Avenant n°1 à

l’Accord relatif aux missions professionnelles TNI

du 13 septembre 2012

Entre,

La société TN International SA, société anonyme dont le siège social est sis 1 rue des Hérons, Montigny le Bretonneux, 78054 Saint Quentin en Yvelines inscrite au RCS de Versailles sous le N° 602039299 représentée par :

Monsieur /, Président Directeur Général

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• UNSA - SPAEN représenté par /

• CFE- CGC représenté par /

• CFDT représenté par /

• FO représenté par /

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

En date du 13 septembre 2012, un Accord relatif aux missions professionnelles a été conclu afin de répondre aux besoins des activités de la société TN International nécessitant une présence continue auprès de ses clients, fournisseurs et partenaires. Au regard des enjeux opérationnels, de l’évolution de l’activité de certains métiers et dans un souci d’attractivité, les parties se sont réunies afin d’étudier les évolutions à apporter à cet accord.

Ainsi, il a été convenu que les article 3-2 et 3-3 de l’accord intitulés « Mission et Absence du domicile la nuit » sont modifiés comme suit pour la période précisée à l’article B du présent avenant :

Le présent avenant annule et remplace les articles 3-2 et 3-3 de l’Accord missions professionnelles TNI du 13 septembre 2012 et s’y substitue de plein droit pour la durée de l’avenant.

ARTICLE A :« Mission »  et «  Absence du domicile la nuit »

« Article 3-2 : « Mission » 

Il sera octroyé jusqu’à 4 Jours de Récupération de Temps de Déplacement par année civile et par salarié dans les conditions suivantes :

• A compter de 10 missions, le salarié bénéficie de 1 JRTD

• A compter de 20 missions, le salarié bénéficie de 2 JRTD

• A compter de 30 missions, le salarié bénéficie de 3 JRTD

• A compter de 40 missions, le salarié bénéficie de 4 JRTD

Pour les salariés justifiant de 9 missions réalisées au 31/12/N, sera :

• Maintenu sur l’année N+1 au titre de l’année N dès lors que ces mêmes salariés réaliseraient une 10^ème mission entre le 01/01/N+1 et le 31/03/N+1. Le compteur sera alors remis à zéro au 01/04/N+1 au titre de l’année N.

• Ou remis à zéro au 01/04/N+1 au titre de l’année N si aucune mission n’était réalisée entre le 01/01/N+1 et le 31/03/N+1.

Article 3-3 : «  Absence du domicile la nuit »

3-3-1 – Attribution de Jours de Récupération de Temps de Déplacement

Il sera octroyé jusqu’à 4 Jours de Récupération de Temps de Déplacement par année civile et par salarié dans les conditions suivantes :

• à compter de 8 absences du domicile la nuit, le salarié bénéficie de 1 JRTD

• à compter de 16 absences du domicile la nuit, le salarié bénéficie de 2 JRTD

• à compter de 24 absences du domicile la nuit, le salarié bénéficie de 3 JRTD

• à compter de 32 absences du domicile la nuit, le salarié bénéficie de 4 JRTD.

3-3-2 - Déclencheur n°1 de la prime d’éloignement : à compter de 33 absences du domicile la nuit par année civile

En cas de dépassement par année civile de 32 absences du domicile la nuit dans le cadre de missions professionnelles validées par le management et pour les besoins du service, le salarié se verra attribuer une prime d’éloignement comme suit par absence supplémentaire du domicile la nuit, c’est à dire au-delà de 32 nuits :

• Pour les nuits du lundi au jeudi : 30 euros bruts.

• Pour les nuits du vendredi au dimanche et jours fériés : 40 euros bruts.

3-3-3 - Déclencheur n°2 de la prime d’éloignement : à compter de 41 absences du domicile la nuit par année civile, application d’un effet rétroactif à compter de la 1^ère nuit

En cas de dépassement par année civile de 40 absences du domicile la nuit dans le cadre de missions professionnelles validées par le management et pour les besoins du service, le salarié se verra attribuer le bénéfice de la prime d’éloignement prévue à l’article 3-3-2 avec effet rétroactif à compter de la 1^ère nuit passée hors du domicile dans l’année civile considérée.

Cette prime lui sera versée déduction faite du montant de la prime d’éloignement déjà perçue au titre de l’article 3-3-2 (soit pour les nuits entre la 33^ème et 41^ème nuits).

ARTICLE B : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE C : Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront, si au moins une des parties le demande, pour faire le point sur la mise en œuvre, le suivi et le renouvellement du présent avenant :

• Premier semestre 2021,

• Dernier semestre 2022,

Participeront à ces réunions :

• 2 représentants par Organisation Syndicale signataire, dont le DS,

• La Direction des Ressources Humaines,

• Le responsable Relations Sociales.

ARTICLE D : Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 16 décembre 2019 en 8 exemplaires originaux.

• Pour TNI INTERNATIONAL /

Président Directeur Général

• CFDT représenté par /

• CFE- CGC représenté par /

• FO représenté par /

• UNSA - SPAEN représenté par /