Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral CSE" chez GRISS - GENERALE DE ROBINET INDUSTR SYSTEM SURE (Siège)

protocole d’accord preelectoral

pour l’election des représentants du personnel

au comite social et economique (cse)

de la societe xxxxxx

ENTRE :

La société xxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxx en qualité de Président, ayant tous les pouvoirs à cet effet.

Ci-après « la société xxxxx »

ET :

Les organisations syndicales intéressées :

• C.F.D.T, représentée par xxxxx ;

• F.O, représentée par xxxxxx ;

• C.G.T, représentée par xxxxxxx ;

Ci-après « les organisations syndicales »

Et ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités relatives au renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (le « CSE ») de la société XXXXX.

Conformément à la législation en vigueur, la Direction a invité par courrier du 21 mars 2023 les Organisations Syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral le 12 avril 2023.

Les réunions de négociation se sont tenues les 12 avril 2023 et 14 avril 2023.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les Parties renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral applicables en matière d’élections professionnelles.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu aux conditions de majorité requises par les dispositions de l’article du Code du travail le présent protocole d’accord préélectoral, qui a pour objet de préciser les modalités pratiques d’organisation des élections des représentants du personnel au CSE de la Société.

1. Effectif de la société XXXXX – Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de la société XXXXXXX sera de 132 à la date du 1^er tour. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• CDI, CDD : 116

• Intérimaires : 4

• Salariés mis à disposition : 9

  Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE de la société XXXXXXX est de 7 titulaires et 7 suppléants.

2. Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux

La répartition des salariés entre les collèges est établie conformément à leur position dans les grilles de classification de la branche professionnelle :

• 1^er collège : Personnel classé dans les niveaux I à III de la Convention Collective de la métallurgie des Flandres non-cadres.

  Ce collège est composé 24 salariés dont 1 femme, 23 hommes

• 2^ème collège : Personnel classé dans les niveaux IV et V de la Convention Collective de la métallurgie des Flandres non-cadres.

  Ce collège est composé 46 salariés dont 12 femmes, 34 hommes

• 3^ème collège : Cadres.

  Ce collège est composé 46 salariés dont 9 femmes, 37 hommes

Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante entre les collèges :

	Niveaux Conventionnels	Titulaires	Suppléants
		Homme	Femme	Homme	Femme
1er Collège Travailleurs Manuels, Employés, Techniciens, Dessinateurs	I à III Coef 140 à 240	1	0	1	0
2ème Collège Travailleurs Manuels, Agents de maitrise, Employés, Techniciens, Dessinateurs	IV et V Coef 255 à 395	2	1	2	1
3ème Collège Ingénieurs et Cadres	Positions I à III	2	1	2	1

3. Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un nombre mensuel d’heures de délégation déterminé en application des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit à ce jour 21 heures par mois et par titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Pour rappel, l’article R. 2315-6 du Code du travail dispose que « la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 ». 

	Crédit d’heures (légal)	Crédit d’heures (additionnel)
Membres CSE titulaires	21	-
Membres CSE Suppléants	-	5
Secrétaire du CSE	-	15
Trésorier du CSE	-	15
Référent CSSCT	-	10

Le membre suppléant n’assiste aux réunions obligatoires qu’en l'absence du membre titulaire ; cependant, dans le but d’assurer la continuité au sein du CSE et d’impliquer les suppléants, 2 suppléants ne remplaçant pas un titulaire pourront assister aux réunions ordinaires du CSE avec voix consultative.

Il est par ailleurs décidé qu’une réunion mensuelle se tiendra pour informer les membres du CSE de la marche de l’entreprise entre chaque réunion obligatoire.

4. Commission facultative Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• Désignation et composition

Une commission SSCT facultative est mise en place pour la durée des mandats faisant l’objet du présent accord.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Elle rendra compte de ses travaux au CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• Visites du site

• Suivi et analyse des accidents du travail du périmètre de la CSSCT ;

• Point global du périmètre de la CSSCT : travaux en cours, réorganisations, investissements…

• Préparation des résolutions pour le CSE.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise, et choisis, en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La CSSCT comprend :

• 3 représentants du personnel

• 1 représentant de la Direction

• 1 Responsable Hygiène Sécurité Environnement de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion suivant l’élection des représentants du personnel, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Dans le cas où les votes ne pourraient être départagés, les sièges seront attribués aux membres disposant de la plus forte ancienneté dans l’entreprise.

