ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DITE « PEPA »

DE LA SOCIETE INTERFORUM AU TITRE DE 2021

Entre :

• la Société INTERFORUM, société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 Avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 612 039 073 (Siret 61203907300400, code APE 46.49Z), ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées respectivement par :

- XXX, Déléguée Syndicale Centrale SNPEP-FO,

- XXX, Délégué Syndical Central CGT,

- XXX, Délégué Syndical Central SNLE-CFDT,

d’autre part.

Préambule

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il a été décidé – après négociations - du versement aux salariés bénéficiaires d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu au sein de la société Interforum, dans les conditions précisées dans le présent accord. Et ce, avec pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord, a pour objet notamment de fixer le champ d’application, les bénéficiaires et les modalités de versement relatifs à cette prime.

L’ensemble des établissements de l’entreprise sont concernés par le présent accord.

Article 2 – SALARIES BENEFICAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise - liés par un contrat de travail CDI, CDD (y compris contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et aux intérimaires, qui, à la date de paiement de ladite prime (cf. Article 3), répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• bénéficient d’une rémunération annuelle brute contractuelle inférieure à 3 smic annuels bruts (smic à la date du 31 octobre 2021).

Et

• ont perçu de manière effective une rémunération sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime, appréciée sur la base des éléments perçus et soumis à cotisations, inférieure à 3 smic annuels bruts (smic à la date du 31 octobre 2021).

Sont exclus du bénéfice de la prime les stagiaires-école, les prestataires et les mandataires sociaux.

Article 3 – MONTANT ET DATE DE PAIEMENT DE LA PRIME

Montant :

La prime d’un montant de 800 (Huit Cents) euros sera versée à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires, au prorata du temps de travail effectif sur les 12 mois précédant la date de versement.

Les périodes de suspension du contrat, non constitutives d’un temps de travail effectif, ne seront donc pas prises en compte dans le cadre du calcul du montant de cette prime. Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Pour les salariés à temps partiel et les salariés qui ne sont pas employés durant toute l’année écoulée, est pris en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

Date de paiement :

La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2022.

Article 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle, versée en application du présent accord, sera :

• exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales et taxes patronales et salariales ;

• non imposable à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021, soit pour une durée déterminée. Il prendra fin par le versement de ladite prime soit le 31 janvier 2022.

Article 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales.

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

Fait à Paris, le 03 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société INTERFORUM,

XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale SNPEP-FO

XXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT

XXX, Délégué Syndical Central