Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES" chez SOC HLM LA CITE DES JARDINS (Siège)

AVENANT N°1 - ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES

ENTRE-LES soussignés :

La Société dénommée SA D'HLM LA CITE JARDINS, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 19.440.813 €, dont le siège est à BLAGNAC (31700), 18 rue de Guyenne, identifiée au SIREN sous le numéro 600800825 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLAGNAC, représentée à l’acte par la Directrice Générale de la société,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, prise en la personne de son représentant qualifié, Délégué Syndical,

dénommée ci-dessous « Organisation Syndicale »,

D’autre part.

PREAMBULE :

Il est rappelé que les parties signataires du présent avenant ont, le 3 octobre 2011, mis en place un accord sur la mise en place des astreintes au sein de La Cité Jardins.

Depuis lors, l’évolution de la Société tant en termes de patrimoine, de mode de gestion de ce dernier que d’effectif développant des compétences techniques spécifiques a conduit les parties signataires à se rapprocher afin de modifier certains points de l’accord initial, notamment les personnes habilitées à assurer une astreinte.

Il est rappelé qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ainsi, pendant une durée et selon des horaires fixés par l’employeur, les salariés en astreinte seront tenus d’être joignables pour pouvoir effectuer un travail au service de la Société, soit à la demande de leur employeur ou de son représentant, soit de leur propre initiative dans le cadre de consignes connues.

Durant ce temps d’astreinte, ils ne devront pas exécuter de travail effectif et ils devront être libres de vaquer à leurs occupations personnelles.

C’est ainsi que les Parties ont conclu le présent avenant n°1.

ARTICLE 1 - Objet de L’AVENANT

Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier l’accord sur la mise en place des astreintes en date du 3 octobre 2011 afin de modifier les salariés éligibles au système des astreintes.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES PAR L’ASTREINTE

L’article 3 dudit accord collectif intitulé « Salariés concernés par l’astreinte » est annulé et remplacé dans son intégralité par le texte suivant :

« Le présent accord d'astreinte est ouvert à tout salarié, sous contrat de travail à durée indéterminée, de La Cité Jardins appartenant à la classification G2 à G4 et dont les compétences techniques sont en adéquation avec le besoin d'astreinte portant sur le patrimoine (appelés 1^er groupe ci-après).

Seuls les salariés volontaires pourront réaliser des astreintes.

Les salariés souhaitant intégrer le régime d’astreinte devront faire part de leur candidature auprès du responsable de service proximité, copie conforme à la Direction de l’Exploitation et au service des ressources humaines un mois avant la fin de l’année civile N pour une intégration sur l’année civile suivante N+1. Les candidatures en cours d’année civile seront enregistrées, mais une mise en œuvre ne pourra être assurée d’office en cours d’année dans le cas où le nombre de volontaires d’ores et déjà inscrits serait suffisant.

En cas de nombre insuffisant de volontaires au sein de ce premier groupe, le régime d’astreinte sera ouvert aux salariés appartenant à la classification G5. Pour ce groupe ci également, le volontariat sera la règle ; étant précisé qu’en cas de volontaires multiples pour une même période, priorité sera donnée au salarié volontaire disposant des compétences techniques suffisantes pour intervenir sur le patrimoine.

En tout état de cause, pour réaliser une astreinte, tout salarié devra :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée

• Présenter une ancienneté au sein de La Cité Jardins de plus de 4 mois

• Disposer d’un véhicule personnel à son nom ou d’un véhicule de service mis à disposition au titre de ses fonctions habituelles et d’un permis de conduire valide.

Les salariés ne pourront être d'astreinte plus d’une semaine par mois sur I ’année civile ; étant précisé que les salariés ne pourront être d'astreinte durant deux périodes de 7 jours consécutives (cas où le salarié souhaiterait réaliser une astreinte la dernière semaine du mois et la première semaine du mois suivant). »

ARTICLE 3 – date d’entree EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er septembre 2022.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 5 - Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Blagnac, le 6 juillet 2022

en 5 exemplaires,

Déléguée syndicale de La Direction Générale

Force Ouvrière