Le CSE désignera un Référent CSSCT, qui aura pour mission de préparer l’ODJ des réunions avec le/la représentant/e de la Direction, d’établir les comptes-rendus de réunions, ainsi que les projets de résolutions à faire adopter en CSE.

Le référent de la CSSCT dispose d’un crédit de dix (10) heures par mois pour accomplir sa mission.

Lorsqu’un siège sera devenu vacant, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que pour la désignation initiale des membres.

• Réunions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les Parties sont convenues que la CSSCT se réunisse quatre (4) fois par an, chaque semaine précédant les réunions du CSE obligatoire portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

À l’issue de ces réunions, et si nécessaire, la CSSCT peut communiquer aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.

Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la Direction ou des membres de la CSSCT en cas de projets/ travaux urgents/ accidents ou tout autre évènement exceptionnel.

• Moyens :

La Direction mettra à la disposition des membres de la CSSCT un local, du matériel de bureau et les abonnements nécessaires au bon exercice de leur mission.

5. Mandats successifs

En accord avec les organisations syndicales présentes lors de la signature du présent accord, il est décidé de ne pas intégrer la disposition de limite du nombre de mandats des titulaires au CSE prévue par le code du travail.

Le nombre de mandats successifs n’est donc pas limité.

6. Dates, et heure des élections

La date des élections est fixée pour le 1^er tour de scrutin du 12 juin 2023 à 8h00 au 14 juin 2023 à 14h00.

Dans le cas où un 2^nd tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au 1^er tour ou quorum non atteint), il aura lieu du 26 juin 2023 à 8h00 au 28 juin 2023 à 14h00 dans les mêmes conditions.

7. Electorat

Les conditions d’électorat s’apprécient à la date du premier tour, le 12 juin 2023.

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes :

• âgés de seize ans révolus ;

• travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise ;

• n’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les collaborateurs mis à disposition qui remplissent les conditions d’électorat choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Leur choix devra parvenir à la société XXXXX le 14 avril 2023 au plus tard. A défaut de réponse reçue dans ce délai, les collaborateurs mis à disposition concernés ne seront pas inscrits sur la liste électorale.

8. Eligibilité

Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour, le 12 juin 2023.

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés :

• qui sont électeurs au sein de l’entreprise ;

• âgés de dix-huit ans révolus ;

• travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins ;

• à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

  Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

9. Listes électorales

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du 1^er tour des élections.

Elles indiqueront les données suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance et ancienneté.

Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 5 mai 2023 et seront transmises simultanément aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Elles seront transmises sur demande à toute organisation syndicale intéressée.

Les listes électorales pourront être actualisées, si l'effectif est modifié après leur publication, jusqu’au 30 mai 2023.

Toute réclamation relative à une liste électorale devra être effectuée selon les conditions légales et réglementaires, dans les trois (3) jours de la publication de la liste concernée.

10. Listes de candidats

    1. 1^er tour

Il est rappelé que les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidatures au 1^er tour de scrutin.

Les listes de candidats devront être remises à la Direction des Ressources Humaines :

• soit en main propre contre décharge à xxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines ;

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception (Direction des Ressources Humaines XXXXX, à l’attention de XXXXXXXXX, Responsable Ressources XXXXXXXX ;

• soit par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : XXXXXXXX.com

Les listes de candidats devront être communiquées entre la publication des listes électorales, le 5 mai 2023, et le 30 mai 2023 à 12 heures.

La société XXXXXXX sera fondée à refuser les listes réceptionnées après cette échéance.

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de scrutin (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, et leur ordre de présentation.

Les listes pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune doivent mentionner par écrit, lors du dépôt de la liste, la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations concernées.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines le 31 mai 2023 sur les panneaux réservés aux communications de l’entreprise.

2. Second tour

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au 1^er tour, absence de candidature, ou quorum non-atteint), il aura lieu du 26 juin au 28 juin 2023.

