Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement CSE" chez SELECTION TEXTILE - METAPHORES (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT

Entre :

La société Créations Métaphores, dont le siège social est situé à 21, rue Cambon, 75001 PARIS représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et :

LE CSE

A la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

Dans ce cadre, le CSE a été mis en place à compter du 30 septembre 2018, les mandats des membres du CSE étant de 3 ans conformément aux informations enregistrées dans le procès-verbal des élections.

Ce texte permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions. Dans la tradition d’un dialogue social responsable, le CSE et la société ont engagé des discussions.

Elles ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer des conditions de fonctionnement, de configuration du CSE adaptées à l’entreprise et par suite d’optimiser le fonctionnement de l’instance.

Le présent a pour objet :

• Confirmer le cadre de mise en place du CSE,

• Permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ;

• Favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre l’entreprise et les représentants du personnel de qualité permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés.

TITRE I – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 – Les réunions du CSE

Le CSE tient au moins 11 réunions par an, une par mois sauf au mois d’août. Au cours de ces réunions, selon l’actualité du site, seront abordés les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées :

• sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement.

• sur décision de l’employeur.

Les réunions du CSE auront lieu par principe sur le site de Créations Métaphores à Paris. Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence ou audioconférence, sans limite annuelle.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et éventuellement de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, et le Président.

Article 2 : Bons de délégation

Les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales.

Toutefois, afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre du CSE en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), les parties signataires conviennent de mettre en place des bons de délégation.

Ces bons ne constituent pas une demande préalable d’autorisation d’absence.

Les bons sont établis sur un document mis à disposition des membres du CSE et remis à leur responsable hiérarchique moyennant un délai de prévenance d’une journée (sauf circonstance exceptionnelle, auquel cas se rapprocher du service des Ressources Humaines).

Le délai de prévenance est de 8 jours dans les hypothèses suivantes :

• utilisation d’heures cumulées au-delà du mois ;

• utilisation d’heures réparties entre les membres du CSE.

TITRE II : LES SUBVENTIONS DU CSE

Article 1 : Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 1% de la masse salariale brute. En l’absence de personnalité morale du CSE, c’est l’employeur qui gère directement le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Article 2 : Gestion des œuvres sociales et culturelles

Les œuvres sociales et culturelles financées dans le cadre du CSE sont les suivantes :

• Chèques vacances : les conditions d’attribution des chèques vacances sont : 6 mois d’ancienneté minimum à la date de la commande des chèques vacances (CDD ou CDI). Les chèques-vacances attribués ont une valeur de 250€. Les salariés dont la rémunération se situe dans la tranche 1 (inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale) participent pour un montant de 50€ et l’employeur contribue pour un montant de 200€. Les salariés dont la rémunération se situe dans la tranche 2 (supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale) participent pour un montant de 125€ et l’employeur contribue pour un montant de 125€.

• Diverses sorties : une contribution salariale pourra être demandée pour les sorties. Dans ce cas les salariés remettront le chèque aux membres du CSE, et les chèques seront versés à Créations Métaphores sur la section dédiée aux œuvres sociales et culturelles du CSE (ou avance de frais à faire aux membres du CSE)

• Chèques cultures : le montant du chèque culture est fixée à 90€, financé par Créations Métaphores.

• Chèques Cadhoc : le montant du chèque Cadhoc est de 150€, financé par Créations Métaphores.

• Remboursement partiel de 100€ par an et par salarié pour les sommes payées par les salariés pour la pratique d’activités sportives, sur présentation d’un justificatif. Ce remboursement se fera par le biais d’une demande de virement/demande de règlement.

• financement de places de cinéma à hauteur de 4 € le ticket pour le salarié le reste à charge de l’employeur, dans la limite de 20 tickets par an et par salarié. Le paiement se fera par demande de virement/demande de règlement.

Le budget des œuvres sociales et culturelles fera l’objet d’un suivi par les membres du CSE. A ce titre, le contrôleur de gestion mettra à disposition du CSE un relevé de la section concernée à la demande des membres, et au maximum une fois par trimestre.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 2 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des membres du CSE, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 11 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Paris

Le 11 avril 2019

Signature Direction Signature des élus du CSE ( représentant la majorité des suffrages aux élections)