Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES CONGES PAYES" chez INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS (ROCKWELL LVS FRANCE)
Cet accord signé entre la direction de INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFTC et CGT le 2020-04-30 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFTC et CGT
Numero : T08820001558
Date de signature : 2020-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Etablissement : 60201069600121 ROCKWELL LVS FRANCE
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
LE TRAVAIL DE SUPPLEANCE & TEMPORAIRE (2020-09-18)
Accord congés au titre de la période 2019 (2020-05-13)
LA REPRISE PROGRESSIVE TEMPORAIRE TRAVAIL DE SUPPLEANCE (2020-05-07)
ACCORD DEROGATOIRE PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS (2020-03-27)
LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE & DES CONGES PAYES - ETABLISSEMENT D'ESSON DE LA SOCIETE INEVAPRODUCTS FRANCE SA (2019-02-13)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-30
ACCORD D’ETABLISSEMENT
PRISE DES CONGES PAYES ACQUIS
Entre les délégués syndicaux de l’établissement
Monsieur , délégué syndical CFE-CGC
Monsieur , délégué syndical CFTC
Madame , déléguée syndicale CGT
Madame , déléguée syndicale FO
Et la direction d’INTEVA Products représentée par
Monsieur , Directeur de site
Il a été conclu le présent accord d’établissement portant sur la période de prise des congés payés acquis.
PREAMBULE
La périodicité habituelle de prise des congés payés s’étend du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Pour permettre la reprise d’activité dans de bonnes conditions suite à la période d’activité partielle, il est apparu souhaitable de lisser la période des congés. Cette mesure est de nature à :
permettre aux salariés de solder leurs congés
donner à l’entreprise une flexibilité dans l’organisation des congés des salariés.
En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour répondre à ces objectifs :
1. Modalités
La période des congés (congés payés et congés d’ancienneté) pourra exceptionnellement être étendue au 30 juin 2020.
Le volume maximum de congés pris sur le mois de juin 2020 sera de 5 jours, dans le respect des plannings habituellement définis pour le service.
Le solde des compteurs de congés payés et d’ancienneté devra être à zéro en date du 30 juin 2020.
Les congés qui ne seront pas soldés dans les périodes définies ci-dessus ou transférés sur le PERCO seront perdus, en dehors des cas particulier liés à la maladie.
2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 30 avril 2020 au 30 juin 2020.
3. Mesures de publicité et affichage :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction. Cette note leur sera également envoyée par mail.
A Saint-Dié, le 30 avril 2020
Pour les organisations syndicales
Monsieur
Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur
Délégué syndical CFTC
Madame
Déléguée syndicale CGT
Madame
Déléguée syndicale FO
Pour la société Inteva
Monsieur
Directeur de Site
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