Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant réduction des mandats des membres du comité d'entreprise et des membres des délégations du personnel" chez KANTAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT REDUCTION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DES DELEGATIONS DU PERSONNEL

Entre les soussignés,

La société Kantar SAS, dont le siège est situé 2, rue Francis Pédron - 78240 Chambourcy, immatriculée au RCS sous le numéro 612 034 496, représentée par représentée par Monsieur __, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Kantar SAS », ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales dûment mandatée(s) à cet effet, ci-après énumérées :

La CFDT, invitée à négocier, ne s’est pas présentée aux réunions de négociation.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties signataires »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société Kantar a renouvelé, pour la dernière fois, le 7 février 2017, les institutions représentatives du personnel et ce, pour une durée de quatre années.

Les ordonnances Macron ont prévu la mise en place du CSE et ce, dès la publication des décrets d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 au terme du mandat des IRP actuellement présents dans l’entreprise et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la réduction conventionnelle des mandats en cours des membres du CE, des délégués du personnel et des membres des CHSCT par application des dispositions transitoires prévues par les ordonnances Macron (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).

CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Objet et champ d’application

Les mandats des membres des délégations du personnel et des membres du Comité d’Entreprise de Kantar en cours à la date de signature du présent accord seront réduits et ce, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

A titre informatif, la date envisagée pour le 1^er tour des élections est le 20 novembre 2019. Il est néanmoins rappelé que la date d’organisation et les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole d’accord préélectoral.

Pour rappel, compte tenu des dispositions législatives en vigueur, la durée du mandat des membres des CHSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel et du Comité d’Entreprise les ayant désignés.

2. Durée

Le présent accord deviendra caduc de manière automatique par la proclamation des résultats des élections relatives à la mise en place du CSE.

3. Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 à L.2231-8, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Chambourcy, le 27 septembre 2019

Pour la société Kantar SAS

Monsieur __

Directeur des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales dûment mandatée(s) à cet effet :