Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité Hommes Femmes au Pôle Alimentaire Euralis" chez EURALIS GASTRONOMIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EURALIS GASTRONOMIE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2019-06-18 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT

Numero : T06419001830
Date de signature : 2019-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : EURALIS GASTRONOMIE
Etablissement : 60165014600181 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-18

VAACCORD relatif a l’egalite egalite hommes femmes au pôle aLIMENTAIRE EURALIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale du Pôle Alimentaire du groupe EURALIS, constituée des sociétés suivantes :

La Société EURALIS GASTRONOMIE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 601 650 146, dont le siège social est sis Boulevard de l’Europe 64 230 LESCAR,

La société JEAN STALAVEN, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro B 452 807 100, dont le siège social est sis 13, rue de Brest, 22 120 HILLION,
La société JEAN STALAVEN PROXIMITE, Société par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC, sous le numéro B 429 763 477, dont le siège social est sis 13, rue de Brest, 22 120 HILLION,
La Société TEYSSIER SALAISONS, Société Par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 351 543 848, dont le siège social est sis Clavière 07 320 SAINT-AGREVE,
La Société TEYSSIER VERDUN, Société en nom collectif, inscrite au RCS d’AUBENAS sous le numéro 450 498 548, dont le siège social est situé Place de Verdun 07 320 SAINT AGREVE,
La Société ETABLISSEMENT BOUTOT, Société par Actions Simplifiées à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 332 047 471, dont le siège social est sis PERPEZAC LE NOIR 19 410 VIGEOIS,

Représentées par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Pôle Alimentaire :

Pour le syndicat CGT
Messieurs et , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;

Pour le syndicat CGT-FO
Madame et Monsieur , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;

Pour le syndicat CFDT
Madame , et Monsieur , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;

D’autre part.

Table des matières

Préambule …………………………………………………………………………………..4

Article 1 Cadre juridique et périmètre 4

Article 2 Analyse de la situation actuelle 4

Article 3 Favoriser la mixité dans les métiers du pôle alimentaire dans le cadre de l’embauche 5

Article 4 Rémunération effective et égalité de traitement 8

Article 5 Evolution des carrières 8

Article 6 Accès des femmes à la formation professionnelle 10

Article 7 Suivi et durée de l’accord 11

Article 8 Dépôt et publicité 11

Annexes : …………………………………………………………………………………14

1.1. Données issues de la BDES en matière d’égalité Hommes Femmes : 14

1.2. INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 15

Préambule

La Direction du Pôle Alimentaire et ses organisations syndicales réaffirment à travers cet accord l’ambition sociale et l’importance accordée aux femmes et aux hommes qui font l’entreprise. La diversité sous toutes ses formes apporte de la richesse aux équipes. Le respect des différences facilite la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par de meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace. Il nous appartient de faire de cette diversité un atout pour l’entreprise avec des actions volontaristes de promotion et de vigilance sur l’égalité de traitement.

A ce titre, les Organisations Syndicales et la Direction s’engagent par cet accord à développer l’égalité de traitement et à la mixité dans nos métiers.

Les objectifs poursuivis dans cet accord concernent :

La mixité dans les métiers
Le respect de l’égalité de traitement en matière de rémunération, de gestion des carrières et d’accès à la formation.
La non-discrimination de genre.

Cadre juridique et périmètre

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de l’UES POLE ALIMENTAIRE

Analyse de la situation actuelle

Les chiffres et tableaux d’analyse figurent en Annexes du présent accord.

Après analyse des données figurant dans la BDES et dans les tableaux complémentaires : % HF par métier, durée moyenne entre 2 évolutions par statut, mini maxi par coefficient, les constats suivants sont partagés :

Sur les métiers logistiques, maintenance et travaux neufs du pôle alimentaire, la part des femmes reste très minoritaire alors que le secteur se féminise. Il y a lieu de penser qu’Euralis peut se rendre plus attractif auprès des femmes pour que celles-ci rejoignent les équipes. A l’inverse, certains métiers très féminisés comme la comptabilité, la gestion, la finance ainsi que sur la partie QHSE pourraient s’ouvrir à plus de diversité également.
Sur la rémunération et les évolutions de carrières : les organisations syndicales et la direction ne notent pas d’écarts significatifs. A l’heure actuelle, il ne ressort pas d’écarts significatifs dans les études de grande masse en termes de rémunération entre femmes et hommes par profession, ce qui n’exclut pas la possibilité qu’il existe dans l’absolu quelques rares cas isolés. Il convient néanmoins de rester vigilant afin de ne pas dégrader ces indicateurs, surtout si le nombre d’embauche de femmes augmente grâce aux actions de promotion des métiers ouverts à tous.
En ce qui concerne le nouvel index d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le pôle alimentaire obtient le score de 89 points sur 100. Ce score pourrait être encore meilleur avec une prise en compte des augmentations l’année d’un congé maternité, ce qui n’a pu être calculé à ce jour.

