Accord d'entreprise "NAO SALAIRES" chez LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE et le syndicat CGT le 2019-07-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02519001395
Date de signature : 2019-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE
Etablissement : 61282086000064 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NAO SALAIRES (2018-05-28)
NAO sur les salaires (2020-07-07)
Accord NAO Salaires (2022-04-14)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-11
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
En date du 11.07.19, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société des Eleveurs de La Chevillotte, SIREN 612 820 860, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
- le syndicat représentatif , représenté par , d'autre part,
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise
Article 2 : Objet de l'accord
Salaires effectifs
En complément de la négociation de la branche professionnelle FEDEV portant à une augmentation des salaires minima de 1%, les parties ont décidé d'abonder ces salaires d'1.5 % supplémentaire.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Valdahon, le 11.07.19.
Pour la société, Pour le syndicat
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