Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de la SA Polyclinique de Blois" chez POLYCLINIQUE DE BLOIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE DE LA SA POLYCLINIQUE DE BLOIS

Entre les soussignés

La société Polyclinique de Blois dont le siège social est sis 1 rue Robert Debré à La Chaussée St Victor (41260) étant enregistrée au RCS de Blois sous le numéro 597 320 233 et ayant pour SIRET le numéro suivant 597 320 233 00047 et le Code NAF suivant 8610Z, représentée par … agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par …. délégué syndical de la société Polyclinique de Blois ayant recueilli 57.38% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 22 mars 2019 (Procès-verbal en annexe)

L’organisation syndicale CGT représentée par ….. délégué syndical de la société Polyclinique de Blois ayant recueilli 42.63% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 22 mars 2019 (Procès-verbal en annexe)

Préambule

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Polyclinique de Blois se sont déroulées le 5 avril 2019.

En application des dispositions du Code du travail, la Direction a préparé le renouvellement de cette instance dès le mois de Janvier 2023.

Au regard des conséquences de la crise COVID sur les organisations et du départ du PDG de la structure, Président du CSE, il a été décidé qu’il était préférable de reporter les opérations électorales.

Dans ces conditions, il a été décidé de reporter l’organisation des élections au mois de Mars 2024.

Dans l’attente de cette échéance, les organisations représentatives et la Direction, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours.

Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :

• d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentative du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles ;

• D’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.

Article 1. Prorogation des mandats

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au 15 avril 2024.

Article 2. Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 5 avril 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 15 avril 2024.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BLOIS,

Le 31 janvier 2023

(En 3 exemplaires)

Pour l'entreprise,

…………, …………

Pour le syndicat CFDT,

…………

Pour le syndicat CGT,

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