Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS (Siège)

Entre :

La Société Johnson & Johnson Medical SAS, Société par Actions simplifiées, dont le siège est situé au 1 rue Camille Desmoulins, 92130 lssy-les-Moulineaux, représentée par X, Responsable Relations de travail et Relations sociales, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « l'Entreprise »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, définies ci-dessous :

L'organisation syndicale CFDT représentée par X, en qualité de délégué syndical

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par X, en qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale CFTC représentée par X, en qualité de délégué syndical

Ci-après désignées « les Syndicats »,

D'autre part,

Table des matières

ARTICLE 1: PRINCIPES GENERAUX 3

Objet du Compte Epargne Temps 3

Salariés bénéficiaires 4

ARTICLE 2: ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4

Les principes d'alimentation du CET 4

Les modalités d'alimentation du CET 4

Le plafonnement du CET 5

ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5

Modalités d'utilisation 5

Gas particulier des collaborateurs dits « seniors » 7

Valorisation du CET 7

Statut du collaborateur pendant le congé 7

ARTICLE 4: TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS 7

ARTICLE 5: LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 8

ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L'ACCORD 8

Durée de l'Accord 8

Dénonciation et révision de l'Accord 8

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L'ACCORD 8

PREAMBULE

La société Johnson & Johnson Medical SAS est issue du regroupement juridique au 30 octobre 2017 des sociétés Ethicon SAS et DePuy SAS. Cette opération juridique (apport partiel d'actifs) a entrainé la mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de la société DePuy SAS et l’ouverture à compter du 30 octobre 2017 d’une période maximum de survie de ces accords de 15 mois.

A défaut d'accord de substitution négocié dans ce délai de 15 mois, l'accord de mise en place du CET de l'ancienne entité Ethicon demeure en vigueur et applicable à l'ensemble des salariés de l'entité Johnson & Johnson Medical SAS.

Durant les négociations annuelles obligatoires engagées en octobre 2019, les partenaires sociaux sont convenus de renégocier un nouvel accord de CET au sein de l'entité Johnson & Johnson Medical SAS afin de rendre le dispositif plus lisible pour l'ensemble des salariés de l'Entreprise.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontres les 16 octobre et 06 novembre 2019 et sont parvenus au présent accord.

Les parties au présent accord souhaitent rappeler que le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « CET ») n'est pas obligatoire en entreprise, il est mis en place conventionnellement. L’accord instituant le CET définit ses conditions d’alimentation, d’utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés.

Les parties rappellent également que le CET ne doit pas se substituer, par principe, à la prise de jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés de l’Entreprise.

En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent Accord souhaitent rappeler leur attachement.

Dès lors, le présent Accord n'a pas vocation à limiter la prise de congés des collaborateurs, mais de prendre en compte l'impossibilité pour certains collaborateurs de solder l'intégralité de leurs congés pour des raisons professionnelles, ou de répondre à leur souhait de disposer d'un capital temps qui leur permettra de financer l'utilisation de congés ou des aménagements de temps de travail.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Objet du Compte Epargne Temps

Les Parties décident de conserver un dispositif de CET, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une épargne.

Le CET n'a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congé et de repos. II conserve pour le salarié un caractère facultatif et ne peut être ouvert et alimenté que sur la base du volontariat exclusivement.

Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui choisissent d'ouvrir un CET, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et règlementé.

Salariés bénéficiaires

Le CET est ouvert à l'ensemble des salariés de la Société Johnson & Johnson Medical SAS en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sans condition d'ancienneté minimum au sein de l'Entreprise ou du Groupe. II ne concerne en revanche ni les stagiaires, ni les intérimaires ou prestataires de service.

II est précisé que le CET ne peut être ouvert que sur la base du volontariat, à l'initiative exclusive du salarié qui souhaite y placer une partie de ses congés, repos et/ou éléments de rémunération dans les limites prévues par la loi et le présent accord.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. II ne peut être débiteur.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les principes d’alimentation du CET

Chaque salarié ayant ouvert un CET peut y affecter les éléments ci-après, en totalité ou partie :

• Tout ou partie du congé annuel légal correspondant à la 5ème semaine de congés payés, par journée ou % journée,

• Les jours RTT, dont la pose est laissée à l'initiative des salariés dans la limite de 10 jours par an ;

• Les jours de repos AFJ accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours dans la limite de 10 jours par an.

