Accord d'entreprise "Avenant additif au protocole d'accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie Prévoyance - Décès - Incapacité - Invalidité" chez SAINT LOUIS SUCRE (Siège)

AVENANT ADDITIF AU PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GARANTIE PREVOYANCE

DECES- INCAPACITE- INVALIDITE

SAINT LOUIS SUCRE SAS

Entre :

SAINT LOUIS SUCRE S.A.S. représentée par :

Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Monsieur XXXXX, Responsable de l’Etablissement de Nassandres

Monsieur XXXXX, Responsable Ressources Humaines de l’Etablissement de Nassandres

dûment habilités aux fins des présentes

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T., représentée par

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXXXX,

Monsieur XXXXX,

dûment habilités aux fins des présentes

La C.F.E. - C.G.C., représentée par

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXXXX,

Monsieur XXXXX,

dûment habilités aux fins des présentes

La C.G.T., représentée par

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXXXX,

Monsieur XXXXX,

dûment habilités aux fins des présentes

F.O., représentée par

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXXXX,

Madame XXXXX,

dûment habilités aux fins des présentes

PREAMBULE - OBJET

Saint Louis Sucre S.A.S. et les Organisations Syndicales, signataires du présent avenant additif au protocole d’accord relatif à la garantie prévoyance décès- incapacité-invalidité, ont pris l’engagement de mettre en place une protection sociale complémentaire pour les anciens salariés bénéficiaires du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, quittant l’entreprise à compter de 2020 (à compter du 1^er avril 2020 selon le dispositif), dans le cadre des Plan de Départs Volontaires et Plan de Sauvegarde de l’Emploi de l’établissement de Nassandres (ci-après dénommé le « PSE »).

En effet, ceux-ci pourront bénéficier de garanties prévoyance décès identiques à celles des salariés.

Pour cela, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES - GARANTIES

Les garanties prévoyance décès de l’accord sus visé seront proposées aux anciens salariés bénéficiaires du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité prévu par le PSE de l’établissement de Nassandres et dont le contrat aura été rompu d’un commun accord pour motif économique.

L’adhésion au régime prévoyance décès sera obligatoire pour les bénéficiaires de la Cessation Anticipée d’Activité dans le cadre du PSE de l’établissement de Nassandres.

Les garanties prévoyance décès seront identiques à celles des salariés de la société Saint Louis Sucre et seront appliquées aux anciens salariés, pendant toute la durée de versement de la rente de Cessation Anticipée d’Activité.

ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE COTISATIONS

Les cotisations seront acquittées pendant la période de Cessation Anticipée d’Activité sur la base de la rémunération brute de référence définie ci-dessous.

La Société participera au financement de cette couverture prévoyance dans les mêmes proportions que pour le régime de prévoyance Décès des salariés actifs, soit à titre strictement indicatif sur la base du taux global de cotisations de l’année 2018 de 1,20% assis sur la Tranche A et de 1,32% assis sur la Tranche B et C :

• prise en charge des cotisations par la Société à hauteur de 64% de la cotisation assise sur la Tranche A  (soit à titre indicatif sur la base du taux global de cotisations de l’année 2018 : 0,77%) et de 10,4% de la cotisation assise sur la Tranche B et C (soit à titre indicatif sur la base du taux global de cotisations de l’année 2018 : 0,14%) ;

• le solde restant à la charge du bénéficiaire du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, soit une prise en charge des cotisations par le bénéficiaire à hauteur de 36% de la cotisation assise sur la Tranche A (soit à titre indicatif sur la base du taux global de cotisations de l’année 2018 : 0,43%) et de 89,6% de la cotisation assise sur la Tranche B et C (soit à titre indicatif sur la base du taux global de cotisations de l’année 2018 : 1,18%).

La rémunération annuelle brute de référence servant de base au calcul de la rente correspond au salaire annuel brut versé au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail (sortie des effectifs) et intégrant les éléments du salaire habituel, à savoir :

• salaire de base, prime d’ancienneté, prime d’habitat, sujétions régulièrement perçues, versements semestriels ou 13ème mois et 14ème mois ;

• seront exclus de cette base de calcul : les primes exceptionnelles, la participation, l’intéressement.

Si les douze derniers mois précédant la date de fin du contrat de travail comportent des périodes où la rémunération de référence est incomplète, du fait de maladie, d’accident, de congé sans solde autorisé, de classement en invalidité 1ère catégorie, ou d’un mi-temps thérapeutique, les périodes correspondantes seront neutralisées de telle sorte que la rémunération brute de référence soit reconstituée conformément à la rémunération contractuelle prévue. Pour les deux derniers cas (classement en invalidité 1ère catégorie, mi-temps thérapeutique) et dans l’hypothèse d’un versement de prestations de la sécurité sociale ou du régime de prévoyance, la rente sera diminuée d’autant durant le versement de ces prestations.

Pour les salariés à temps partiel, hors mi-temps thérapeutique, la rémunération de référence est le salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la fin du contrat de travail et soumis à charges sociales.

Pour les salariés ayant été successivement occupés à temps complet et à temps partiel au cours des 12 derniers mois, la rémunération de référence servant d’assiette au calcul de la rente de Cessation Anticipée d’Activité sera calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités.

La part de cotisation financée par l’ancien salarié, ainsi que la CSG et la CRDS sur le financement de l’employeur, seront prélevées mensuellement sur la rente de Cessation Anticipée d’Activité.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE

Le présent avenant prendra effet le 1^er avril 2020, à compter de la première entrée des anciens salariés de Nassandres dans le dispositif de Cessation Anticipée d’Activité.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet au terme de la période de Cessation Anticipée d’Activité pour les bénéficiaires du dispositif au sein de l’établissement de Nassandres, soit le 31 décembre 2023.

Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé.

A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

ARTICLE 5 - REVISION ET ADHESION

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties (par tout moyen).

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), 35, Rue de la Gare – CS 60003 – 75144 PARIS Cedex 19 et une version électronique sera envoyée à l’adresse suivante : « dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ».

• En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes, 27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, le présent accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Haute Normandie.

Fait à Paris, le 24 mai 2018

En huit exemplaires originaux.

Pour SAINT LOUIS SUCRE S.A.S

Pour les Organisation Syndicales

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.F.E. - C.G.C. :

Pour la C.G.T. :

Pour F.O. :