ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

EBLY SAS

Entre les soussignés :

La société Ebly SAS dont le siège est situé Rue Lucien Seigneuret – ZA de Marboué – 28200 CHATEAUDUN et représentée par :

, agissant en qualité de Directeur de la société,

, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

, délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par :

, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Société EBLY SAS

Rue Lucien Seigneuret – 28200 CHATEAUDUN

Préambule :

Les représentants de la Direction et les représentants du personnel de la société Ebly SAS se sont réunis le 18 août 2021 et le 24 août 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Ebly SAS.

2. Accord salarial

Salaires

Au 1^er juillet 2021, les salaires de base et différentiels personnels sont revalorisés à hauteur de 1 %.

Tous les salariés niveaux I à XIII (coefficients 205 à 630 inclus) bénéficient d’une prime d’ancienneté dont le montant sera revalorisé en conséquence, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, contrats en alternance, …) dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’ancienneté reconstituée.

La grille salariale ainsi revalorisée est portée en annexe au présent accord.

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Les parties conviennent d’engager cette négociation en juin 2022 au plus tard.

3. Autres thèmes de négociation

Qualité de vie au travail

L’accord sur le « bien-être en entreprise et la prévention du stress au travail », du 10 janvier 2013, dont la vocation est de couvrir en partie le thème de la qualité de vie au travail, est arrivé à échéance en janvier 2016.

La société Ebly SAS s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche « bien-être en entreprise et prévention du stress au travail ». A ce titre, un audit a été réalisé en 2017. Les conclusions de cet audit alimentent notre plan d’actions de progrès.

De plus, la Direction s’engage dès cette année dans une démarche participative avec le CSSCT pour le bien-être au travail.

En parallèle, un budget a été alloué pour la mise en place d’actions et projets spécifiques (cantine, réseau de crèches via le partenaire Babilou, nouvelles salles de réunions, climatisation, et projet Ecolab afin de réduire la pénibilité au travail).

Par ailleurs, les réunions de communication seront remises en place de manière trimestrielle par le directeur d’usine, de manière périodique par les membres du comité de direction auprès de leur équipe, et de manière quotidienne par les chefs d’équipes.

Enfin, des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de même que des mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, sont d’ores et déjà inscrites dans l’accord « GPEC » du 8 juillet 2011.

Il n’a pas été possible de mettre en place un groupe de travail et des actions mais les principes de cet accord continuent de s’appliquer.

Accord sur le télétravail

En l’absence d’un accord entre les parties à la suite des négociations en date du 22 avril 2021, 20 mai 2021 et 4 juin 2021, la Direction mettra en place la charte de télétravail permettant de fixer un cadre collectif et formaliser les règles applicables au télétravail. Ce document spécifiera les droits et les devoirs des télétravailleurs, les modalités de mise en œuvre applicable aux salariés, ainsi que les critères d’éligibilité. Cette charte télétravail sera ensuite communiquée au sein de la société Ebly SAS.

4. 4. Rappel des thèmes de négociation antérieurs

   1. Durée et organisation du temps de travail

Un « Accord sur l’organisation du temps de travail », signé le 23 février 2011, est mis en œuvre depuis le 1^er juin 2012 pour les « sociétés V branches ».

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L’accord en faveur de « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », en vigueur depuis le 22 octobre 2013, pour toutes les sociétés de l’UES AXEREAL est arrivé à échéance en octobre 2016.

L’entreprise s’engage à rouvrir des discussions avec les organisations représentatives sur ce thème distinctement de la NAO.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Un accord « GPEC » traitant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et du Développement des Compétences couvre ce thème depuis le 8 juillet 2011.

Le travail de refonte de la classification des emplois a été réalisé sur l’ensemble du périmètre sur le deuxième semestre 2017. Elle a pris effet le 1^er janvier 2018.

Accord d’intéressement

Les parties confirment que la négociation d’un accord d’intéressement 2020-2023 a abouti et a été signé le 22 décembre 2020.

5. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

1. Fait à Châteaudun, le 26 août 2021