ÉTABLISSEMENT DE BESANCON

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société S.N.O.P., sise 3 Rue Edouard Belin, BP 1362, 25006 BESANCON cedex, représentée par directeur d’établissement de Cousance et Besançon, accompagné par responsable ressources humaines de la ZONE EST et, chargée de missions RH du site de Besançon,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales, représentées par :

délégué syndical Cfdt, accompagné de,

délégué syndical CGT.

délégué syndical CFE-CGC.

D’AUTRE PART,

Préambule :

Comme chaque année, les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux se retrouvent dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi et les thématiques propres au site pouvant être négociées.

ARTICLE 1 RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION

Suite à la réunion sur les modalités de la négociation 2019, les thèmes retenus sont les suivants :

THEMES	SOUS-THEMES
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL	Horaires de travail
	Congés payés estivaux Congés : 5ième semaine ( Définition des dates de fermetures usine)
	RTT et PONTS  ( positionnement des RTT employeur) ( suivi des RTT)
	Heures supplémentaires ( Délais de prévenance)
	Temps partiels ( Conditions de mise en place)
EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES CARRIERES	Prévision de l’emploi ; CDD (contrat à durée déterminée), contrats intérimaires, contrat en alternance et stagiaires
TRAVAILLEURS HANDICAPES	Obligation d’emploi et maintien dans l’emploi
1% LOGEMENT	Remise des documents
ACCORD ETABLISSEMENT	Droit d’expression

ARTICLE 2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires affichés en vigueur au sein de l’établissement restent applicables.

• CONGES PAYES

Congés estivaux

• La période légale de prise des congés payés est fixée du 1^er mai 2019 au 31 octobre 2019.

Suite aux deux propositions qui ont été présentées à l’ensemble des salariés, les parties présentes à la négociation sont favorables, à l’unanimité pour retenir la proposition 2 ci-dessous :

• Les semaines 32 et 33 seront des semaines de fermeture usine sauf cas exceptionnels de besoins de production.

• Les salariés devront positionner 3 semaines de congés consécutives avec possibilité d’accoler la 4^ème semaine dans le respect des conditions de présence précisées ci-dessus.

  • Les salariés en horaire de journée seront rattachés à une équipe.

Les salariés ne souhaitant pas accoler leur 4^ème semaine aux congés principaux, pourront la positionner de préférence en septembre ou octobre 2019,

ou

La positionner jusqu’au 31 mai 2020 à condition qu’ils renoncent à leur droit au fractionnement et que l’organisation du service le permette.

Pour les salariés en congés semaine 33, le 20^ème jour de congés sera positionné le 24 décembre 2019.

Pour l’organisation des congés payés, il a été convenu entre les parties, que la direction diffuse aux salariés une feuille de souhaits au plus tard le 11 février 2019. Les feuilles de souhaits devront être retournées au plus tard le 25 février 2019 afin qu’un retour ferme de la Direction soit fait au plus tard le 18 mars 2019.  

Concernant les services annexes (logistique et maintenance machines), les congés seront positionnés avec les différents responsables comme suit :

Toutefois, ils devront positionner également leurs 20 jours de congés sur la feuille de souhait.

Date de fermeture de la 5ième semaine :

6 congés payés positionnés comme suit : les 24, 26, 27, 30, 31 décembre 2019 et 02 janvier 2020.

Des personnes des services logistique et expéditions seront susceptibles d’être amenées à travailler durant cette période afin d’assurer les livraisons clients.

Des personnes du service maintenance sont également susceptibles de travailler pour réaliser des opérations sur les machines ou sur l’infrastructure.

• RTT EMPLOYEUR

Rappel :

Si des formations sont programmées le jour d’un RTT employeur, la formation sera prioritaire, par conséquent le RTT employeur se transformera en RTT salarié.

En cas d’évènements exceptionnels, ou si la charge de travail le nécessite, certains salariés pourront être amenés à travailler lors des journées de RTT employeur. Dans ce cas, le RTT employeur se transformera en RTT salarié.

Positionnement des RTT employeur :

• 1 RTT employeur positionné le 23/12/19 (à confirmer au CSE d’octobre 2019)

• 1 RTT employeur pour encadrer le Lundi de Pâques : 1 équipe le vendredi 19/04/19 et 1 équipe le mardi 23/04/19 : à confirmer au CSE de mars 2019

• 1 RTT employeur pour l’inventaire (24 ou 31 mai 2019 : date à confirmer ultérieurement)

• 1 RTT employeur conservé pour un éventuel cas de force majeur

Les 2 derniers RTT employeurs 2019 basculent dans le compteur des salariés.

• 1 RTT employeur 2020 positionné le 03/01/2020 (à confirmer au CSE de novembre 2019)

• PONTS

Il n’y a en 2019 qu’une possibilité de faire un pont.

En raison de la date de l’inventaire positionné le 24/05/19 ou 31/05/19, il n’y aura pas de RTT employeur positionné sur le pont.

En compensation, la direction positionne 1 RTT employeur pour encadrer le Lundi de Pâques : 1 équipe le vendredi 19/04/19 et 1 équipe le mardi 23/04/19 : à confirmer au CSE de mars 2019

Les différents congés posés sur cette date obéiront aux mêmes règles que les congés classiques à savoir le respect des 20% maximum d’absence.

• HEURES SUPPLEMENTAIRES (hors « jours affichés », c'est-à-dire hors journée définie par l’employeur après information du comité social économique).

