Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la société Eiffage Services" chez EIFFAGE SERVICES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE SERVICES

ENTRE :

La société EIFFAGE SERVICES SAS au capital de 390 000,00 €, code APE 4120B, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par XX agissant en qualité de XX,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :

XX : représentée par XX, agissant en qualité de XX,

D’AUTRE PART,

Préambule :

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrivent à échéance le 28 février 2023.

Le 23 janvier 2023, la Direction d’Eiffage Services a rencontré les organisations syndicales intéressées, au cours d’une première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral afin de renouvellement de l’institution.

Au cours des échanges, l’ensemble des organisations syndicales présentes ont demandé une prorogation des mandats des représentants du personnel afin d’élargir le calendrier de négociation dudit protocole, ainsi que celui de l’organisation matérielle du scrutin à venir.

La Direction a décidé de faire droit à cette demande en raison du temps restreint avant l’échéance des mandats.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 13 février 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société Eiffage Services

Article 3 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 13 février 2023

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale