Accord d'entreprise "Un accord portant sur les heures de délégations" chez LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP

ACCORD D’ENTREPRISE

ROUTIERE DE L’EST PARISIEN - REP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société REP dont le siège est à 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 612 006 965, représentée par Monsieur XXXXXXXX,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

• Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical, accompagné de Monsieur XXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXX,

• Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical, en remplacement de Monsieur XXXXXXXX,

• Pour l’UNSA, Monsieur Didier ROUSSET dûment mandaté de délégué syndical, accompagné de Monsieur XXXXXXXX.

d'autre part,

Article liminaire : Exposé des motifs

Dans le cadre de la négociation d’un accord de performance collectif avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société REP.

Il a été décidé au cours de la réunion du 21 Octobre 2019 après accord des organisations syndicales représentatives au sein de la société d’accorder des heures de délégation supplémentaire.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société REP.

ARTICLE 2 : MOYENS SUPPLÉMENTAIRES OCTROYÉS :

La Direction accordera aux organisations syndicales signataires de cet accord :

• 18 heures de délégation supplémentaire par mois jusqu’au 31 décembre 2019.

Elles seront accordées aux salariés participant à la négociation de l’accord de performance collectif :

• Monsieur Julien MISCHLER

• Monsieur Christophe LE CLAINCHE

• Monsieur Laurent DAMARET

• Monsieur Pedro CORREIA

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin sans autre formalité le 31 décembre 2019.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 4 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Claye-Souilly, le 21 Octobre 2019 (5 exemplaires)

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour le 21 Octobre 2019, un original de l’accord portant sur la négociation d’un accord de performance collectif au sein de la société REP.