ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre :

La Société EVERAXIS AEROSPACE & DEFENCE

5, avenue Denis Papin – BP 36

92350 LE PLESSIS ROBINSON

représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le CSE d’Everaxis Aerospace & Defence,

Représenté par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Secrétaire du CSE,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés et les remercier pour leur investissement au cours de l’année 2022.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et apprentis présents au jour de sa signature.

Conformément à la loi, sont également expressément désignés comme bénéficiaires les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice. L’Entreprise de Travail Temporaire versera la PPV à ses intérimaires selon les conditions fixées par cet accord collectif.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée pour la période allant du 01/12/2021 au 30/11/2022 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée et travaillant à plein temps auront droit à une PPV d’un montant de 1 500€.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les suivantes :

• Les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, récupération des heures supplémentaires …),

• Les congés au titre de la maternité, de la paternité, des jours conventionnels pour enfant malade, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail)

Les autres types d’absence non assimilées à des périodes de présence effective impacteront le versement de la prime : absences maladie, congés sans solde, absences autorisées ou injustifées,…

3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée début décembre 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Décembre.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite du plafond légal, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Article ­6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 7 décembre et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait au Plessis-Robinson, le 09/12/2022

Pour la Société Everaxis Aerospace & Defence

Monsieur XXXXXXX

Directeur Général

Pour le CSE d’EAD

XXXXXXXXXXXX

Secrétaire