Accord d'entreprise "Accord d'extension de l'UES" chez EURALIS GASTRONOMIE (Siège)

VAaCCORD D’EXTENSION DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) pole alimentaire d’EURALIS - AVenant n° 2 à l’accord du 21 septembre 2015

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du POLE ALIMENTAIRE du groupe EURALIS :

• La Société EURALIS GASTRONOMIE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 601 650 146, dont le siège social est sis Boulevard de l’Europe 64 230 LESCAR, représentée par Monsieur _______, Directeur des Relations Humaines du Pôle Alimentaire.

• La société JEAN STALAVEN, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro B 452 807 100, dont le siège social est sis 13, rue de Brest, 22 120 HILLION, représentée par Monsieur __________, Directeur des Relations Humaines du Pôle Alimentaire.

• La société JEAN STALAVEN PROXIMITE, Société par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC, sous le numéro B 429 763 477, dont le siège social est sis 13, rue de Brest, 22 120 HILLION, représentée par Monsieur _____________, Directeur des Relations Humaines du Pôle Alimentaire.

• La Société TEYSSIER SALAISONS, Société Par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 351 543 848, dont le siège social est sis Clavière 07 320 SAINT-AGREVE, représentée son Président, monsieur ___________ ;

• La Société TEYSSIER VERDUN, Société en nom collectif, inscrite au RCS d’AUBENAS sous le numéro 450 498 548, dont le siège social est situé Place de Verdun 07 320 SAINT AGREVE, représentée par son Président, Monsieur ______

• La Société ETABLISSEMENT BOUTOT, Société par Actions Simplifiées à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 332 047 471, dont le siège social est sis PERPEZAC LE NOIR 19 410 VIGEOIS, représentée par Monsieur ___________, représentant la personne morale GROUPE STALAVEN SAS.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Pole Alimentaire :

Pour le syndicat CGT
Messieurs _____________ et _____________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;

Pour le syndicat CGT-FO
Madame ____________ et Monsieur ___________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;

Pour le syndicat CFDT
Madame _________, et Monsieur ___________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;

Les représentants du personnel au sein des sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN,

Pour la DUP des sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN

Monsieur ______________ ;

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Une unité économique et sociale a été créée au sein du Pôle Alimentaire du groupe EURALIS par la signature d’un accord collectif le 21 septembre 2015. Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 6 novembre 2017.

Cette unité économique et sociale est composée des sociétés suivantes :

• La Société EURALIS GASTRONOMIE ;

• La Société JEAN STALAVEN ;

• La Société JEAN STALAVEN PROXIMITE.

L’objet du présent accord d’extension est de prévoir, au sein de l’UES Pôle Alimentaire d’Euralis, en application de l’article 2 de l’accord du 21 septembre 2015, l’intégration des Sociétés suivantes :

• La Société TEYSSIER SALAISONS, Société Par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 351 543 848, dont le siège social est sis Clavière 07 320 SAINT-AGREVE, représentée son Président, Monsieur ____________ ;

• La Société TEYSSIER VERDUN, Société en nom collectif, inscrite au RCS d’AUBENAS sous le numéro 450 498 548, dont le siège social est situé Place de Verdun 07 320 SAINT AGREVE, représentée par son Président, Monsieur _____________ ;

• La Société ETABLISSEMENT BOUTOT, Société par Actions Simplifiées à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 332 047 471, dont le siège social est sis PERPEZAC LE NOIR 19 410 VIGEOIS, représentée par Monsieur ______________, représentant la personne morale GROUPE STALAVEN SAS.

Cet accord vaut avenant n° 2 de révision à l’accord d’UES du Pole alimentaire du 21 septembre 2015.

Article 1 – Extension du périmètre de l’UES Pôle Alimentaire

En application des articles 1 et 2 de l’accord du 21 septembre 2015, les parties constatent que les Sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN, et ETABLISSEMENTS BOUTOT disposent d’une complémentarité économique et sociale avec les Sociétés composant l’UES Pôle Alimentaire telle que définie au sein de l’accord du 21 septembre 2015 :

• L’unité économique est caractérisée par l’identité et la complémentarité des activités entre les sociétés composant l’UES Pôle Alimentaire et les Sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN, et ETABLISSEMENT BOUTOT ;

• L’unité sociale est caractérisée par la communauté de travailleurs liée par des intérêts identiques entre les sociétés composant l’UES Pôle Alimentaire et les Sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN et ETABLISSEMENT BOUTOT.

En conséquence, par le présent avenant, les parties décident d’intégrer les Sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN, et ETABLISSEMENT BOUTOT à l’UES Pôle Alimentaire d’Euralis.

Article 2 – Conséquences de cette extension sur les instances représentatives du personnel au sein de l’UES Pôle Alimentaire

Les parties rappellent que la configuration des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’UES pôle Alimentaire devra faire l’objet d’une nouvelle négociation afin de prendre en compte les exigences légales des ordonnances Travail du 22 septembre 2017 de mise en place des Comités Sociaux et Economiques et le projet MUTATIS de réorganisation juridique au sein du Pôle Alimentaire dont les élus du CCE de l’UES ont été informés et qui fera l’objet de consultation le cas échéant.

Dans ce contexte, les parties conviennent que l’extension du périmètre de l’UES n’aura pas d’impact sur les instances de l’UES ni sur celles des sociétés intégrées. L’intégration des nouvelles sociétés dans l’UES n’emportera de conséquences sur les instances représentatives du personnel qu’à la date de mise en place des CSE.

Ainsi, les parties conviennent du maintien des Instances de représentation du Personnel des sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN, et BOUTOT en place actuellement, et ce, jusqu’au renouvellement des instances de l’UES du Pôle Alimentaire, à savoir :

• La Délégation Unique du Personnel au sein de la société TEYSSIER SALAISONS ;

• Au sein de l’établissement BOUTOT, les précédentes élections ont conduit à un PV de carence et il est convenu qu’aucune élection n’aura lieu au sein de BOUTOT avant le renouvellement des instances au sein de l’UES Pôle Alimentaire à laquelle appartient désormais l’entreprise ;

• Les Sociétés TEYSSIER VERDUN n’a pas de représentant du personnel ;

Les mandats des instances représentatives du personnel de la société TEYSSIER SALAISONS se poursuivront jusqu’à leur terme, ou jusqu’à la prorogation des mandats qui pourrait être décidée par les partenaires sociaux de l’UES par accord unanime.

Les représentants du personnel des sociétés intégrées pourront désigner chacune un membre qui sera invité aux réunions du Comité Central de l’UES Pôle alimentaire avec voix consultative.

Article 3 – Dispositions initiales inchangées

Le reste des dispositions de l’accord du 21 septembre 2015 portant sur la création de l’unité économique et sociale Pôle Alimentaire d’Euralis reste inchangées.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès la date de son dépôt.

Article 5 - Suivi et interprétation de l’avenant

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les Parties signataires s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Article 6 - Révision et dénonciation de l’avenant

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Des négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de l’unité territoriale de Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel de l’UES Pôle Alimentaire, inscrit dans la BDES et donnera lieu à une information aux instances représentatives.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de xxx.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Lescar, le 8/01/2019 2018, en 10 exemplaires originaux (un exemplaire pour chaque partie signataire).

Pour les sociétés du POLE ALIMENTAIRE :

• La Société EURALIS GASTRONOMIE,

Monsieur _____________

• La société JEAN STALAVEN,

Monsieur ____________

• La société JEAN STALAVEN PROXIMITE,

Monsieur _______________

• La Société TEYSSIER SALAISONS

Monsieur ____________ ;

• La Société TEYSSIER VERDUN,

Monsieur _____________ ;

• La Société ETABLISSEMENT BOUTOT,

Monsieur _____________,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Pôle Alimentaire

Pour le syndicat CGT
Messieurs _____________ et ____________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;

Pour le syndicat CGT-FO
Madame ___________ et Monsieur _____________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;

Pour le syndicat CFDT
Madame _____________, et Monsieur ____________ , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;

Pour les représentants du personnel au sein des sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN,

Pour la DUP des sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN

Monsieur _____________.