Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL" chez TN INTERNATIONAL

ACCORD TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

Orano Nuclear Packages and Services, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°602 039 299 00113, sis 23 place Wicklow 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « Orano NPS » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à s’avoir :

• CFDT représenté par X

• CFE-CGC représenté par X

• FO représenté par X

• UNSA-SPAEN représenté par X

D’autre part,

Ensemble dénommées les « parties »

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 - Adaptation de l’accord socle Groupe télétravail 4

2.1. Socle de jours de télétravail et présence minimum 4

2.2. Conditions d’éligibilité 4

2.2.1. Conditions d'éligibilité du poste 5

2.2.2. Conditions applicables aux postes non éligibles au télétravail 5

2.3. Formalisation des demandes et des validations 5

2.4. Organisation de l’activité en télétravail et maintien du lien avec l’entreprise 6

2.5. Condition d’opérationnalité pour l’accès au télétravail et réversibilité 6

2.6. Equipement de travail 7

Article 3 - Dispositions finales 7

3.1. Durée, entrée en vigueur 7

3.2. Clause de Suivi 7

3.3. Clause de rendez-vous 7

3.4. Révision et dénonciation 7

3.5. Publicité et dépôt 8

PREAMBULE

En 2020, les parties ont ouvert des négociations en vue d’une refonte du statut global de la société Orano NPS, projet intitulé « Contrat Social Orano NPS ».

Les parties ont ainsi convenu de conclure plusieurs accords interdépendants annexés à un accord chapeau « Contrat Social Orano NPS ».

Dans ce contexte, comme indiqué dans cet accord chapeau les parties ont convenu de renforcer le télétravail. En outre, Orano NPS confirme sa volonté de maintenir le lien entre l’entreprise et les salariés au plus près des activités et entend valoriser le collectif de travail, l’esprit d’équipe et respecter le bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Par accord du 9 novembre 2020, la Direction du Groupe ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives à ce niveau ont mis en place un nouveau dispositif de télétravail au sein du Groupe Orano dans le cadre d’un accord socle.

L’accord socle relatif au télétravail au sein du groupe Orano prévoit ainsi en son article 1.1. « Objet de l’accord », la possibilité pour les sociétés du Groupe qui le souhaitent d’enrichir et d’adapter ledit accord à leurs besoins et leurs contraintes d’activité.

Dans un souci constant de renforcer la qualité de vie au travail et d’améliorer notre empreinte environnementale, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité ouvrir des négociations pour les salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord.

L’accord socle prévoit limitativement les thèmes ouverts à la négociation « locale ».

Ainsi, les dispositions prévues par l’accord socle relatif au télétravail au sein du Groupe Orano du 9 novembre 2020 demeurent inchangées à l’exception de celles visées au présent accord.

Dans ce cadre, il a donc été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L1222-9 du code du travail et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2. Adaptation de l’accord socle Groupe télétravail

   1. Socle de jours de télétravail et présence minimum

L’article 2.2 « Socle de jours de télétravail et présence minimum » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 9 novembre 2020 est adapté comme suit :

Le nombre de jours de télétravail ouverts aux salariés occupant des postes dits éligibles au télétravail au sein de Orano NPS est porté à 90 jours par an pour tout salarié présent toute l’année civile et travaillant à temps complet.

Ce nombre de jours est proratisé pour les salariés à temps partiel à hauteur de leur temps de travail et arrondi à l’entier supérieur sans toutefois que ce nombre de jour ne puisse être inférieur à 45 jours.

Exemple : pour un salarié à temps partiel et travaillant à 80 % d’un temps complet, le nombre de jours ouverts au télétravail est égal à 90 jours*0,8 soit 72 jours.

Les jours de télétravail sont à utiliser du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre ni être épargnés.

Pour une semaine complète travaillée, le salarié pourra bénéficier pleinement de son compteur tout en respectant une présence hebdomadaire de 2 jours minimum sur son site de rattachement ou d’exécution de son contrat de travail.

Les missions et les formations sont considérées comme des jours de présence sur site si elles sont effectuées par journée entière.

En cas d’ouverture à éligibilité en cours d’année, le nombre de jours de télétravail dont pourra bénéficier le salarié est calculé au prorata temporis de l’année civile restante.

En cas de suspension de contrat au cours de la période d’une durée minimum d’un mois complet, le nombre de jours dont pourra bénéficier le salarié est proratisé à hauteur de 1/12^e par mois complet de suspension.

2. Conditions d’éligibilité

L’Article 2.3 « Conditions d'éligibilité » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 9 novembre 2020 est adapté comme suit :

1. Conditions d'éligibilité du poste

Les postes dits éligibles au télétravail au sein de Orano NPS sont des postes généralement occupés selon l’horaire collectif de travail ou en journée pour les salariés en forfait jours, exception faites des postes et activités qui, par nature, nécessitent d'être exercés dans les locaux de l'entreprise, du groupe, des clients ou des fournisseurs en raison de la nature des équipements, du niveau d’habilitation Secret ou Très secret ou encore en raison de la nécessité d'une présence physique du salarié avec ses parties prenantes, ou bien encore du fait de son rythme de travail (postés par exemple).

Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que le traitement de documents classifiés Secret ou Très Secret ne peut être effectué en télétravail.

2. Conditions applicables aux postes non éligibles au télétravail

Certains postes par leurs missions et / ou leurs contraintes en termes de conditions de réalisation des missions, ne peuvent être effectués en télétravail. Toutefois, certaines missions peuvent être organisées pour être effectuées partiellement en télétravail. Les dispositions suivantes s’appliquent en particulier aux postes qui requièrent une présence opérationnelle régulière chez les clients ou fournisseurs en missions ou aux postes affectés de façon permanente sur un site client. Les postes concernés feront l’objet d’une note d’application interne à Orano NPS.

Les salariés qui occupent ces postes pourront bénéficier de 45 jours de télétravail par année civile pour un salarié présent toute l’année civile et travaillant à temps complet. Un retour d’expérience sera réalisé 12 mois après la mise en œuvre de ces dispositions pour vérifier que leur application permet de préserver le caractère opérationnel de ces postes.

Les conditions d’utilisation de ces jours sont identiques aux conditions définies par l’accord Groupe et le présent accord.

3. Formalisation des demandes et des validations

L’Article 3.1 « Formalisation des demandes et des validations » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 9 novembre 2020 est complété comme suit :

Toute modification d’un jour de télétravail posé devra respecter le même délai de prévenance. Chaque jour de télétravail saisi doit être préalablement accepté par le manager pour être effectué par le salarié.

Un planning prévisionnel des jours de télétravail sera établi au semestre dans les différents services concernés, et ce afin de répartir les jours de présence sur site, au sein des équipes et entre les services.

Il est également rappelé que certains jours, pour favoriser le maintien du collectif de travail et pour des besoins organisationnels peuvent être fermés au télétravail par le manager.

Au-delà, il est rappelé que :

• Un manager peut refuser la demande du salarié en motivant sa décision ;

• Un jour de télétravail posé et validé peut être annulé par le manager en respectant un délai de 3 jours ouvrés ;

• En cas de nécessité de service ou pour des besoins opérationnels, le manager peut imposer le recours à des jours de présence sur site, dans la mesure du possible également en respectant un délai de prévenance de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles ou force majeure.

  4. Organisation de l’activité en télétravail et maintien du lien avec l’entreprise

L’Article 3.2.1 « Organisation de l’activité en télétravail et maintien du lien avec l’entreprise » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 9 novembre 2020 est complété comme suit :

Afin d’accorder de la flexibilité aux salariés concernés par le recours au télétravail et ajuster les modalités d’organisation de l’activité aux contraintes spécifiques des entités, il sera autorisé de façon exceptionnelle de recourir au télétravail par demi-journée. Dans ce cadre, il sera décompté ½ journée de télétravail sur le compteur individuel du salarié.

Cette souplesse est laissée à la libre appréciation managériale du contexte et des contraintes particulières professionnelles éventuelles.

5. Condition d’opérationnalité pour l’accès au télétravail et réversibilité

L’Article 3.2.3 « Condition d’opérationnalité pour l’accès au télétravail » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 9 novembre 2020 est complété comme suit :

Au-delà, le télétravail est un dispositif évolutif et réversible. Cette réversibilité pourra être mise en œuvre indifféremment à l’initiative du salarié ou du manager. En cas d’arrêt ou de suspension provisoire du recours au télétravail, un délai de prévenance réciproque d’un mois sera appliqué. En cas d’accord entre le salarié et le manager, ce délai pourra être réduit et sa durée fixée d’un commun accord.

Enfin l’arrêt ou la suspension du télétravail pourra être notamment mis en œuvre sans délai dans la mesure où sera constaté un manquement aux obligations contractuelles ou encore une évolution dans le contenu ou les conditions de réalisation d’un poste de travail rendant ce poste inéligible au télétravail.

6. Equipement de travail

L’Article 3.2.5.1 « Equipement de travail » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 9 novembre 2020 est complété comme suit :

Le médecin du travail peut proposer, par écrit, des mesures individuelles d'aménagement du poste de travail notamment sur l’équipement de travail et afin de permettre les conditions d’exercice individuel du télétravail.

Dans cette hypothèse, le médecin du travail échange avec le salarié et l'employeur en amont de la proposition. L’entreprise s’engage à étudier ces propositions et à prendre en charge le cas échéant les coûts associés.

3. Dispositions finales

   7. Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat social Orano NPS.

8. Clause de Suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur la demande d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

9. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales signataires au niveau d’Orano NPS se réuniront dans les 18 mois suivant la mise œuvre des présentes dispositions pour réaliser un REX (retour d’expérience), partager les bonnes pratiques, identifier les éventuelles difficultés, partager les données quantitatives relatives au télétravail, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux des organisations syndicales signataires au niveau de la société.

10. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Conformément à l’article 4 de l’accord chapeau du 1^er février 2022, les parties réétudieront, le cas échéant, l’équilibre global du contrat social ORANO NPS.

Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L2261-9 du code du travail.

11. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, en sept exemplaires originaux, le 1^er février 2022.

• Pour l’entreprise X

Président Directeur Général,

• CFDT représenté par X

• CFE-CGC représenté par X

• FO représenté par X

• UNSA-SPAEN représenté par X