Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel" chez SEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEC et le syndicat CGT le 2019-01-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07519007447
Date de signature : 2019-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : SEC
Etablissement : 60200226300062 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-11
ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
PREAMBULE
Cet accord a pour objectif de mettre en perspective l’importance des rôles que les différentes instances représentatives du personnel sont amenées à jouer à travers les membres qui les composent, en vue d’assurer un dialogue social de qualité.
Les parties conviennent que les dispositions prises dans ce présent accord constituent le cadre dans lequel sera négocié l’accord préélectoral pour l’organisation des futures élections professionnelles.
Entre,
La Société SEC sise 1 boulevard Ney – 75 018 PARIS représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part
Et,
CGT, représentée par M.
D’autre part.
ARTICLE 1 : DELEGATIONS SYNDICALES
Crédit d’heures
Délégué syndical
Chaque délégué syndical disposera d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures, incluant les temps de transport.
Budget de fonctionnement
Un budget de 500 euros (cinq cents euros) sera alloué annuellement pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment pour l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de PARIS.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 11 janvier 2019
Pour la Société Pour les Organisations Syndicales
Représentée par : Représentée par :
M. M. - CGT
Directeur Général
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