Annexe : Accord sur le niveau de mise en place du CSE

ACCORD SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société

Dont le siège social est sis..

Représentée par M , agissant en qualité de Directeur de Secteur

ET

Représentant ensemble la majorité des membres titulaires élus au CSE

Préambule :

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• à l'organisation du travail,

• à l’emploi, à la formation professionnelle

• aux techniques de production.

• à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

• A la gestion des activités sociales et culturelles

Aux termes de l’article L2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Selon l’article L2313-2, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel au CSE, les parties ont décidé de tirer les enseignements du précédent mandat pour décider du cadre de la mise en place du CSE

Art. 1 : Cadre de la mise en place

Compte tenu :

• des seuils d’effectifs différents des agences,

• de la délégation de pouvoir du seul directeur de filiale,

• qu’en matière de gestion du personnel (recrutement, gestion des départs…), le directeur/responsable d’agence ne dispose pas d’une autonomie de gestion, puisqu’il doit d’une part échanger avec le Responsable Ressources Humaines mais également en référer à son Directeur de filiale pour prise de décisions.

Les parties décident que le cadre de la mise en place du CSE est la société

Un seul CSE sera donc mis en place pour les prochaines élections des représentants du personnel.

Cette organisation permettra de mieux prendre en compte l’ensemble des intérêts des salariés de l’entreprise.

Art. 2 – Information des collaborateurs

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.

Art. 3 – Protocole électoral

Conformément aux dispositions légales les organisations syndicales seront invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.

Art. 4 : Durée de l’accord et date d’application

Les parties conviennent qu’il s’appliquera pour une durée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des représentants du personnel au CSE.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour le nouveau mandat du Comité Social et Economique qui devrait intervenir à compter de Mai 2023.

Art. 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des deux parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Art. 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Dans un souci de dialogue social durable, les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite la mise en place d’un suivi et d’une clause de rendez-vous qu’au plus tôt 6 mois avant l’échéance du mandat des représentants du personnel, en vue du renouvellement de l’institution.

Art. 7 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacun des élus signataires

Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DRREETS accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail

A LOUVRES, le 23 Janvier 2023

Pour la Société

Monsieur

Pour les élus du CSE