Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUES DU CSE" chez CIRMA ENTREPRISE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIRMA ENTREPRISE SA et le syndicat CGT le 2022-12-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03323012429
Date de signature : 2022-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : CIRMA
Etablissement : 60201844200221 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-16
| Accord collectif de prorogation des mandats des membres élus du CSE au sein de la Société CIRMA |
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CIRMA ENTREPRISE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 464 441 Euros
Dont le siège social est à 12 Avenue du Chemin de la Vie – 33440 AMBARES ET LAGRAVE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux
Sous le numéro 60201844200221
Représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative C.G.T, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
La fin des mandats des élus du CSE actuel est prévue le 29 avril 2023.
Une Nouvelle Convention Collective Métallurgie a été négociée et devra être mise en œuvre de façon effective le 1/01/2024 nécessitant un dialogue social permanent tout au long de l’année 2023.
PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 31 Mai 2024.
PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Ambares,
En 4 exemplaires. Le 16 décembre 2022.
Pour la Société CIRMA ENTREPRISE XXXXXXXXXXXXX, Chef d’Entreprise |
Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXXXXXXXXXXXX |
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