ACCORD

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Données variables – Année 2021

ETABLISSEMENT : AUBERGENVILLE (78)

La Direction et les Représentants du C.S.E. (Comité Social et Economique) d’Aubergenville se sont rencontrés pour déterminer un accord sur l’aménagement du temps de travail pour les données variables de l’année 2021.

I. CONGES D’ETE

3 semaines de congés principaux (15 jours) devront être prises pendant la période du 01.06.2021 au 31.10.2021, dont 10 jours minimum de CP consécutifs obligatoires entre le 14 juin 2021 et 10 Septembre 2021.

L’établissement étant fermé pendant les congés de Noël, la quatrième semaine (5 CP) sera imposée à cette période-là. (Voir paragraphe II).

Des points spécifiques seront examinés dans chacun des services ou ateliers :

1. pour le personnel d’origine étrangère et / ou d’Outre Mer.

2. pour les personnels qui demanderaient une dérogation pour ne prendre que
   2 semaines de congés principaux entre le 14 juin et le 10 septembre, dès lors le droit aux journées dites de fractionnement deviendrait caduque.

En tout état de cause, les 4 semaines de congés principaux devront être prises avant le 31 décembre 2021.

Les dérogations recevront une réponse positive dans la limite de la charge des services.

Un arbitrage RH pourrait intervenir en cas de besoin pour préserver au maximum la vie personnelle des employés (Convention Chimie art.18).

La période de prise de 3 semaines de congés principaux (15 jours de CP) pourrait être réduite entre

le 01 juillet 2021 et le 31 août 2021 pour nécessité de service (Décision de chaque responsable de département).

(Nécessité de service : Le rappel d’une personne ayant positionnée des congés entre le 14 juin 2021 et le 30 juin 2021 ou entre le 1er septembre 2021 et le 10 Septembre 2021 ne sera possible qu’en cas de risque client important.)

Dans le cas où des conjoints travailleraient dans des services différents, le Chef d’Etablissement fera en sorte de permettre aux deux membres du couple de prendre leur congé de façon simultanée.

Les nouveaux embauchés ne bénéficiant pas de suffisamment de congés acquis pourront demander à prendre des jours par anticipation ou des congés sans solde.

Les Chefs de Service devront s’efforcer à une bonne répartition de la prise de congés.

Afin d’organiser au mieux la prise des congés, les demandes devront être formalisées avant le 30 juin 2021 et devront être enregistrées dans la GTA (Gestion des Temps et Activités / ADP Décidium).

En tout état de cause, chaque salarié devra prendre ses congés de manière à ce que le compteur CP ne dépasse pas 6 CP au 31 décembre 2021.

Personnels d’origine étrangère et/ou d’outre mer

Les voyages de retour au pays sont particulièrement onéreux. C’est pourquoi les dispositions suivantes sont appliquées :

Le personnel concerné devra impérativement prendre au moins 2 semaines de congés consécutifs pendant la période des congés d’été, sauf autorisation expresse du Chef d’Etablissement entre le 1er Juin et le 31 Octobre, conformément à la loi.

Dans le cas extrême où il ne serait pas possible de conserver ces catégories de personnel pendant les périodes de fermeture, le Chef d’Etablissement s’efforcera de faire récupérer les personnels concernés au prorata des jours de fermeture, déduction faite des deux semaines de congé obligatoire.

Au global, il sera permis aux personnels concernés de cumuler sur 2 années consécutives, des jours de congés en accolant au besoin des jours de congés principaux et des jours relevant de la cinquième semaine ou des jours complémentaires Société.

En tout état de cause, en année N+2, il ne devra rester que 30 jours de congé maximum au 31/12.

Dans la limite des nécessités de service, il pourra être accordé des jours de congés sans solde dont la durée totale ne pourra excéder 2 mois.

II. CONGES DE FIN D’ANNEE

L’établissement sera fermé pour toutes les catégories du personnel à partir du lundi 27 décembre 2021 matin au Dimanche 2 Janvier 2022 inclus ( 5 CP imposés du 27 au 31.12.202).

Ces jours seront posés collectivement dans la GTA (Decidium) par le service RH.

Les personnes qui n’auront eu aucune journée d’absence maladie au cours de l’année 2021 (Du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021) bénéficieront d’un jour de repos supplémentaire (1 RTT) le vendredi 24.12.2021. Cette journée sera posée dans la GTA (Decidium) par le service RH ; un mail sera envoyé début décembre à chaque personne concernée.