Au total le CET pourra être alimenté par 10 jours maximum par an.

Les modalités d'alimentation du CET

L'alimentation du CET peut se faire à l'initiative du salarié à tout moment.

Par ailleurs, il est convenu que les congés payés acquis et non pris au 31 mai de la période de référence sont automatiquement affectés au CET dans la limite de 5 jours maximum, les éventuels jours non-soldes au-delà de ces 5 jours étant définitivement perdus.

II est également convenu que les jours RTT et les jours de repos « AFJ » acquis et non pris avant le 31 décembre de l'année de référence sont automatiquement affectés au CET, les jours non soldés au-delà de la limite des 10 jours par an étant définitivement perdus.

II est précisé que le transfert automatique en fin de période de prise des jours de CP, RTT et AFJ non pris, tel que mentionné ci-dessus, est conditionné à l'ouverture préalable d'un CET par le salarié. Ce transfert automatique est également conditionné au respect des limites d'alimentation du CET prévues au point 1 de l'article 2 du présent accord.

Le plafonnement du CET

Conformément au point 1 du présent article, le CET pourra être alimenté dans la limite de 10 jours par an.

En tout état de cause, l'alimentation du CET est plafonnée à 50 jours ouvrés. Dès l'atteinte de ce plafond, le CET ne pourra plus être alimenté.

A titre dérogatoire, les collaborateurs « seniors » dans les conditions définies au point 2 de l'article 3 du présent accord ne sont pas soumis au plafonnement de 50 jours.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Modalités d'utilisation

1. lndemnisation d'un congé

Le collaborateur peut demander à utiliser son CET, en tout ou partie, pour l'indemnisation d'un congé non rémunéré ou une absence, à savoir :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé proche aidant ;

• Congé sabbatique ;

• Congé de formation ;

• Période d'activité dans la réserve opérationnelle ;

• Période de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Congé pour création/reprise d'entreprise

• Passage à temps partial ;

• Cessation progressive d'activité ;

• Congé sans solde sous réserve que le salarié ait épuise ses congés payés et jours RTT/AFJ pour l'année en cours.

II est précisé que la durée de ces congés, les délais de prévenance, les conditions d'ancienneté et de report pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.

Par ailleurs, l'utilisation des jours CET pour l'indemnisation d'un congé est soumise à l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique conformément aux règles applicables à chacun des congés considérés.

II est précisé que les jours CET peuvent être accolés à la pose de congés payés ou de jours RTT/AFJ.

Transfert vers le Plan d'Epargne Retraite Collectif

Compte tenu de l'existence au sein de l'entreprise, d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collective les sommes inscrites au CET peuvent être transférées vers ce dernier.

Le collaborateur peut demander à affecter tout ou partie des jours épargnes dans son CET vers le Plan d'Epargne pour la Retraite Collective dans la limite légale du nombre de jours, soit 10 jours par an à la date de signature du présent accord.

II est précise que les jours transférés du CET vers le Plan d'Epargne pour la Retraite Collective seront soumis au régime social et fiscal en vigueur au moment du transfert.

Ce transfert du CET vers le Plan d'Epargne pour la Retraite Collective pourra être réalisé une fois par an, à la demande du collaborateur. La demande devra être formulé au plus tard le 30 septembre de l'année considérée en vue d'un transfert effectif sur le Plan d'Epargne pour la Retraite Collective à la fin du mois de novembre de la même année.

Monétisation des jours épargnés dans le CET

A titre exceptionnel, et dans les cas définis ci-après, le collaborateur peut demander à monétiser tout ou partie de son CET en vue d'une rémunération immédiate. II est convenu entre les parties que les cas de monétisation sont les suivants :

• Mariage du collaborateur ou conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;

• Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;

• Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du collaborateur ;

• Invalidité du salarié, de son enfant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

• Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle, de la résidence principale ;

• Création ou reprise d'entreprise de l'épargnant, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, de ses enfants ;

• Situation de surendettement telle que définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation et reconnue par la Commission d'examen de surendettement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la possibilité de monétisation est ouverte au titre des seuls jours RTT/AFJ, à l'exclusion des jours de congés payés (sauf en cas de départ du collaborateur de l'Entreprise).

Le montant de la monétisation immédiate est assimilé a du salaire. À ce titre, il figure sur le bulletin de paie et est soumis à charges sociales.

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Cas particulier des collaborateurs dits « seniors »

Afin de permettre aux salariés d'aménager s'ils le souhaitent leur fin de carrière, il est convenu que le plafond de 50 jours ouvres fixe à l'article 2 point 3, n'est pas applicable aux salariés seniors.

Pour l'application de la présente disposition, les Parties conviennent que tout salarié âgé d'au moins 50 ans est considéré comme étant un salarié dit « senior ».

Cette dérogation au plafond de 50 jours n'est applicable qu'au titre d'une utilisation en temps en vue d'un aménagement de fin de carrière.

L'utilisation des jours CET pour financer d'autres types de congés non rémunérés reste soumise au plafond de 50 jours ouvrés.

Valorisation du CET

La règle de calcul applicable pour la valorisation des jours épargnés sur le CET est celle du maintien de salaire, sur la base du salaire réel de base (salaire brut de base et prime d'ancienneté, à l'exclusion des éléments variables de rémunération, sur la base d'une moyenne de 21,67 jours ouvrés par mois) le mois de la monétisation ou de la prise du congé, dans la limite du nombre de jours épargnés.

II est précise que le paiement est réalisé aux échéances normales de paie.

Statut du collaborateur pendant le congé

Pendant le congé pris par le collaborateur, ce dernier continue à bénéficier du régime de prévoyance et de frais de santé de l'Entreprise.

Pendant le congé, le salarié reste tenu au respect des obligations de discrétion, de confidentialité et de loyauté à l’égard de l'Entreprise.

A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précèdent emploi ou, à défaut, un emploi similaire de même niveau de rémunération et de qualification.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de transfert du collaborateur au sein d'une autre Société du Groupe Johnson & Johnson, le CET du collaborateur sera également transféré, sous réserve que ce dispositif existe au sein de l'entité d'accueil.

Les règles applicables quant au CET seront de plein droit celles en vigueur au sein de l'entité d'accueil.

Dans le cas-où le dispositif du CET n'existerait pas au sein de la Société d'accueil, les jours épargnes seront automatiquement soldés et payés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord.

En cas du transfert du salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail au sein d'une société n'appartenant pas au Groupe, les jours épargnés seront automatiquement soldés et payés dans les conditions fixées au point 5 du présent chapitre. II pourra en être autrement si

un dispositif de CET existe dans l'entreprise d'accueil et que Johnson & Johnson Medical SAS et l'entreprise d'accueil décident des modalités de transfert du CET. Les salariés concernés en seront informés.

ARTICLE 5: LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le collaborateur qui n'aurait pas liquidé ses droits perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis (y compris les congés payés) ; La valorisation des jours alors appliquée est celle prévue au point 3 de l'article 3 du présent accord.

Les éléments de rémunération variable ne sont pas pris en compte.

En cas de décès du salarié, le CET fait l'objet d'une conversion monétaire qui est versée aux ayant- droits du collaborateur.

ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Durée de I' Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature. II se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.

Dénonciation et révision de l'Accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Toute organisation syndicale représentative au sens de l'article L.2231-1 du Code du travail qui n'est pas signataire du présent accord peut adhérer selon les dispositions prévues aux articles L.2261-3 et D.2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

La partie qui dénoncé l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie ainsi qu'à la DIRECCTE des Hauts de Seine.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative du périmètre.

II sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DIRECCTE des Hauts de Seine et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Une information sur le présent accord sera faite auprès de l'ensemble des salariés. Le texte de l'accord sera également tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Issy les Moulineaux, le 21 Novembre 2019

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour Johnson & Johnson Medical SAS,

Responsable Relations de Travail et Relations Sociales

[Signature]

Pour l'organisation syndicale CFDT,

Délégué syndical

[Signature]

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Délégué syndical

[Signature]

Pour l'organisation syndicale CFTC,

Délégué syndical

[Signature]