Favoriser la mixité dans les métiers du pôle alimentaire dans le cadre de l’embauche

Former à recruter sans discriminer, par la compétence

La Direction du pôle s’engage à promouvoir l’absence de discrimination de quelque nature que ce soit. Pour cela, les managers qui recrutent seront formés aux pratiques de non-discrimination.

Objectif : 20% de managers qui recrutent formés au terme de l’accord avec un pourcentage minimum sur les 4 ans d’application de :

5 % au moins la première année

10 % au moins la 2^ème année d’application

15 % au moins la 3^ème année

Actions développées : formation « recrutement » des managers aux pratiques de non-discrimination

Indicateur et modalité de suivi : le nombre de managers formés sur le nombre total de manager qui recrutent

L’indicateur sera présenté chaque année lors de la réunion de suivi.

Situation de départ : Nombre de Managers formés à SELECT au Pôle Alimentaire	Année de formation
0	2018
3	2017
4	2016

Source : Données Pôle Alimentaire Décembre 2018

Promouvoir nos métiers auprès des femmes

Objectifs :

Faire progresser la part des femmes d’au moins 1% par an dans les familles de métier les moins mixtes, en particulier sur les filières métier Logistique, Supply Chain, Maintenance, Travaux neufs.
Faire progresser la part des hommes d’au moins 1% par an dans la famille de métier Comptabilité, finance, gestion et QHSE

Les actions :

Faire connaitre en interne et externe l’accessibilité de nos métiers pour les femmes favoriser la mixité dans nos métiers à travers la sensibilisation aux métiers occupés par des femmes

Indicateur :

% de femmes et d’hommes en CDI par famille de métier et évolution N+1.

Suivi des indicateurs :

Les indicateurs seront suivis annuellement

Situation de départ :

Moyens mis en œuvre :

Chaque année, un plan d’action et de communication établit avec la fonction RH et la communication est présenté aux Délégués Syndicaux : il comprend notamment un objectif d’intervention auprès des écoles pour valoriser nos métiers. Sur les outils de diffusion interne (réseau social interne, intranet, affichage, conventions…) au moins 3 actions par an sont élaborées pour présenter des femmes dans des environnements traditionnellement masculins ou inversement.

Rémunération effective et égalité de traitement

Les parties s’entendent pour reconnaître qu’il n’apparait pas de situation notable de discrimination envers le personnel féminin dans les données grande masse fournies via la BDES. L’objectif est donc de maintenir la situation et de s’assurer qu’elle ne se dégrade pas.

Objectif : S’assurer du maintien de l’égalité de traitement en matière de rémunération effective et augmenter le score de l’index d’égalité de traitement, avec pour objectif d’atteindre 92 d’ici la fin de l’accord.

Actions : Responsabiliser les RRH sur le suivi des salaires des femmes partant en congé maternité pour que cela n’influence pas leur évolution de salaire.

Indicateurs :

Rémunération mensuelle médiane femmes / hommes

Rémunération mensuelle moyenne femmes / hommes

Evolution du salaire moyen femmes / hommes

Evolution de l’index égalité de traitement

Suivi des indicateurs : le suivi des indicateurs sera annuel pour atteindre l’objectif au terme

Evolution des carrières

Objectifs : 100 % d’évolution de fonction des femmes et hommes managers en CDI correspondant à leur représentation dans la filière métier. Objectif fixé par année

S’assurer que femmes bénéficient des mêmes opportunités d’évolution et de promotion que les hommes
Développer l’accès à des fonctions managériales pour les femmes
Assurer une représentativité des managers correspondant à la répartition de la population globale femmes / hommes du Pôle Alimentaire.

Situation de départ :

Répartition des genres dans la fonction managériale en CDI au Pôle Ateliers Culinaires




Managers CDI			Féminin	Masculin	Total Général
Filières Métiers Ateliers Culinaires
ACHAT	2	3	5
	40,00%	60,00%	100%
COMMERCIALE	13	33	46
	28,26%	71,74%	100%
COMMUNICATION	1	0	1
	100,00%	0,00%	100%
COMPTA / FINANCE / GESTION	5	11	16
	31,25%	68,75%	100%
DIRECTION	0	3	3
	0,00%	100,00%	100%
GESTION DE PROJET	0	0	0
	#DIV/0!	#DIV/0!	#DIV/0!
LOGISTIQUE / SUPPLY CHAIN	4	20	24
	16,67%	83,33%	100%
MAINTENANCE / TRAVAUX NEUFS	0	16	16
	0,00%	100,00%	100%
MARKETING	4	5	9
	44,44%	55,56%	100%
PRODUCTION INDUSTRIELLE	22	37	59
	37,29%	62,71%	100%
PRODUCTIONS ANIMALES	0	3	3
	0,00%	100,00%	100%
QUALITE/HYGIENE/SECURITE/ENVIRONNEMENT	7	3	10
	70,00%	30,00%	100%
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT	5	3	8
	62,50%	37,50%	100%
RESSOURCES HUMAINES	3	2	5
	60,00%	40,00%	100%
SUPPORT ADMINISTRATIF	3	0	3
	100,00%	0,00%	100%
SYSTEMES D’INFORMATION	1	0	1
	100,00%	0,00%	100%
Total général	70	139	209
	33,49%	66,51%	100%
Source : Extract Euralink 15/04/19

Indicateur :

% d’évolution de fonction des femmes et hommes managers en CDI par rapport au % homme/femme de la population concernée par filière métier de collaborateurs concernés par filière métiers

Durée moyenne entre 2 promotions pour les femmes et les hommes.

Moyens d’actions

Formation / sensibilisation aux stéréotypes dans le cadre du recrutement / sélection

Mise en place d’une expérimentation de mentoring pour minimum 5 femmes ayant exprimé (via l’EADP ou tout autre entretien de carrière) le souhait d’évoluer vers des fonctions de management ou vers plus de responsabilités.

Suivi des indicateurs : un suivi annuel sera effectué

Accès des femmes à la formation professionnelle

Les parties s’entendent pour reconnaître qu’il n’apparait pas de situation de discrimination genrée dans les données grande masse fournies via la BDES en termes d’accès à la formation. En 2017, le pourcentage de collaborateurs ayant eu accès à la formation continue respecte la proportion de la population au sein du Pôle Alimentaire :

2018	Répartition effectifs	Pourcentage du genre ayant suivi une formation
Féminin	46,91%	42%
Masculin	53,09%	58%

Objectif : 100 % des collaborateurs formé correspondra à la répartition homme/femme au sein des effectifs au sein du pôle alimentaire – objectif annuel

S’assurer du maintien de l’égalité de traitement en matière d’accès à la formation

Indicateur : % de femmes et d’hommes ayant bénéficiés d’une formation certifiante ou qualifiante par rapport à l’effectif global d’hommes et de femmes du pole alimentaire

Moyen d’actions : Prise en compte de la répartition H/F lors de l’élaboration du plan de formation.

Suivi des indicateurs : Suivi trimestriel des formations sur ce critère par la fonction RH et mise en place si nécessaire d’actions correctives.

Suivi et durée de l’accord

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mises en œuvre chaque année pour les engagements à échéance annuelle, et au plus tard au terme de l’accord pour les autres engagements.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à assurer un suivi des divers engagements souscrits dans le cadre du présent accord et à en informer le CE puis le CSE de l’UES ou les CSE centraux chaque année.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans

Les différentes mesures et indicateurs de suivis dans le cadre du présente accord seront présentés une fois par an à chaque organisation syndicale signataire et au CE ou CSE de l’UES ou aux CSE centraux.

Dans les semaines suivant la signature, le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés par le biais de la communication interne et d’une mise à disposition sur le site intranet d’EURALIS.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ».

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et non signataire de celui-ci.

En outre, un exemplaire orignal est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera transmis au CE d’UES et affiché dans l’entreprise.

Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.

Enfin, cet accord sera publié sur la base de données nationale des accords collectifs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Lescar, le 18 juin 2019

(En 8 exemplaires originaux)