largement visible dans nos ateliers, elle va continuer à se développer en 2022 et les années suivantes en fonction de notre capacité d’investissement. Cependant certains postes ne peuvent pas être automatisés car trop complexes, donc la direction a engagé et engagera des négociations pour aboutir à un accord d’entreprise performant.

• La réforme du temps de travail aurait dû démarrer le premier Janvier 2022 comme prévu au budget. Les chiffrages qui ont été fait récemment et pour lesquels nous avons gagné quelques business (ECOFOREVER) prennent en considération ces évolutions sur le temps de travail.

  Compte-tenu de la situation du site de Lapons la direction d’Autoneum n’était pas en mesure de proposer des mesures de revalorisation de salaire sur Lapons.

  Pour expliquer sa décision, la direction a présenté les spécificités des établissements afin de confirmer la nécessité de réfléchir à une politique salariale adaptée à chaque établissement.

1. Leur emplacement géographique ; le coût de la vie est différent entre les départements du 78, le 60, le 82, et 14

   

2. Leurs activités principales engendrant des contraintes d’organisations différentes : siège social ou usine de transformation de feutre ou usine de transformation de matières plastiques ou usine d’assemblage

   

3. Leur durée du travail hebdomadaire et leurs pauses pour le personnel posté : 38 H à LAPONS avec 1H de pause par jour ou 39 H à MOISSAC avec ½ heure de pause par jour ou accord spécifique à Blainville pour suivre les clients

   Le déclenchement des heures supplémentaires est défini à partir de 36,5 H sur MOISSAC et de 35,5 H sur LAPONS

4. Le taux de cotisation AT / MP 2021 qui est différent d’un site à l’autre

   

   MOISSAC = 2,52 %,

   LAP= 3,82%,

   ONS= 2,72%,

   BLAINVILLE=0,84%,

   AUBERGENVILLE=0,91%

5. La prise en compte de la pénibilité dans des accords spécifiques à LAPONS : indemnité de salissure, prime UT, Prime de douche, Prime presse cycle carré.

   Le site de Lapons s’est mis en grève le 26 janvier 2022. La direction a négocié un accord de fin de conflit.

Article 1 :

La direction a accordé une revalorisation de salaire de 1% à compter du 01.01.2022 pour le 1^er et le 2eme collège.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 3 - Portée de l'accord

Le présent accord est applicable sur le site de Lapons

Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Autoneum sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle dont dépend l’établissement, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail.

A Blainville le 28 janvier 2022

SYNDICATS SIGNATAIRES LA DIRECTION 

Représentés par les Délégués Syndicaux

Monsieur xxx

PRESIDENT

Monsieur xxx / Solidaires Sud Chimie

(La Chapelle) Monsieur xxx

Chef d’établissement

Monsieur xxx / CGT-FO Madame xxx

(Ons-en-Bray) Responsable Ressources Humaines

Monsieur xxx/ CFDT

(Ons-en-Bray)

Monsieur xxx / CGT-FO

(LaChapelle-aux-Pots)

Monsieur xxx / Solidaires Sud Chimie

(Ons-en-Bray)

Monsieur xxx/ CFDT

(LaChapelle-aux-Pots)