Accord d'entreprise "ACCORD POLITIQUE SALARIALE NAO 2020" chez AUTONEUM FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUTONEUM FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2020-01-20 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT

Numero : T07820004799
Date de signature : 2020-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : AUTONEUM FRANCE
Etablissement : 59682033200200 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution) AVENANT ACCORD PRIME DE REMPLACEMENT (2019-09-05) AVENANT A L'ACCORD NAO 2019 (2018-12-22) Accord Négociation Obligatoire (2022-11-09) Accord NAO (2022-11-09)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-20

REF. : PB/IL – 20.01.2020

ACCORD POLITIQUE SALARIALE - NAO 2020

Conformément à la législation, la Direction AUTONEUM FRANCE SASU a rencontré les Délégués Syndicaux une première fois le 19.12.2019 pour discuter de la Politique Salariale à mener au cours de l’année 2020.

La Direction a rappelé le contexte économique et social et a exposé ses objectifs et orientations à atteindre pour 2020.

Une présentation a été exposée et discutée en séance avec les Délégués Syndicaux.

Rappel du contexte et proposition faite par la direction le 19.12.2019

Cette première réunion a permis aux deux parties de débattre de leurs positions respectives.

Les deux parties n’ayant pas pu se mettre d’accord lors de la première réunion du 19.12.2019,

celles-ci se sont données rendez-vous pour le 07.01.2020 autour d’une table de négociation.

Lors de cette deuxième réunion, la Direction a rappelé les enjeux de la NAO qu’elle avait explicités lors de la réunion du 19.12.2019.

Les organisations syndicales de leur côté ont revendiqué :

  • une Augmentation Générale (AG) de 1,5% pour le premier et deuxième collège

(coefficients 130 à 360)

  • une augmentation de la prime de vacances de 990 € à 1030 € (+40 €)

  • une augmentation de l’indemnité de la médaille du travail (par année d’ancienneté) de 54 à 58 € (+4€)

  • Passage de la prime d’ancienneté à 18 ans au lieu de 15 ans maximum actuellement.

La Direction a finalement proposé les mesures suivantes  :

  1. Une prime de 325 € bruts versée pour les coefficients 130 à 205 .

  2. Une Augmentation Générale (AG) de 0.5% pour les coefficients 145 à 205.

  3. Une Augmentation Générale (AG) de 0.9% pour les coefficients 225 à 360

  4. Une augmentation de la Retraite par Capitalisation (à partir du coefficient 225) de 0,25%

  5. Un budget de 0.9 % alloué aux Augmentations Individuelles (AI) pour les coefficients supérieurs à 400 (cadres)

  6. Prime de vacances plafonnée de 1000 € (+10€) allouée aux coefficients 145 à 360

  7. Ajout d’un pallier de 18 ans pour la prime d’ancienneté, soit 18% (coefficients 130 à 360).

Les partenaires sociaux ont demandé à la direction une troisième réunion afin de communiquer la proposition au personnel et recueillir leur avis.

Les parties ont convenu de se réunir une troisième fois le 20 janvier 2020

Le 20 janvier les partenaires sociaux ont indiqué à la direction les points suivants :

  • Les salariés de LaChapelle aux Pots du premier collège qui n’ont pas 18 ans d’ancienneté auraient préféré avoir 0,9 % d’AG

  • Les cadres de LaChapelle aux pots avec 18 ans d’ancienneté s’estiment lésés par rapport à leur salaire de cadre.

  • Etudier la possibilité de modifier la cotisation du premier collège pour la retraite

  • La prime d’ancienneté 18 ans doit être prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires

  • Blainville : Les salariés sont contre les 0,5 %. Ils veulent 1% à la place de la prime.

  • La prime de vacances ne doit pas être plafonnée à 1000 €

La proposition finale adoptée est la suivante :

  1. Une prime de 325 € bruts versée pour les coefficients 130 à 205 . La prime sera également versée aux apprentis et contrats professionnalisation.

  2. Une Augmentation Générale (AG) de 0.5% pour les coefficients 145 à 205. L’AG ne concerne pas les apprentis et contrats professionnalisation.

  3. Une Augmentation Générale (AG) de 0.9% pour les coefficients 225 à 360

  4. Une augmentation de la Retraite par Capitalisation (à partir du coefficient 225) de 0,25%

  5. Un budget de 0.9 % alloué aux Augmentations Individuelles (AI) pour les coefficients supérieurs à 400 (cadres)

  6. Prime de vacances de 1000 € (+10€) allouée aux coefficients 145 à 360

  7. Ouverture d’une négociation sur l’évolution de la prime d’ancienneté : pallier à 18ans.

  8. Compte tenu de l’évolution du SMIC la grille de salaire va évoluer de 0,63%

DEPOT

Cet accord NAO 2020 prend effet à compter du 01.01.2020

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines à St Quentin, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.

Aubergenville, le 20.01.2020

SYNDICATS SIGNATAIRES LA DIRECTION 

Représentés par les Délégués Syndicaux Centraux

PRESIDENT

Solidaires SUD Chimie

CFDT

DIRECTEUR DES RH

FO

CGT

CFE-CGC

Autres Délégués Syndicaux

CFDT

FO

Solidaires SUD Chimie

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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