Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez

Joseph Vallier

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE À LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Cet accord fait suite aux échanges

Entre

La SAS JOSEPH VALLIER dont le siège social est situé 646 avenue d'Anterne – 74970 MARIGNIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 607 220 035 00036, code APE 4673A

Représentée par, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et

les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, régulièrement convoquées :

La CFTC, représentée par,

D’autre part,

ARTICLE 1 – NÉGOCIATION

La négociation collective relative aux salaires des salariés de droit privé, prévue en application des articles L. 2233-1 et L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2021 selon le calendrier suivant :

• Une réunion de négociation qui s’est tenue le jeudi 30 juin 2022

• Une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le jeudi 21 juillet 2022

Lors de la première réunion, la Direction a présenté un bilan sur l’année écoulée avec notamment l’impact de l’épidémie COVID19 et le cours des matériaux.

De plus, il a été rappelé que la prévision d’inflation 2022 se situe à + 5 %.

L’organisation syndicale a fait état de ses positions et avait demandé à la direction générale des compléments d’informations sur la situation économique et financière de l’entreprise, un état des primes existantes au sein de la société, les montants des augmentations accordées ces 3 dernières années, un état récapitulatif des contrats et du nombre de salariés avec la distinction hommes/femmes.

Ces éléments avaient été fournis en amont de la réunion du 30 juin 2022.

Il a également été fait état que la société JOSEPH VALLIER appliquait les grilles de minima conventionnels de la Convention Collective des Négoces de matériaux.

ARTICLE 2 – BUDGET D’AUGMENTATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés hormis :

• les apprentis qui bénéficient d’un barème conventionnel « apprentis » depuis le
  1^er septembre 2021

• les salariés ayant moins de un an d’ancienneté

• les salariés ayant bénéficié ou qui vont bénéficier d’une augmentation individuelle en 2022

A l’issue de la réunion de négociation, l’augmentation proposée est de + 3,5 % pour les salariés relevant du régime des non cadres et de 1,6 % pour les salariés relevant du régime des cadres calculée sur le salaire de base du mois de juin 2022 du salarié. Celle-ci sera effective sur les salaires du mois de septembre 2022.

ARTICLE 3 – ÉGALITE HOMMES-FEMMES

La présentation de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes ne montre pas de différence, à expérience professionnelle identique.

En cas d’écart avéré qui serait constaté en cours d’exercice, un réajustement pourra être opéré.

ARTICLE 4 – HANDICAP

La Direction poursuivra les mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6% de l’effectif en unités bénéficiaires ou équivalent.

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION, DURÉE, PUBLICITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Au 30 juin 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira son effet.

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

La Direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres auprès du délégué syndical, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DREETS de Annecy par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Marignier, le lundi 5 septembre 2022

Fait en quatre exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Suivent les signatures,

Président Délégué syndical CFTC