La Direction des Ressources Humaines publiera de nouveau les listes électorales, et l’appel à candidatures, le 14 juin 2023 et précisera pour chaque collège le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats devront être remises à la Direction des Ressources Humaines :

• soit en main propre contre décharge à XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines ;

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception (Direction des Ressources Humaines xxxxxxxx, à l’attention de XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines  XXXXXXXX ;

• soit par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : XXXXXX.com

Les listes de candidats devront être communiquées entre la publication de la liste électorale, le 14 juin 2023, et le 20 juin 2023 à 12 heures.

La société xxxxxx sera fondée à refuser les listes réceptionnées après cette échéance.

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de scrutin (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, et leur ordre de présentation.

Les listes pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats présentées au 1^er tour de l’élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication de leur représentant. Dans ce cas, l’organisation syndicale concernée déposera une nouvelle liste au plus tard le 20 juin 2023 à 12 heures, selon les modalités prévues ci-dessus.

Les listes du 2^nd tour seront affichées par la Direction des Ressources Humaines dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le 20 juin 2023 sur les panneaux qui lui sont réservés.

11. Répartition équilibrée des femmes et des hommes

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

Collèges	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	5 %	95 %
2ème collège	26 %	74 %
3ème collège	20 %	80 %

La Direction portera cette proportion à la connaissance des collaborateurs, par affichage du présent protocole préélectoral sur les panneaux d’affichages réservés à la communication de la Direction.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Les Parties rappellent que les candidatures libres au 2^nd tour, c’est-à-dire celles qui ne sont pas présentées par des organisations syndicales, ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.

12. Représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l’élection par un candidat de la liste.

Les représentants des listes se feront connaitre lors du dépôt des listes.

13. Campagne électorale

La campagne électorale antérieure au 1^er tour est réservée aux organisations syndicales ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La campagne électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du 1^er tour.

Les organisations syndicales, et, pour le 2^nd tour éventuel, les candidats libres, assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. La campagne prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

Contenu des tracts : celui-ci est libre, sous réserve de ne pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires. Les tracts et communications syndicales doivent avoir un objet syndical.

Les courriels collectifs sur les adresses professionnelles ne sont pas autorisés.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines suivant les mêmes modalités que celles concernant le dépôt des listes de candidats :

• avant le 30 mai 2023, 12 heures pour le 1^er tour,

• avant le 20 juin 2023, 12 heures pour le 2^nd tour éventuel.

Les professions de foi seront affichées dans les locaux de l’entreprise, à côté des listes de candidats, et mis en ligne sur le site de vote par internet.

Il est précisé que les supports acceptés seront constitués d’un fichier PDF ne devant pas dépasser un poids de 2 Méga Octets (soit 2 pages au maximum).

14. Vote électronique

    3. Recours au vote électronique

En application des dispositions de l’accord collectif du 17 février 2023, les élections des membres du CSE de la société xxxxx auront lieu exclusivement par voie électronique.

L’accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles du CSE de la société xxxxx, conclu pour une durée indéterminée, est annexé au présent protocole.

4. Recours à un prestataire extérieur

La conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée au prestataire, KERCIA, spécialisé dans l’organisation des élections professionnelles.

5. Information des salariés

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une notice d’information sur le déroulement des opérations électorales.

La notice reflétera les termes du présent protocole et de son annexe. Elle sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.

6. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le 31 mai 2023 un courrier postal au domicile de chaque électeur ne disposant pas d’adresse mail professionnelle, avec leurs codes d’accès ainsi que la notice explicative.

Puis, le prestataire expédiera dès l’ouverture du scrutin, soit le 12 juin 2023 à 8h00 un courriel à l’adresse mail de chaque électeur disposant d’une adresse mail professionnelle.

Dans ce mail sera renseigné l’identifiant de l’électeur ainsi que la procédure pour enregistrer son mot de passe directement sur le site de vote.

7. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote seront disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur pourra basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présentera ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

8. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin seront présentées aux électeurs par ordre alphabétique.

