Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT" chez ETABLISSEMENTS CAMBOUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS CAMBOUR et les représentants des salariés le 2020-12-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520026696
Date de signature : 2020-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS CAMBOUR FABRICANT JOAILLIER BIJOUTIER
Etablissement : 60291738700030 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES - ANNEE 2019-2020 (2020-04-03)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-10
ENTRE LES SOUSIGNES
La société Etablissements CAMBOUR dont le siège est situé 9, rue d’Abbeville, PARIS 75010, immatriculée au RCS de PARIS B sous le numéro 602.917.387.00030, ci-après dénommée « la société » et représenté par son Directeur Général,
D’une part
ET
Les membres titulaires ou suppléants du CSE
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PRINCIPES GENERAUX DE PRISE DES CONGES PAYES
DUREE ET DECOMPTE DES CONGES PAYES
Elle est de 2,08 jours de congés payés en jours ouvrés soit 25 jours par an sur 12 mois.
Tout salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés annuels (30 jours ouvrables) ou 25 jours de CP en jours ouvrés.
Le congé principal est d’une durée de 4 semaines (24 jours ouvrables – 20 jours ouvrés) et doit être pris en une ou plusieurs fois entre le 1er mai et le 31 octobre.
S’il est pris en plusieurs fois, tout salarié doit bénéficier d’un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre.
« Consécutifs » : article L-3141-8 signifie entre deux jours de repos hebdomadaires.
Si le salarié n’a le droit qu’à 12 jours de repos ou moins, il doit les prendre de façon continue et n’est pas autorisé à les fractionner.
LA CINQUIEME SEMAINE
La cinquième semaine de congés doit être prise entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante.
La 5ème semaine de congé n’ouvre jamais droit aux jours de repos supplémentaires.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les congés payés sont reportés du fait de la maladie ou de la maternité. Ils ne sont donc pas perdus.
DISPOSITION RELATIVE AU CONGE PRINCIPAL
L’employeur garantit la possibilité à chaque salarié de positionner à minima 12 jours consécutifs de congés payés pendant la période légale du congé principal (du 1er mai au 31 octobre)
L’organisation de la prise des congés payés fait l’objet d’une note annuelle de la Direction.
La société décide à titre dérogatoire que le congé principal pourra être pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre et donc fractionné, selon les souhaits du salarié.
Les congés imputables à des arrêts maladie ou maternité peuvent également être pris en dehors de la période légale.
En contrepartie de cette possibilité offerte de fractionner le congé principal, les salariés renoncent expressément aux jours de fractionnement conformément à l’article L 3141-21 du Code du travail.
Les dispositions de cet accord l’emportent sur tout accord individuel.
A Paris le 10 décembre 2020
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