Le délai de prévenance pour la réalisation d’heures supplémentaires est de 48 heures pour l’ensemble des salariés, dans ce cas, la direction fera appel à des volontaires.

Sauf cas exceptionnels ou urgences, les organisations syndicales et le comité social économique seront également prévenus 48H00 avant la réalisation des heures supplémentaires.

Exceptés pour les temps partiels, les heures supplémentaires sont au choix des salariés, payées ou récupérées.

• TEMPS PARTIEL

Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la Direction est favorable à la modification de contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel.

Le passage à temps partiel choisi fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui sera rédigé suite à un entretien préalable entre le salarié, son responsable de service et le service des ressources humaines du site.

Tout salarié intéressé doit formuler une demande écrite à la direction.

Concernant le retour à temps plein, les conditions sont précisées dans le contrat de travail des salariés à temps partiels.

ARTICLE 3 EVOLUTION DE L’EMPLOI

La direction rappelle qu’en 2018, le site de Besançon a embauché 4 salariés :

• 1 technicien maintenance outillage

• 1 conducteur d’installation confirmé

• 1 technicien logistique (période essai non concluante)

• 1 chef d’équipe

Et a réalisé une mutation interne (changement de métier de chef d’équipe à technicien outilleur)

Le site de Besançon a également embauché 1 salarié en 2019 :

• 1 électrotechnicien de maintenance

6 postes seront pourvus en 2019, sachant qu’ils sont actuellement occupés par des intérimaires :

• 3 conducteurs d’installation confirmés

• 1 technicien qualité

• 1 technicien logistique

• 1 agent logistique expéditions

Ces intérimaires seront prioritaires à l’embauche à la fin de leur contrat légal.

• CONTRATS A DUREE DETERMINEE

Il n’y a pas eu sur le site de contrat à durée déterminée sur 2018. Même si des CDD ne sont pas prévus sur 2019 (aux données actuelles), la direction souligne qu’elle n’y est pas opposée dans le cadre de remplacement de salariés avec date de début et de fin d’absence connues.

• CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Dans le cadre du maintien et du transfert des compétences, la direction est favorable aux dispositifs d’alternance et notamment à la conclusion de contrats d’apprentissage.

1 contrat conclu en 2017 est toujours en cours :

• 1 Ingénieur ITII Logistique Industrielle

1 contrat conclu en 2018 (poursuite du contrat d’apprentissage conclu en 2016 suite à obtention du diplôme BAC PRO Maintenance Equipements Industriels) :

• 1 BTS Maintenance Systèmes

Pour l’année 2019, une campagne de recrutement sera menée en fonction des besoins du site (participation aux salons de l'emploi et de l'apprentissage).

• CONTRAT INTERIMAIRES

Concernant les contrats intérimaires le délai de prévenance pour l’arrêt ou la reconduction des contrats est de 48 heures.

Dans le cadre d’un arrêt de mission en milieu de semaine, l’intérimaire pourra, sous certaines conditions de savoir être, de présentéisme et de tenue des cadences finir sa semaine sur la souplesse positive.

Bien qu’il soit nécessaire de garder une certaine flexibilité en intérim, et en fonction de la visibilité de la charge, la direction privilégiera certains contrats plus longs afin de limiter le turn- over et les heures de formation.

Pour faciliter les recrutements et limiter les temps de formation, la Direction appliquera les nouvelles règles en vigueur sur l’assouplissement des délais de carence tels que définis dans l’accord national de la métallurgie signé le 26/12/18.

• STAGIAIRES

Sur ce thème, la direction, précise également qu’elle souhaite poursuivre sa politique d’intégration de stagiaires.

Pour rappel : en 2018, 2 stagiaires ont été intégrés sur le site de Besançon 

• 1 stagiaire au service qualité (élève ingénieur Génie mécanique et productique 2^ème année) d’une durée de 10 semaines (optimisation des gammes de contrôle bagues, définition des standards 5S aux presses, définition des standards réglage presses aux bagues).

• 1 stagiaire au service production (élève ingénieur Gestion de production industrielle / Gestion de production intégrée) d’une durée de 12 semaines (amélioration continue, 5S).

Il est prévu d’intégrer un stagiaire élève ingénieur Génie mécanique et productique à partir du mois d’avril 2019 au service qualité de Snop Besançon, pour une durée de 2 mois (fiabilité de la qualité des produits, respect cahier des charges, exigences normes pour satisfaire les clients).

• EVOLUTION DE CARRIERE

Bien que la fréquence des positionnements soit portée à 3 ans, ils peuvent être réalisés à une fréquence inférieure :

• Si le salarié en fait la demande à son manager

• Si le manager le juge utile pour formaliser l’acquisition de compétences

D’autre part, dans le cadre des suivis de changements de métier ou suivis professionnels, les positionnements sont toujours réalisés.

ARTICLE 4 TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le document sera remis sous pli confidentiel.

ARTICLE 5 1% LOGEMENT

Le document sera remis sous pli confidentiel.

ARTICLE 6 ACCORD ETABLISSEMENT

DROIT D’EXPRESSION

Accord reconduit.

ARTICLE 7 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de rattachement.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement.

Un exemplaire de cet accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale

Fait à Besançon, le 25/02/2019

Directeur de l’établissement de Besançon et Cousance

Pour l’organisation syndicale Cfdt,

délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT,

délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

délégué syndical