Cas particulier : - personnels administratifs (paie/compta)

• informatique

• personnel d’inventaire / maintenance

Ces personnels seront prévenus au moins 10 semaines à l’avance. Bien entendu les jours non pris pourront être posés, soit avant, soit après, jusqu’au 31 Mai de l’année N+1.

Une liste des personnes concernées sera fournie aux membres du CSE lors de la réunion spécifique SSCT du 26 Octobre 2021. Les personnes qui seront amenées à être présentes seront déterminées en principe et autant que faire se peut sur la base du volontariat (sauf impératif lié au service. Exemple : clôture de fin d’année).

Une réunion exceptionnelle de CSE sera organisée en décembre si des salariés supplémentaires viennent travailler.

Conséquences :

A partir du moment où les congés sont à date fixe, cela entraîne la conséquence suivante :

Les jours de congés principaux n’ouvriront pas de droit aux congés de fractionnement, sauf si le fractionnement ou le report des congés aurait été demandé par le responsable hiérarchique (les demandes devront impérativement être enregistrées et validées par le service RH).

-Les 25 jours de congés qui n'auraient pas été pris avant le 31.05 de l'année N+1, seront remis à zéro automatiquement, sauf cas de congés longs de maternité, de longues maladies / AT après accord spécifique de la RH.

III. JOURS DE RTT IMPOSES

Chaque année, selon l’accord des 35 H, deux jours de RTT peuvent être positionnés par la direction en fonction du calendrier.

Pour 2021, les 2 RTT « employeur » resteront au libre choix du salarié, sauf à ce que la Direction de l’établissement impose ces jours dans le courant de l’année en fonction de l’activité de l’entreprise.

Le 3^ème jour de RTT imposé est pris en lieu et place de la journée de solidarité,

Rappel :

Conformément à l’avenant de l’accord JRTT, les RTT à la disposition du salarié doivent être pris avant le 31 mai de N+1 (Dérogation possible jusqu’au 31 juillet 2022).

PERCO : Chaque salarié a aussi la possibilité de monétiser sur le PERCO (Epargne Retraite EPSENS) 7 jours maximum sur la période de référence.

Les demandes doivent être transmises au service du personnel :

Une session : CP et RTT entre le 1^er mai 2021 et 15 mai 2021 (application sur la paie de Juin 2021)

IV. JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONT PAYE

Rappel : Afin de respecter la loi du 30.06.2004, la journée de solidarité est réputée être compensée par une journée de RTT employeur imposée. Cette journée est déterminée chaque année au Lundi de Pentecôte.

Rappel : Le pont payé a été supprimé suite à la négociation de l’Accord de Performance signé en octobre 2020.

V. SALARIES AU FORFAIT 218 JOURS/AN

Rappel de l’article 2 de l’avenant JRTT :

« Dans la mesure où la période de référence des RTT est désormais callée sur celle des congés, les conventions de forfait 218 J démarreront du 1^er juin N au 31 mai N+1.

La nouvelle et première période de 218 jours de la convention forfait 218 jours débutera donc le 1^er juin 2021 et se terminera le 31 mai 2022.

Afin d’assurer une cohérence sur la période en cours qui va être modifiée par le présent avenant, un calcul des jours travaillés des cadres entre le 1^er juin 2020 et le 31 mai 2021 sera effectué. Les personnes ayant travaillées plus de 218 jours sur cette période et ayant posées leurs 26 jours de congés et 8 RTT récupéreront des RTT supplémentaires. Il en sera de même pour la période courant du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 à condition d’avoir posé au moins 26 CP et 8 RTT. »

Un bilan sera établi à la fin de la période définie par l’accord JRTT pour identifier les salariés « cadre » concernés. Les RTT supplémentaires éventuels seront ajoutés au compteur individuel dans la GTA.

2 bilans annuels seront faits par le Service du Personnel et présentés lors des réunions de CSE du mois de décembre N et de juin N+1 (intermédiaire et final).

VI. PERSONNEL PAYE PAR AUBERGENVILLE ET DETACHE EN USINE

Le personnel payé par Aubergenville et détaché en usine ayant un lien direct avec la production
(RRH / IT local France) suivra l’accord AMTT du site sur lequel il travaille.

Le personnel payé par Aubergenville et détaché en usine ayant une activité DEC, IT Group, AQP, GPMEX suivra l’accord AMTT d’Aubergenville.

Le présent accord prend effet à compter du 01.01.2021 pour une période d’un an.

DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy et de l’Inspection du Travail de Mantes la Jolie.

Fait à Aubergenville, le ……………………….

Délégué Syndical CFE-CGC Directeur Ressources Humaines Chef d’Etablissement