Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez PRECICAST SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PRECICAST

NUMERO DE RCS B 596 920 413

ANNEE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents à la Négociation Annuelle Obligatoire du 30 juillet 2019 :

• Monsieur XXXXXXXX, Président,

• Madame XXXXXXXX, Responsable RH,

• Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT, lequel était accompagné de Monsieur XXXXX.

Lors de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail ont été abordés. Les parties à la négociation sont pas parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales et il a été établi le procès-verbal d’accord suivant conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 juillet 2019, 16 juillet 2019 et 30 juillet 2019, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Lors de ces réunions de négociation, il a été remis au délégué syndical les éléments suivants :

• Salaires réels moyens par catégorie de salariés dans l’entreprise ;

• Une étude comparative des salaires réels entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de salariés.

• Le tableau de bord comptable de la société

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1. Délégation syndicale CGT

La délégation syndicale a remis une liste de 6 revendications à la Direction le 16/07/2019. Elle a revendiqué :

• Une augmentation générale des salaires par paliers

• Une augmentation générale supplémentaire de 0.5% pour les femmes

• L’augmentation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

• L’octroi d’une journée d’ancienneté supplémentaire pour les personnes ayant 30 ans d’ancienneté et plus

• L’augmentation du nombre de journées « enfant malade » à 3 jours par an et par enfant

• La prolongation de l’accord actuel sur l’aménagement du temps de travail pour 3 ans

1.2 La Direction

Au regard des six revendications exprimées par la délégation syndicale CGT, la Direction a émis les positions suivantes :

1. Augmentation générale des salaires par paliers – REVENDICATION CGT et PROPOSITION DE LA DIRECTION:

La direction a travaillé en ce sens et a proposé une augmentation générale de 1.5% pour l’ensemble de la population ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise (dont le coefficient est inférieur 305), hors catégorie assimilé cadres et cadres.

A cette augmentation générale sera ajoutée une enveloppe d’augmentations individuelles, distribuée de la façon suivante :

- pour les salaires inférieurs à 1700 euros selon 3 niveaux : 1.5%, 2.5% et 3.5%

- pour les salaires compris entre 1701 euros bruts et 2000 euros bruts : 1.5%, 2.25% et 3.25%

- pour les salaires supérieurs à 2000 euros bruts : 1.5%, 2% et 3%

L’enveloppe globale d’augmentation pour la population hors cadres et assimilé-cadres sera de 2.46%

L’enveloppe globale d’augmentation pour la population cadres et assimilé-cadres sera de 1%

L’enveloppe globale d’augmentation pour la population globale sera de 1.9%

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : augmentation supplémentaire de 0.5% pour les femmes  - REVENDICATION CGT:

L’analyse réalisée sur ce point démontre que les écarts de rémunération sont majoritairement liés à des écarts d’ancienneté. Malgré tout et pour réduire les quelques écarts existants, la direction a servi une enveloppe d’augmentation de 0.2% supplémentaires aux femmes par rapport à celle octroyée aux hommes.

3- Revalorisation de la prime d’ancienneté – REVENDICATION CGT :

La direction n’est pas favorable à cette demande. En effet, la Métallurgie est en-cours de renégociation sur l’ensemble des thèmes de sa convention collective et il semble plus prudent d’attendre l’issue de ces négociations.

4-: Journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté – REVENDICATION CGT :

Une journée d’ancienneté a déjà été octroyée l’année dernière pour les collaborateurs de 25 ans d’ancienneté et plus. La direction ne souhaite pas aller plus loin dans ce domaine.

5- Augmentation du nombre de jours « enfant(s) malade(s) » : REVENDICATION CGT

La direction n’est pas favorable à cette demande. En effet, la Métallurgie est en-cours de renégociation sur l’ensemble des thèmes de sa convention collective et il semble plus prudent d’attendre l’issue de ces négociations.

6- Prolongation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour 3 ans : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

Les parties sont favorables à la prolongation de cet accord.

La délégation syndicale est satisfaite des positions de la Direction. Les Parties ont pu établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Cet accord ne concerne que la période du 1^er juillet 2019 au 31 juillet 2020.

3 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2242-4, L2231-6 et R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRECICAST et sera déposé en deux exemplaires, dont une en version sur support papier et une version sur support électronique à la diligence de XXXXXX à la DIRECCTE de Blois (41). Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Fait A XXXXXXX, le 30 juillet 2019

Le Délégué Syndical CGT La direction XXXXXXX

M. XXXXXXXXXX PRECICAST