Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des négaociations annuelles obligatoires 2021" chez BLOCFER (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BLOCFER, Société par actions simplifiée au capital de 1 608 642 €, dont le siège social est situé à ARGENTAT SUR DORDOGNE – 13 rue Pierre et Marie Curie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TULLE 597 250 414, code APE 1623 Z, représentée par , Directeur de Site,

D’une part,

et

, Délégué syndical FO,

, Délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2241-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2021 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BLOCFER.

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause, lors de la première réunion d’ouverture.

Lors de la deuxième réunion, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• Mise en place du CET pour les cadres

• Déclencher la prime de présence dès l’embauche en CDI sans condition d’ancienneté

• Prime de 50€ (en plus des 100% de la CC) pour le travail les jours fériés : objectif : dissuader l’employeur de ne pas faire travailler les fériés

• AG pour tous de 100€ bruts mensuels

Les échanges et discussions ont ensuite portées sur les résultats économiques de la société BLOCFER qui ne sont pas satisfaisants pour cette année 2021.

Actuellement, même si l’activité est forte depuis le deuxième bimestre, des difficultés d’approvisionnement en matières premières perturbent la production et impactent le taux de service.

Même si les résultats ne sont plus déficitaires sur les deux premières situations bimestrielles, ceux-ci ne sont pour autant pas à l’attendu budgétaire et demeurent encore insuffisants.

Ainsi, la société BLOCFER va être impactée au second semestre à la fois par de très fortes hausses de matières premières, jamais connues jusqu’alors, ainsi qu’à des incertitudes relatives d’éventuelles pénuries de matières. Ce double effet aura un impact négatif important sur les résultats économiques de la société.

Dans le contexte, les parties ont convenu d’engager les discussions sur les éléments suivants :

• Augmentation Générale (AG),

• Politique d’Augmentation Individuelles (AI),

Aussi après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

Planning des réunions :

- 14/04/2021 : Ouverture des négociations

- 27/05/2021 :  2^ème réunion

- 17/06/2021 : 3^ème réunion

- 07/07/2021 : 4^ème réunion et signature de l’accord

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

Dans le cadre des négociations, la Direction a concédé d’accorder la totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG).

Malgré tout, la Direction BLOFER souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2021 (structuration de l’organisation, métiers en tension, attractivité) et effectuera à ce titre des promotions si besoin.

Compte tenu de l’Augmentation Générale consentie cette année, la Direction ne pourra pas réaliser un nombre significatif d’augmentations à titre individuel, si bien que celles-ci ne seront qu’exceptionnellement accordées.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Augmentation Générale

Bénéficiaires : tous les salariés à l’exception des cadres et salariés aux forfait-jours.

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base de 30 € (trente euros) pour les salariés dans les conditions suivantes :

• Les salariés présents aux effectifs de la société au 1^er juillet 2021, ayant une rémunération brute mensuelle de base comprise entre le SMIC et 2 500 €, percevront une AG de 30 € brute à compter du 1^er juillet 2021.

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.

2. Prime de présence

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieurs concernant la prime de présence.

Bénéficiaires : une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés hors cadres et forfait-jours.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire pour un montant de 60€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en fin d’année 2020. Dans la continuité de ces nouveaux aménagements du temps de travail, un accord relatif au travail de nuit a été signé le 7 juillet 2021.

Des négociations portant sur un accord relatif aux équipes de suppléance, ainsi qu’un avenant à l’accord CET prévoyant un élargissement des bénéficiaires du CET aux salariés en forfait-jours pourront être engagées.

ARTICLE 3 : LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 novembre 2019 pour une durée de 3 ans.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Un accord portant sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis novembre 2019.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2020, cinq (5) salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité : une personne au titre du travail de nuit et quatre personnes au titre du travail en équipes successives alternantes.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société BLOCFER n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 10 bénéficiaires.

L’entreprise a employé 5,32 bénéficiaires en 2020 et a également signé avec des ESAT pour un montant de 4 768,90 €. Même avec l’effet de minoration, BLOCFER n’a pas rempli son obligation pour l’année 2020. Elle doit donc payer une contribution de 13 979,35 € à l’AGEFIPH.

ARTICLE 4 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2021, il a été décidé d’augmenter de 30€ la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société BLOCFER de la manière suivante :

330 € x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2021.

PARTIE 4 : APPLICATION - MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2021 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDTESPP, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le dépôt sera effectué auprès de la DDTESPP, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TULLE.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à ARGENTAT-SUR-DORDOGNE, le 7 juillet 2021,

En 4 exemplaires originaux,

Délégué Syndical FO Directeur du site BLOCFER

Délégué Syndical CGT