15. Déroulement du scrutin

Le vote sera organisé au sein de chaque collège électoral, séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Compte tenu du dispositif de vote électronique, il est retenu comme période d’ouverture du scrutin les dates et heures suivantes :

• pour le 1^er tour, le scrutin électronique sera ouvert en continu 24h/24 du 12 juin 2023 à 8 heures jusqu’au 14 juin 2023 à 14 heures ;

• pour le 2^nd tour éventuel, le scrutin électronique sera ouvert en continu 24h/24 du 26 juin 2023 à 8 heures jusqu’au 28 juin 2023 à 14 heures.

Les salariés ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections professionnelles.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition sur le site par le service Ressources Humaines et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Le poste en libre-service sera accessible durant les horaires suivants, soit de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.

Le temps du vote accompli sur le site de l’entreprise est assimilé à du temps de travail effectif.

16. Bureau de Vote

    9. Composition du Bureau de Vote

Le Bureau de Vote est constitué pour l’ensemble des collèges électoraux.

Il se compose de trois (4) électeurs issus de chacun des collèges électoraux :

• les deux électeurs les plus âgés acceptant la fonction ;

• l’électeur le plus jeune acceptant la fonction.

La présidence du Bureau de Vote revient à l'électeur le plus âgé.

Les deux autres membres du Bureau de Vote disposent de la qualité d’Assesseur.

Il est convenu, par référence aux usages électoraux, que la présidence du Bureau de Vote ou la fonction d’Assesseur ne peut être occupée par un candidat.

Dans l'hypothèse ou un membre du collège électoral refuse d'occuper les fonctions au sein du Bureau de Vote qui lui sont dévolues en application du critère d'âge (collaborateur le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au collaborateur du collège électoral qui répond immédiatement, après le collaborateur ayant opposé son refus, au critère d'âge.

L’identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de Vote seront enregistrés dans le système de vote.

10. Missions du Bureau de vote et du Président

Le Bureau de Vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés relatives aux opérations électorales et consigne les éventuels incidents relevés en cours de scrutin ;

• après la clôture du scrutin, signe, par l'intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement ;

Le Président :

• a seul la police de l'assemblée ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• proclame les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral sera remis aux membres du Bureau de Vote.

17. Assistance aux opérations électorales

Une commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L'entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

18. Dépouillement et procès-verbaux

    11. Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Le dépouillement du 1^er tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats.

Indépendamment pour chaque scrutin, un 2^nd tour sera organisé dans les 15 jours dans les cas suivants : quorum non atteint au 1^er tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du 1^er tour, carence de candidats au 1^er tour.

Si un 2^nd tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés par le renouvellement de la publication de la liste électorale et une note d’information précisant le nombre de sièges à pourvoir.

Le 1^er et le 2^nd tours se dérouleront selon les mêmes modalités.

12. Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de Vote.

Les procès-verbaux seront adressés par la société dans les 15 jours suivant le scrutin à l'Inspection du travail en 2 exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la société aux organisations syndicales des collaborateurs qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins ainsi qu'à celle ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral en main propre contre décharge ou par courrier recommandé.

13. Signature et conservation des listes d’émargement

À l'issue du dépouillement, les listes d’émargement seront signées par les membres du Bureau de Vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellées et conservée par la société jusqu’à l’expiration du délai de recours de 15 jours et, si une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

14. Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de Vote proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

Les mandats des élus en cours cesseront à la date de proclamation des résultats.

19. Durée et publicité

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée, et sera appliqué pour la première fois lors des élections de renouvellement du CSE en 2023 (dont le 1^er tour est fixé le 14 juin 2023 et le 2^nd tour éventuel le 28 juin 2023).

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux pendant la durée des mandats des membres du CSE, le présent protocole servirait de référence.

Le protocole est fait en autant d’exemplaires que de parties. Il est transmis à l’autorité administrative via la plateforme dématérialisée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

A xxxxxx, le 12 avril 2023

Pour les Organisations Syndicales signataires	Pour la société xxxxx
C.F.D.T : xxxxxxxx Signature :	Monsieur xxxx Signature :
F.O : xxxxxx Signature :
C.G.T : xxxxxx Signature :

Annexe : accord collectif sur le vote électronique